Amendement n° AS69
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article liminaire présentant les prévisions budgétaires, entre exigence de sincérité et dénonciation d'une austérité imposée.
Intention : Contester politiquement la trajectoire de réduction du déficit en supprimant le support de communication qui la rend visible et légitime.
L'amendement propose de supprimer l'article liminaire qui expose les trajectoires de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale. Pour l'auteur, cet article n'est pas une simple formalité mais un outil de communication politique servant à légitimer une politique de réduction des déficits par des coupes budgétaires. À l'inverse, le débat révèle que cet article est une obligation légale (Lolfss) et que sa suppression mettrait en péril la validité juridique même du projet de loi. Le rejet souligne que le législateur privilégie la conformité aux règles de sincérité budgétaire et la continuité de la procédure légale sur la contestation politique de la trajectoire financière.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire.
La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié.
Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2025 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du rétablissement des comptes sociaux » imposé avec une violence sociale inouïe.
Ce texte est une véritable cure d’austérité promise à l’ensemble du pays. Pour ramener le déficit des régimes obligatoires à 17,6 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025), le budget Bayrou-Lecornu fait le choix de coupes massives dans les dépenses, dont au moins 6 milliards sur la santé.
Ce PLFSS est une aggravation des politiques menées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches et les exonérations de cotisations sociales dont profitent massivement les grandes entreprises, et qui représentaient un manque à gagner de près de 89 milliards d’euros en 2024 pour la sécurité sociale.
Ce budget attaque les travailleurs, dont les plus jeunes d’entre eux que sont les apprentis, les malades, les privés d’emploi et les plus précaires, les familles et leurs enfants, les établissements et les professionnels de santé, les retraités et nos aînés.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de cet article liminaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS69 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Depuis son introduction en 2023, l’article liminaire a pour effet de mettre en déficit les administrations de sécurité sociale (Asso) et de leur faire perdre des financements. Le système fonctionnait très bien sans lui. Revenons-y.
M. Thibault Bazin, rapporteur général, rapporteur pour l’équilibre général, les recettes et la maladie. Lors de cette discussion, je m’exprimerai surtout sur les articles introduits par le Sénat : il y a en a près de quarante, et je suis très intéressé de savoir ce qu’en pense notre commission. Je serai plus bref sur les dispositions que nous avons déjà discutées en première lecture.
L’article liminaire, dont la présence est rendue obligatoire par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss), nous revient du Sénat légèrement modifié. Si les recettes des Asso pour 2025 sont inchangées, leurs dépenses sont revues à la baisse pour tenir compte de la non-revalorisation des prestations de l’Agirc-Arrco, principal régime de retraite complémentaire, laquelle entraîne une bascule de l’arrondi.
Pour 2026, les recettes des Asso ont été relevées de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB), en raison de nouvelles compensations d’allégements par l’État ; les dépenses sont inchangées en volume. Tout cela améliore très légèrement l’excédent, qui passe de 0,1 à 0,2 point de PIB, ce qui est une bonne nouvelle. Il y en a même deux, avec l’agence S&P qui maintient la note et la perspective de la France : convenons que ce n’est pas si fréquent.
L’actualisation de l’article liminaire est une preuve de sincérité budgétaire. Avis défavorable à la suppression de cet article obligatoire.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet article et les deux suivants sont prévus par la Lolfss. Ne pas les adopter fragiliserait considérablement le texte et ferait courir à l’ensemble de nos travaux un risque de censure.
La commission rejette l’amendement.