Amendement n° 1822
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace consacrés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui évalue notamment l’effet de la mise en place d’espaces consacrés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues sur le recours des femmes à ces dispositifs.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation d'espaces exclusivement féminins en CAARUD pour lutter contre le non-recours des femmes.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières structurelles et symboliques qui empêchent les femmes usagères de drogues d'accéder aux soins en sanctuarisant des lieux de prise en charge non mixtes. La tension repose sur l'opposition entre la nécessité d'une réponse ciblée à une vulnérabilité spécifique (argument de l'auteur) et le risque de rigidification du cadre légal qui entraverait l'agilité des acteurs de terrain (argument du gouvernement) ou de la stigmatisation par la séparation (argument d'une partie de la majorité).
L'amendement visait à institutionnaliser par une expérimentation la création d'espaces sécurisés dédiés aux femmes au sein des centres de réduction des risques. Le débat révèle une opposition entre une volonté de répondre à une fracture de genre (peur des violences, stéréotypes, besoins spécifiques) et une volonté de maintenir la souplesse opérationnelle des structures. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la liberté d'initiative des établissements et la simplicité administrative plutôt que la création d'un cadre légal spécifique qui, selon le gouvernement, pourrait paradoxalement freiner ces initiatives par une complexité réglementaire accrue.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD).
Les CAARUD sont des établissements médico-sociaux destinés à accueillir des usagers de drogues. Fondés sur le principe de l’accueil inconditionnel, ils prennent en charge des usagers de drogues qui ne sont pas nécessairement engagés dans une démarche de soin ou sont exposés à des risques importants en raison de leurs modes de consommation ou des produits consommés. Les CAARUD sont des acteurs de première ligne en matière de réduction et de prévention des risques sanitaires et psycho-sociaux, mais aussi souvent des portes d’entrée essentielles vers un accès aux soins de base et vers un accompagnement sanitaire et social plus conséquent.
Cependant, les CAARUD sont principalement fréquentés par un public masculin, alors que les femmes y ont peu recours. Le rapport Profils et pratiques des usagers reçus en CAARUD en 2019, publié par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives en 2022, montre ainsi que seulement 20% des personnes accueillies en 2019 étaient des femmes.
Plusieurs facteurs viennent expliquer la sous-fréquentation par les femmes de ces centres. Ils sont relevés notamment par Florent Schmitt dans ‘L’accès des femmes aux CAARUD : une discrimination négative indirecte’. Les femmes peuvent développer des stratégies d’évitement par crainte de subir (à nouveau) des violences et/ou de croiser leur agresseur. Les représentations stéréotypées de genre peuvent être un obstacle. Certaines femmes craignent d’être jugées comme mères « irresponsables » du fait de leurs pratiques d’usager, voire de perdre la garde de leur enfant. Le type de service délivré au public peut aussi avoir un impact, F. Schmitt relevant que les CAARUD distribuent notamment du matériel de consommation stérile destiné à l’injection d’héroïne et de cocaïne et à l’inhalation de crack, matériel qui correspond à des pratiques de consommations plus prévalentes chez les hommes que chez les femmes.
Certains CAARUD ont mis des mesures en place pour remédier à ce déséquilibre (plages horaires dédiées, unités femmes enfants, groupes de paroles réservés aux femmes…), mais face à la persistance de ce dernier, il parait nécessaire de créer des espaces spécifiquement dédiés à l’accueil des femmes. Ces centres d’accueil constitueront des espaces de sécurité pour des femmes aux parcours complexes et marqués par la violence et permettront de répondre à leurs besoins spécifiques.
Il est donc proposé de mettre en place une expérimentation visant la mise en place d’espaces dédiés aux femmes, au sein de CAARUD, dont la répartition territoriale sera précisée par décret. Un rapport évaluant l’expérimentation, et notamment son incidence sur le nombre de femmes recourant au CAARUD, permettra de nourrir les propositions pour une possible généralisation du dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Addiction et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et est soutenu par l’Uniopss.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements nos 1813 et 1822, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le premier et dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) pour le second.Bien que ces établissements soient ouverts à tous, 76 % des personnes accompagnées en 2021 par les Csapa étaient des hommes. Cela s’explique par plusieurs facteurs, comme les représentations stéréotypées des addictions ou la peur de subir des violences sexistes et sexuelles. La surreprésentation des hommes entraîne un non-recours par les femmes, alors qu’elles sont elles aussi concernées par les addictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons eu ce débat en commission. Ces amendements soulèvent des questions légitimes dans la mesure où les femmes qui fréquentent ces structures se trouvent souvent en situation de grande vulnérabilité.Toutefois, le vote d’une disposition législative n’est pas nécessaire pour créer des espaces dédiés aux femmes, comme l’illustre l’exemple du centre Charonne, dans le 18e arrondissement de Paris. Par ailleurs, il aurait sans doute été plus cohérent de prévoir une seule expérimentation au lieu de deux, même s’il s’agit de structures différentes. Nous pourrions profiter de la navette pour regrouper ces deux expérimentations dans une même disposition.Ces amendements avaient été adoptés par la commission. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les deux, même si j’étais en principe défavorable au second.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. le rapporteur général l’a dit, certaines structures proposent déjà des plages réservées pour les femmes, des consultations individualisées et des parcours de soins spécifiques.Cette disposition alourdirait et rigidifierait le cadre législatif – des autorisations seraient par exemple nécessaires. Je crains que cela empêche les structures locales de créer de tels espaces. Je suis donc très prudente : vous risquez d’ajouter de la complexité.
La parole est à Mme Brigitte Liso.
D’un point de vue formel et en tant que féministe, je pense qu’il n’est jamais bon de victimiser outre mesure les femmes. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)En effet, le problème est réel, mais nous ne pouvons pas continuellement créer des plages horaires dédiées aux femmes et d’autres pour les hommes. À quand une rue pour les hommes et une pour les femmes ? Essayons de vivre ensemble, même si j’ai conscience que c’est très compliqué dans le cadre des Csapa et des Caarud. Je sais que nous partageons les mêmes préoccupations, madame Leboucher.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
C’est précisément parce que nous partageons les mêmes préoccupations que je suis un peu surprise de vos propos, chère collègue. Nous savons qu’il existe un biais dans la prise en charge de ces troubles. Nous ne demandons pas des temps mais des espaces dédiés.Madame la ministre, vous nous opposez qu’une telle disposition alourdirait le cadre législatif. Ces amendements ont été rédigés avec les associations et les fédérations qui gèrent ces structures ; ce sont elles qui demandent ces espaces dédiés. C’est donc qu’il existe des points de blocage.
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends votre demande au sens où cela donnerait de la visibilité à ces initiatives. Mais quelles seraient les conséquences pratiques pour les structures qui souhaitent aller dans cette direction ? Un cahier des charges serait défini et il faudrait respecter certaines règles. Ce serait un frein pour les structures concernées. Je pense vraiment que cette disposition complexifie les choses.
(Les amendements nos 1813 et 1822, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)