Amendement n° AS92
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les associations d'usagers dans la définition des critères du parcours, entre volonté de co-construction et crainte de ralentir un dispositif novateur.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des usagers pour éviter que les critères d'accès aux soins ne soient purement techniques ou déconnectés de la réalité du terrain, face à une volonté gouvernementale de préserver une gestion experte et rapide du dispositif.
L'amendement visait à institutionnaliser la participation des associations d'usagers dans le processus décisionnel de la HAS pour définir les critères d'accès au nouveau parcours de soins. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la concertation : d'un côté, l'opposition (LFI-NFP) soutient que la présence des usagers dans des commissions techniques ne garantit pas une influence réelle sur les décisions et exige un poids décisionnel accru pour protéger les plus vulnérables ; de l'autre, la majorité (Rapporteur, EPR) rejette l'amendement en arguant que les mécanismes de concertation existent déjà et qu'il faut privilégier la rapidité de déploiement d'un dispositif de prévention 'novateur'. Le rejet de l'amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance technique et descendante, privilégiant l'efficacité administrative sur la co-construction avec les bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1638 de Mme Ségolène Amiot et AS92 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je me suis engagé à vous lire le message d’une personne concernée. Le voici.
« Je m’appelle Cerise, j’ai 19 ans et je viens du Doubs. J’ai un cancer depuis mes 17 ans, qui m’a laissée lourdement handicapée. J’ai des besoins spécifiques, notamment pour écrire. Les factures de pharmacie s’alourdissent. Mes parents, pourtant considérés comme faisant partie des classes moyennes supérieures, n’arrivent plus à subvenir à tous mes besoins.
« Pour étudier, j’aurais besoin d’argent, de matériel. J’ai toujours été une élève sérieuse – j’ai eu mon baccalauréat à tout juste 15 ans. Mais mes parents se ruinent pour mes soins, donc ils ne peuvent se permettre de m’acheter, par exemple, l’iPad contenant les technologies dont j’aurais besoin, ou le stylet ergonomique qui me serait nécessaire parce que les nerfs de mes mains sont coupés. Non, ils doivent aller plusieurs fois par semaine se ruiner à la pharmacie. À ça, l’État répond que je perçois l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, 140 euros, même pas le prix d’une piqûre, même pas ce qu’on avance pour un rendez-vous avec un spécialiste.
« S’il vous plaît, c’est un cri du cœur, aidez-moi, aidez-nous, aidez nos familles ! Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon message car aucun de mes messages aux politiques n’a pour l’instant eu de réponse, même celui que j’ai écrit à notre président, il y a un an. »
L’amendement AS1638 tend à faire participer les associations à la prise de décision. Je vous ai lu ce message pour que vous compreniez l’importance d’entendre la parole de ceux qui sont concernés avant de faire des choix.
Mme Josiane Corneloup (DR). La HAS doit définir les critères pour bénéficier d’un parcours d’accompagnement. Il faut qu’elle le fasse en concertation avec les associations d’usagers. C’est l’objet de l’amendement AS92.
M. le rapporteur général. Monsieur Boyard, je ne connais pas Cerise et je ne sais pas quel est son statut mais je ne suis pas certain que cet article la concerne : elle semble relever plutôt du post-ALD que d’un parcours de prévention. Nous pourrons en reparler.
Sur le fond, vous pouvez être tranquilles, les associations participeront à la définition des critères d’inclusion. Il se trouve que je représente notre commission auprès de la HAS pour le suivi des organismes. Les associations siègent à la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs. Lorsque la HAS élabore des recommandations, elle sollicite cette commission, donc les associations.
Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Cet article crée un parcours de soins, qui plus est consacré à la prévention : il préfigure la médecine du futur. Il faut déployer ce dispositif novateur et en observer les effets. La gauche, qui dénonce la tarification à l’activité (T2A), ne devrait pas s’y opposer.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement que je défends a été proposé par France Assos Santé, en premier lieu parce que les associations s’opposent à l’article 19. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’elles siègent dans quelques commissions, à côté de beaucoup d’autres personnes, que leur parole est entendue comme elle devrait l’être. Leur avis, c’est‑à‑dire celui des personnes qui ont besoin de la sécurité sociale, devrait compter autant que celui de la HAS – c’est d’ailleurs ce qu’elles demandent.
La commission rejette successivement les amendements.