Amendement n° AS451
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements volontaires, l’État peut autoriser les établissements d’accueil de personnes âgées à évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne en se référant au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation de nouvelles grilles d'évaluation de l'autonomie pour sortir d'un modèle de financement basé uniquement sur la perte de capacités.
Intention : Inverser la logique de financement de la dépendance en récompensant les établissements qui parviennent à maintenir l'autonomie des résidents plutôt que de les pénaliser financièrement.
L'amendement propose de tester pendant trois ans, dans trois départements, le système canadien SMAF (mesure de l'autonomie fonctionnelle). Le débat révèle une critique profonde du modèle actuel (grille AGGIR) : en finançant les structures au prorata de la dépendance constatée, le système actuel crée un effet pervers où la réussite des soins (le maintien de l'autonomie) entraîne une baisse de ressources financières. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de passer d'une logique de 'comptabilisation de la perte' à une logique de 'valorisation des capacités restantes', afin de soutenir la prévention et la rééducation plutôt que la seule prise en charge de la dépendance lourde.
Exposé sommaire
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant.
La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure).
Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite « AGGIR » (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) qui classe les personnes au sein de six niveaux de GIR allant du GIR 1 qui est le niveau de perte d’autonomie le plus fort au GIR 6 qui est le niveau de perte d’autonomie le plus faible. Or, les critères actuels de la grille « AGGIR » ne permettent pas de valoriser le travail des équipes spécialisées en gérontologie cherchant à maintenir voire à améliorer l’autonomie des personnes âgées. Au contraire, le financement actuel des structures pour personnes âgées dépendantes, qui s’appuie sur la grille AGGIR, a tendance à pénaliser les structures dont le niveau de perte d’autonomie est plus faible ou tend à s’améliorer.
Il est possible de s’inspirer de différents outils utilisés à l’international, par exemple au Canada, tel que le Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF), qui permet d’organiser l’évaluation des personnes âgées ou handicapées à domicile ou en établissement selon leurs « capabilités » (ce qu’elles sont capables de faire seules) et ainsi de valoriser ce maintien de l’autonomie fonctionnelle. A noter que cet outil SMAF est déjà utilisé volontairement par certains EHPAD sur le territoire français, en complément de la grille afin d’enrichir la manière de réaliser les évaluations.
"
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS451 de M. Hadrien Clouet, AS1311 de Mme Annie Vidal et AS230 de M. Sébastien Saint-Pasteur (discussion commune)
M. Hadrien Clouet, rapporteur. Mon amendement vise à expérimenter pour trois ans, dans trois départements volontaires, le système canadien de mesure de l’autonomie fonctionnelle afin d’évaluer la perte d’autonomie des personnes âgées. La grille nationale « Autonomie gérontologie groupes iso-ressources » (Aggir) propose un prisme médicalisé et ne prend pas assez en considération l’environnement de la personne et ses capacités physiques ou mentales. En outre, dans la mesure où elle détermine le niveau de financement des structures qui accompagnent les personnes âgées en fonction de leur groupe iso-ressources moyen, cette grille pénalise celles qui accompagnent les personnes à faible perte d’autonomie.
Nous voulons faire évoluer ce système vers un meilleur financement de structures qui accompagnent plus précocement et de manière plus préventive les personnes en perte d’autonomie pour en ralentir ou limiter la progression.
Mme Annie Vidal (EPR). L’accompagnement des personnes âgées se fonde sur les capacités perdues, et pas assez sur les capacités restantes, qui peuvent être exploitées pour un maintien, voire un gain d’autonomie. Cette expérimentation permettrait d’évoluer vers une refonte de nos grilles, qui ne sont pas appropriées à ce stade.
M. Jérôme Guedj (SOC). On sait ce que notre grille a permis d’obtenir mais, comme vient de le dire Mme Vidal, la dimension « capacitaire » des personnes en perte d’autonomie n’est pas prise en compte à sa juste mesure. Par ailleurs, elle présente des lacunes en matière de perte d’autonomie, notamment pour ce qui concerne des déficiences sensorielles comme la vue ou l’ouïe. Par l’amendement AS230, nous soutenons donc cette proposition d’expérimentation. Voilà longtemps que la grille canadienne de mesure de l’autonomie fonctionnelle est dans le débat, mais elle n’a pas été assez explorée. L’idée d’expérimenter dans trois départements volontaires semble donc pertinente.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous sommes tout à fait d’accord. Cet amendement propose d’expérimenter une autre façon, plus humaine et plus juste, d’évaluer la perte d’autonomie. Étant donné que tout repose aujourd’hui sur la mesure de ce que les personnes âgées ne peuvent plus faire, les établissements qui parviennent à maintenir l’autonomie de leurs résidents sont pénalisés : moins de dépendance, donc moins de financements. C’est le monde à l’envers.
Mon groupe politique souhaite tester un autre outil, déjà utilisé au Canada et même dans certains établissements français : le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle, qui ne regarde pas seulement les pertes, mais s’intéresse à ce que la personne peut encore faire. C’est une manière de valoriser le travail des équipes de gérontologie qui accompagnent, stimulent et rééduquent. Avec trois départements volontaires et trois ans d’expérimentation, il ne s’agit pas de tout bouleverser, mais de redonner du sens à l’évaluation de l’autonomie pour qu’elle serve enfin à accompagner, non à comptabiliser.
La commission adopte l’amendement AS451.