Amendement n° 1355
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du nombre : « 3,3 » sont remplacées par le nombre : « 2,5 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de l'assiette des allègements de cotisations familiales pour économiser les finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger les comptes de la Sécurité sociale en supprimant une aide jugée improductive pour l'emploi, opposant ainsi la rigueur budgétaire à la poursuite d'un soutien aux salaires intermédiaires.
L'amendement visait à abaisser le seuil de sortie des allègements de cotisations patronales (allocations familiales) de 3,3 à 2,5 SMIC. L'enjeu était de transformer une mesure de soutien à l'emploi jugée inefficace au-delà d'un certain niveau de salaire en une mesure de redressement budgétaire. Le rejet par la commission et le gouvernement repose sur l'inutilité technique de la mesure : la réforme de la LFSS 2025 prévoit la suppression même de ce dispositif spécifique au profit d'un nouveau système, rendant la modification du seuil caduque.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.
La LFSS 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026, avec un point de sortie pour le bandeau famille à encore à 3,1 SMIC.
Cet amendement propose de le ramener à 2,5 SMIC.
En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité.
En revanche, celles-ci représentent un coût important pour l’État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.
Les recettes ainsi dégagées devraient bénéficier à améliorer les comptes de la Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1355.
Il vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics.Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : elle a d’abord été instaurée pour les salaires inférieurs à 1,6 smic, puis elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 smics. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allégements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026, avec un point de sortie pour le bandeau famille à 3,3 smics.L’amendement propose de le ramener à 2,5 smics. En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusions de la Mecss et de l’étude menée par nos collègues Ferracci et Guedj : la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au-delà de 2,5 smics est sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité. En revanche, elle représente un coût important pour l’État, de l’ordre de 1,6 milliard d’euros en 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez réduire le point de sortie du bandeau famille, mais celui-ci disparaîtra au 1er janvier. Par conséquent, votre amendement est sans objet. Je vous invite à le retirer. Il avait été rejeté par la commission.
(L’amendement no 1355,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)