Amendement n° 378
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication par l'ACOSS des prix nets et remises par entreprise, brisant le secret des négociations.
Intention : Démocratiser le contrôle de la dépense de santé en exposant les marges réelles des laboratoires pour limiter l'influence de l'industrie sur la solidarité nationale.
L'amendement cherche à transformer une transparence agrégée (publiée par le CEPS) en une transparence granulaire et individuelle. En exigeant que l'ACOSS publie les prix réels, les remises et les régularisations pour chaque laboratoire, il vise à mettre fin à l'opacité des prix « faciaux » qui masquent les véritables flux financiers. Le débat révèle une opposition de modèles : d'un côté, une volonté de contrôle démocratique sur l'utilisation des fonds publics face aux profits industriels ; de l'autre, une défense de la complexité du système, présentée comme un outil de négociation efficace garantissant des prix bas et l'innovation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Cet amendement vise la transparence pour chaque entreprise et donc au plus près des produits de santé, contrairement au CEPS qui publie des données agrégées.
Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un enjeu essentiel de santé publique.
Pourtant, ce marché se caractérise par une opacité systémique : les prix des médicaments publiés au Journal officiel ne reflètent pas les prix réellement payés par l’assurance-maladie. Ces prix faciaux masquent en réalité des remises confidentielles, visées par le présent article, et négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Ces remises représentent plus de 9 milliards d’euros en 2024, selon des chiffres actualisés par le CEPS, rapportés par l’Agence de Presse Médicale.. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l’industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
Le présent amendement vise donc à organiser la transparence sur l’utilisation de fonds publics dans un secteur où l’argent de la solidarité nationale finance directement les revenus, les profits et les dividendes des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux.
Il propose que l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) rende publics, pour chaque entreprise concernée :
- les remises versées à l’assurance-maladie,
- les prix nets, tarifs nets et coûts nets effectivement pratiqués,
- ainsi que le niveau de régularisation entre les acomptes et les montants définitifs.
Une telle mesure renforcerait la responsabilité publique dans la gestion des dépenses de santé et permettrait un contrôle citoyen et parlementaire effectif sur les flux financiers entre l’assurance maladie et l’industrie pharmaceutique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le marché français du médicament, qui représente plus de 36 milliards d’euros, est marqué par une opacité systématisée. Les prix publics affichés au Journal officiel ne sont pas les prix réellement payés. Derrière ces tarifs publics se cachent des remises confidentielles négociées entre les laboratoires et le CEPS. En 2024, ces remises ont atteint plus de 9 milliards d’euros. Ces 9 milliards de fonds publics sont protégés par le secret des affaires.Deux problèmes se posent. D’une part, il y a un problème de transparence, qui fera l’objet de mon amendement no 378. D’autre part, il y a une question financière, que notre collègue Lauzzana a très bien exposée : les laboratoires remboursent ces sommes à l’assurance maladie, mais seulement l’année suivante. Pendant un an, c’est l’Acoss qui finance la trésorerie correspondante. Il faut donc que nous votions l’article 11.Ce système, qui repose sur une clause de sauvegarde et des remises, est très complexe. De plus, il ne fonctionne pas très bien, puisque nous sommes confrontés à des pénuries de médicaments et à une explosion des prix : depuis 2020, les prix des médicaments ont progressé de plus de 4 % par an, contre 0,5 % par an auparavant. Compte tenu de ces dysfonctionnements, il convient d’engager un débat sur la construction d’un véritable pôle public du médicament, à la fois pour produire des génériques – je ne dis pas que ce pôle public devrait produire l’ensemble des médicaments – et pour limiter les pénuries. