Amendement n° 863
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à stabiliser la rédaction technique du texte sans modifier le fond du dispositif visé.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 862 et 863 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je reviens sur le vote précédent. Vous avez déjà supprimé les 60 millions d’euros du Fmis le 8 juillet, or nous venons de voter contre l’article 3. Qu’allez-vous faire ? Allez-vous remettre cette somme dans le fonds ?
Rendez l’argent !
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit de la photo de 2025, prise le 2 décembre, qui constate ce qui a été fait. La première partie d’un PLFSS est comme un projet de loi de fin de gestion. Nous allons acter le fait que vous n’avez pas validé nos comptes ; il y aura donc un décalage entre ceux-ci et ce qui a été fait. En lecture définitive, vous acterez peut-être la validation des comptes. Dans le cas contraire, nous rectifierons en 2026 les comptes de 2025. On peut contester la photo et dire qu’elle est mal faite…
Cela ne sert à rien !
Le problème, c’est que la photo est floue !
…mais on ne peut pas changer, le 2 décembre, ce qui s’est passé depuis le 1er mars.
On peut encore changer de gouvernement !
(L’amendement no 862,
modifié
par
la
suppression
du
gage, et
l’amendement
no 863 sont successivement adoptés.)