Amendement n° AS1068

M. Hendrik Davi (EcoS). Il faut supprimer cet article qui met en œuvre la réforme de la tarification des établissements et des services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap – la réforme Serafin-PH. Nous sommes fermement opposés à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux avec cette réforme, qui fait peser une menace grave sur le service public d’accompagnement du handicap. Sa logique est de découper le travail social en une multitude de taches disjointes : on chronométrera chaque acte et, ainsi, on perdra de vue la prise en charge globale des personnes en situation de handicap, ce qui déshumanise les métiers du social.

Cette réforme, inspirée de la tarification à l’acte hospitalière, déjà responsable de beaucoup de bureaucratie et de souffrance au travail, favorise une logique de rentabilité ouvrant la voie à une privatisation progressive du secteur. Le privé captera les activités rentables, comme cela a été le cas dans le milieu hospitalier, tandis que le public supportera les activités plus lourdes et moins dotées.

Notre amendement réaffirme un principe simple : le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap ne peut dépendre d’une logique comptable et doit garantir dignité, continuité et qualité de l’accompagnement.

M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Avis favorable.

D’une part, en effet, la modification des logiques de tarification par Serafin-PH a des effets opaques, puisque l’équation tarifaire qui entrera en vigueur est renvoyée à un décret : nous ne nous prononçons donc pas sur l’ensemble des dimensions permettant de calculer les coûts et nous ne connaissons pas les effets sur les établissements. La direction générale de la cohésion sociale a admis, durant son audition, qu’il y aurait des perdants, mais on ne sait pas de quels types d’établissements il s’agit. C’est la raison pour laquelle j’étais favorable à une clause de non-régression évitant que les nouvelles modalités de calcul soient moins favorables que les anciennes afin que nous puissions, le cas échéant, nous poser la question.

D’autre part, la réforme est censée accompagner la transformation de l’offre médico-sociale, sans que l’on sache ni comment ni avec quels moyens, hormis ceux du plan 50 000 solutions, dont nous sommes bien en peine de contrôler l’emploi. Nous n’avons donc aucune idée des moyens supplémentaires qui seraient alloués à cette transformation.

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’idée est de mieux objectiver les objectifs de financement et de sortir de dotations historiques qui, avec le temps, ne sont souvent plus adaptées à la réalité. L’article prévoit une nouvelle tarification et de nouvelles modalités quant à la taille des structures, aux modalités d’accueil et à la complexité des accompagnements, avec une incitation à l’inclusion, tant au travail qu’à l’école. Nous nous opposons à sa suppression.

M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’est pas parce qu’un produit est mauvais qu’il faut en choisir un autre qui soit pire. Comment peut-on, dans le médico-social, tarifer à l’acte alors qu’il y a autant d’actes que de personnes et de difficultés ? On a vu le résultat à l’hôpital public. D’ailleurs, les hôpitaux de proximité sortent de cette tarification car ils ont besoin de lisibilité. Fondamentalement, un accompagnement social et médico-social ne peut pas se tarifer car, en évaluant le cœur de métier, on évalue toujours la marge, puisque beaucoup de choses reposent sur la relation qui, par définition, ne s’évalue pas. Cette mesure est donc un moyen de faire des économies sur le dos de ces structures.

M. le rapporteur. La part principale et la modulation étant toutes deux renvoyées à des décrets, nous ne savons pas qui gagne et qui perd. Ce serait prendre un risque que d’adopter cet article. J’en soutiens la suppression.

La commission adopte l’amendement.