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous abordons la question de la distribution de la valeur tout au long de la chaîne pharmaceutique, ce qui donnera probablement lieu à l’un des plus importants rapports de force.Au cours des derniers mois, le gouvernement a choisi de faire reposer sur les officines pharmaceutiques une bonne partie des économies qu’il souhaitait réaliser. Pour ce faire, il a joué sur le plafond de remise sur les génériques. Cela a suscité une contestation assez large – ce dont nous pouvons nous réjouir, d’autant qu’elle a aussi été relayée par des collègues d’autres groupes politiques. Cela a conduit à de premiers reculs de la part du gouvernement, insuffisants mais bienvenus.En France, les pharmacies sont des agents de première ligne du système de santé publique. En voulant les mettre à contribution, vous les avez exposées et vous avez menacé leur modèle économique. C’est en effet grâce aux remises sur les génériques que beaucoup de pharmacies tiennent – sans pour autant réaliser de gros profits.Dans de nombreux territoires – je pense à des circonscriptions de couleur politique très variable –, une telle remise en cause de la politique menée jusque-là en matière de génériques aurait conduit des pharmaciennes et des pharmaciens soit à licencier, soit à réduire les commandes de génériques, devenus moins rentables, soit à recentrer leur activité sur d’autres types de soins, soit à subir une perte nette et à tenter de survivre à crédit. Rien de cela n’est satisfaisant. Nous perdons déjà, chaque année, nombre d’officines et de sites.Je remarque d’ailleurs que, pour la première fois depuis le début de l’examen du PLFSS, il n’y a aucun bruit dans l’hémicycle pendant mon intervention, alors que je m’exprime déjà depuis une minute et demie. J’en déduis que beaucoup de collègues sont d’accord avec moi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Nous écoutons, ce qui ne veut pas dire que nous sommes d’accord !
Nous écoutons parce que nous sommes polis !
Je me réjouissais qu’il y ait entre nous un large accord pour défendre la pharmacie. Ce n’est pas le cas ? C’est incroyable : la droite veut toujours créer du conflit ou de la polémique, même quand nous sommes tous d’accord ! J’ai du mal à m’en remettre ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Rires sur divers bancs.)
LOL !
Veuillez conclure, mon cher collègue.
En tout cas, la question est de savoir qui va payer pour ces économies : les pharmaciennes et les pharmaciens, ou bien l’industrie… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Monsieur Clouet, monsieur Davi, nous ne sommes pas d’accord.La fixation du prix des médicaments est un sujet complexe. Dans le cadre de la Mecss, nous avons d’ailleurs mené une mission sur le dérapage constaté cette année, qui est de l’ordre du milliard d’euros. Mais cette complexité est au bénéfice des patients.Le montant des remboursements de médicaments augmente chaque année car la population française vieillit et souffre de plus en plus de maladies chroniques. Les pathologies sont de plus en plus lourdes mais on en soigne certaines : on peut désormais guérir de cancers dont on mourrait il y a quelques années. C’est grâce aux nouveaux médicaments, fruits de la recherche et de l’innovation. Il ne faut donc pas taper en permanence sur l’industrie pharmaceutique. Bref, on vit mieux et plus longtemps.Quant au mécanisme des remises – il y a un prix facial, ou officiel, qui n’est pas celui que paie l’assurance maladie –, c’est plutôt une bonne chose. Le montant des remises atteint 9 milliards d’euros, signe que l’assurance maladie et le CEPS négocient plutôt bien. En France, les prix sont plutôt plus bas qu’ailleurs. Cependant, ces prix très bas nous exposent aussi à la concurrence d’autres pays, et cela peut effectivement créer des problèmes de pénurie. Tout bien considéré, le système est complexe, mais vertueux.Précisons que l’industrie pharmaceutique a proposé de verser plus rapidement les remises, ce qui fait l’objet de l’article 11.
Merci, cher collègue…
Il faut désormais diminuer le nombre de boîtes, ce qui implique de financer l’éducation thérapeutique.
Nous en venons aux amendements à l’article 11. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 378.
Les prix publics des médicaments sont affichés au Journal officiel, mais il y a des remises confidentielles, qui se sont élevées, vous l’avez dit, à 9 milliards d’euros en 2024. Notre amendement vise à lever le voile sur ces remises, pour connaître le prix réel des médicaments et des dispositifs médicaux. L’objectif est simple : permettre enfin un contrôle public et démocratique sur la dépense en médicaments, qui est financée par la solidarité nationale. Cette mesure de transparence est indispensable si nous voulons contrôler l’explosion actuelle des prix des médicaments.Vous vous félicitez que les laboratoires remboursent 9 milliards. D’abord, il serait effectivement mieux qu’ils remboursent à temps. Ensuite et surtout, un groupe comme Sanofi a tout de même versé 5 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. L’argent ainsi versé aux actionnaires procède de la vente de médicaments subventionnés par la sécurité sociale.
