Amendement n° 1380 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 133‑5‑6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 133‑5‑12 ».
II. – L’article 92 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le versement de l'aide (CMG) à l'adhésion au service Pajemploi+, transformant un dispositif volontaire en obligation.
Intention : Sécuriser les revenus des assistantes maternelles en utilisant le versement de l'aide publique comme levier de coercition pour imposer le prélèvement automatique et la traçabilité des impayés.
L'amendement marque un basculement majeur dans la gestion de la protection sociale des assistantes maternelles. En passant d'un système de protection facultatif à une conditionnalité du versement de l'aide publique (le CMG), le législateur utilise le levier financier pour imposer le prélèvement automatique et la visibilité de l'Urssaf sur les impayés. Le débat, bien que bref, montre une convergence totale entre le Gouvernement et le rapporteur de la commission, soulignant que l'enjeu n'est plus seulement la sécurité des revenus, mais l'institutionnalisation d'un mécanisme de solvabilisation de l'emploi par la contrainte du bénéfice de l'aide.
Objet
Malgré certaines avancées réalisées pour sécuriser la rémunération des assistantes maternelles, nombre d’entre elles continuent de faire face à la défaillance de leur employeur dans le paiement de leur rémunération. Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une situation de précarité.
Le service Pajemploi +, conçu pour réduire les avances de trésorerie des parents employeurs bénéficiaires du complément libre du choix de mode de garde de leurs enfants (CMG) et assurer une garantie de maintien de salaire des assistants maternels par l’Urssaf en cas défaillance de leur employeur, reste néanmoins facultatif.
Afin d’assurer de manière efficace leur protection contre les impayés, il est proposé, s’agissant de la solvabilisation de l’emploi des assistantes‑maternelles et des gardes à domicile, de conditionner le bénéfice du CMG à l’adhésion au service Pajemploi +. Cette avancée permettra de s’assurer que les employeurs d’assistants maternels ou de salariés exerçant une activité à domicile de garde d’enfants souscrivent à un prélèvement automatique de leur salaire et que l’URSSAF ait la capacité de connaître les situations d’impayés.
Afin d’assurer le temps nécessaire de déploiement et de concertation des paramètres, la conditionnalité du CMG à l’adhésion au service Pajemploi+ sera déployée progressivement à partir de septembre 2027.
En cohérence, l’article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1380 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1841 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 133-5-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 133-5-12 ».
II. – L’article 92 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2027.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1380.
ministre. Cet amendement vise à entériner l’usage de Pajemploi+, afin d’éviter toute difficulté de paiement des gardes d’enfants aux assistantes maternelles.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1841.
rapporteur. Il s’agit de conditionner le versement du complément de libre choix du mode de garde à l’adhésion au service Pajemploi+. Nous avons été alertés sur le nombre croissant de défauts de paiement dont sont victimes les assistantes maternelles : tout doit être mis en œuvre pour les sécuriser.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1380 et 1841.