Amendement n° 2376
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 732‑18‑1 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 2376 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
(L’amendement no 2376, accepté par le gouvernement, est adopté.)