Sanofi vend aussi à l’étranger !
Certes, mais il y a des entreprises étrangères qui vendent en France. Le problème, c’est que du privé lucratif exploite ainsi des produits qui sont remboursés in fine par la solidarité nationale. Le marché du médicament dysfonctionne, je n’en démords pas. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Davi, nous avons débattu de ces questions en commission. Sur le périmètre de l’ensemble des produits de santé et de l’ensemble des entreprises qui les exploitent, le CEPS – qui négocie les prix – publie un rapport où figurent toutes les informations que vous demandez : les remises, les prix facial et public, les acomptes, etc. Je vous invite à consulter ce document très fourni et détaillé.
On ne connaît pas le prix réel !
Il y a un colloque singulier avec chaque laboratoire, et le CEPS ne peut pas publier les éléments relatifs à un produit donné. Si on les rendait publics, on exposerait l’Acoss à des risques : elle pourrait être attaquée pour délit de divulgation.En revanche, on connaît le montant total des remises. Pour vous donner un ordre d’idée, en application de la clause de sauvegarde et du mécanisme des remises, les laboratoires versent près de 9 milliards d’euros à l’assurance maladie. C’est une somme considérable.
Eh oui !
Donc, ne laissez pas croire que les laboratoires ne contribuent pas ! Cela s’ajoute d’ailleurs aux autres contributions que toute entreprise verse en France : impôt sur les sociétés, prélèvements sur les salaires, et j’en passe.Je vous invite vraiment à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous soutenons l’amendement de notre collègue Davi. En commission, il a été rejeté à une voix près. Qui sait, il sera peut-être adopté ici à une voix près… Ce sont les mystères de l’Assemblée.Nous avons besoin de faire la transparence intégrale sur l’ensemble de la chaîne de valeur des traitements et des médicaments. Je sais que le gouvernement actuel n’est guère attaché au droit international, mais la France a pris un engagement en ce sens dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet le 28 mai 2019, tous les États membres de l’OMS, même la Suisse et l’Allemagne – deux pays où le lobby pharmaceutique est très puissant –, se sont engagés à améliorer la transparence sur toute la chaîne du médicament.Pour une boîte de médicaments donnée, cela consiste à préciser les sommes consacrées aux différents postes : salaires, location d’infrastructures, investissements, recherche et développement, profits, marketing. En effet, sans ces éléments, on ne peut pas négocier de manière transparente et lisible pour parvenir au prix juste. Si l’on est obligé de prendre pour argent comptant ce que dit le laboratoire, notamment le coût de production qu’il annonce, le rapport de force est faussé.
Le temps de parole est écoulé, madame la présidente !
On constate ce problème pour de nombreux médicaments. Je pense par exemple au Sovaldi, traitement contre l’hépatite C : le prix d’une boîte est de 41 000 euros, alors que son coût de production est de 100 euros !
Merci, mon cher collègue…
Il faut instaurer la transparence. C’est dans l’intérêt général et ce sera bénéfique pour l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le rapporteur général l’a dit, les négociations entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques relèvent du secret des affaires. Il y a effectivement une différence entre le prix facial et le prix réel – aussi appelé « prix net ». Mais c’est précisément ce qui permet à l’assurance maladie de bénéficier de remises, donc de dépenser moins. Dans le monde ouvert tel qu’il est, que se passerait-il si nous ne disposions pas de ce levier de négociation ? L’assurance maladie devrait payer un prix plus élevé. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je réitère mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 378.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 127 Contre 63
(L’amendement no 378 est adopté.) (Applaudissements
sur
de
nombreux
bancs
des
groupes
LFI-NFP
et
EcoS.
– Quelques députés des groupes EPR, DR et Dem désignent les bancs des groupes siégeant à gauche de l’hémicycle, puis ceux du groupe RN.)