Amendement n° AS1764
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« comparables en matière d’activité et d’investissement ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 les mots :
« comparables en matière d’activité et d’investissement ».
Ce que ça change · analyse IA
L'évaluation de la rentabilité doit comparer des secteurs aux activités et investissements similaires pour éviter des comparaisons biaisées.
Intention : Protéger les secteurs de santé à haute intensité de capital contre une baisse des tarifs qui serait imposée par une analyse de rentabilité simpliste et déconnectée des réalités d'investissement.
L'amendement introduit une exigence de comparabilité structurelle dans les évaluations de rentabilité. En imposant la prise en compte du type d'activité et du niveau d'investissement, il empêche l'Assurance Maladie d'utiliser des moyennes sectorielles globales pour juger de la viabilité de secteurs spécifiques. Le débat révèle que l'enjeu est de protéger les secteurs à forte intensité technologique (comme l'imagerie médicale) contre une logique de régulation purement comptable qui ne tiendrait pas compte des coûts d'équipement massifs.
Exposé sommaire
Les comparaisons entre secteurs de l’offre de soins peuvent être biaisées si elles sont effectuées de manière trop simpliste, sans prendre en compte l’ensemble des réalités économiques dans lesquelles s’inscrivent ces secteurs. Il importera donc que les évaluations de rentabilité effectuées dans le cadre du présent article veillent à comparer ce qui est comparable, en tant compte, notamment, du type d’activités et du niveau d’investissement du secteur concerné.
Le présent amendement précise donc que la rentabilité d’un secteur devra être évaluée par rapport à la rentabilité moyenne d’autres secteurs comparables en matière d’activité et d’investissement. Il s’agira ainsi de préserver la capacité d’investissement dans des secteurs caractérisés par un progrès technique très intense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1763 et AS1764 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement AS1763 vise à revenir sur la possibilité donnée à l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaits techniques d’imagerie médicale. Leur rémunération ne saurait être guidée par une logique purement comptable. Dans de nombreuses régions, les autorisations d’équipements lourds sont destinées en majorité à des établissements hospitaliers publics ayant développé des coopérations avec le privé à travers des GCS ou des GIE. Alors qu’ils jouent un rôle de premier plan dans la permanence des soins les décisions de l’assurance maladie en matière de forfaits techniques, loin de se limiter aux cabinets de radiologues libéraux, les affecteraient.
Nous proposons donc conférer la décision de fixer ces tarifs à la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale, qui regroupe professionnels libéraux et représentants des établissements de santé, et d’étendre sa composition aux représentants des groupes d’imagerie médicale afin de les associer aux négociations tarifaires. En outre, il est prévu de donner la majorité aux groupes, médecins et établissements.
L’amendement AS1764 précise que les évaluations des niveaux de rentabilité devront porter sur des secteurs comparables en termes d’activité et d’investissement. Il s’agira ainsi de préserver la capacité d’investissement dans des secteurs caractérisés par un progrès technique très intense.
La commission adopte successivement les amendements.