Amendement n° AS1150
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;
b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la gratuité de la C2S pour instaurer une participation financière, entre impératif budgétaire et maintien de l'accès aux soins.
Intention : Imposer une contribution financière à tous les bénéficiaires de la C2S pour responsabiliser les usagers et réduire la dépense publique, au risque de fragiliser l'accès aux soins des plus pauvres.
L'amendement visait à transformer la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) d'un droit gratuit pour les plus précaires en un système de contribution systématique. En proposant de remplacer la gratuité par une participation financière (dont le montant serait fixé par décret), l'auteur cherche à rompre avec le modèle de l'aide pure pour instaurer une logique de « droits et devoirs ». Le rejet de l'amendement par la commission confirme l'intention du législateur de maintenir la gratuité comme un pilier de la protection sociale pour les plus vulnérables, privilégiant la santé publique et l'accès universel aux soins sur la recherche d'économies budgétaires ou la symbolique de la contribution.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins.
Depuis sa mise en place en 2019, le nombre de bénéficiaires de la C2S ne cesse de croître. Ils étaient près de de 7,7M de bénéficiaires en juillet 2024, soit une augmentation de 4,5 % en un an (+ 3,5 % hors Mayotte). 6 millions d’entre eux étaient bénéficiaires en 2024 de la C2S gratuite.
Pour les 1,7M autres bénéficiaires, leurs ressources sont comprises entre 848 € et 1 144 € et leur cotisation s’élève à 1 euro maximum par jour (8 €/mois pour les moins de 30 ans). C’est donc un montant très largement inférieur aux complémentaires privées.
La C2S a coûté à l’État 3,2 milliards d’euros en 2023, déduction faite des participations acquittées par certains bénéficiaires. Cela représente une augmentation de 10,5 % de la dépense par rapport à 2022. La C2S, qui permet à de nombreux citoyens d’accéder à une complémentaire santé sans frais, joue un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Cependant, son coût n’est pas maîtrisé.
Ainsi, en réformant la C2S et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Il est crucial de maintenir l’accès aux soins pour les plus vulnérables, mais cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue, dans la mesure de ses moyens, à la solidarité nationale.
Le montant de la contribution remplaçant la gratuité de la C2S est renvoyé au champ réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1424 de M. Fabien Di Filippo et AS1150 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous connaissez mon attachement à la société des droits et des devoirs. Certains de nos concitoyens s’en éloignent. L’amendement prévoit que tous les bénéficiaires de la C2S s’acquittent d’une franchise médicale, fixée par décret. J’en ignore le montant : peut-être doit-il être symbolique dans un premier temps, mais personne ne peut se présenter à un guichet en exigeant toujours plus de droits. La fracture s’aggrave entre la France des gens qui paient toujours tout et celle qui se contente de bénéficier des aides.
Mme Justine Gruet (DR). Le groupe Droite Républicaine croit aux symboles. L’amendement AS1150 vise à supprimer la gratuité de la C2S. L’objectif de cette complémentaire est de préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement. Or le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître : il s’établissait à 7,7 millions en juillet 2024, dont 6 millions disposent d’une C2S gratuite.
Nous souhaitons maintenir le subtil équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Il importe que nous travaillions collectivement à fixer un reste à charge compatible avec les capacités de chacun mais également une contribution de tous à hauteur des moyens de chacun. On doit contribuer pour bénéficier d’un système : c’est ainsi que l’accès à la C2S deviendra plus juste.
M. le rapporteur général. Il y a lieu de revoir les seuils de la C2S par rapport à celui de la pauvreté.
Vous proposez d’octroyer la C2S sous réserve d’une participation symbolique à son financement. Monsieur Di Filippo, je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui de votre président de groupe, plus complet, auquel je donne un avis favorable. À la lecture de votre amendement, on ne peut en effet pas savoir si le plafond correspond aux ressources de l’assuré ou au montant de sa participation.
L’intérêt de la participation symbolique est d’ouvrir un champ des possibles, dans lequel le Gouvernement et la Cnam pourront fixer les critères de la participation financière des assurés.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je retire mon amendement.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Depuis le covid, nous savons qu’il est essentiel que tout le monde puisse bénéficier de soins et je déplore que nous n’ayons pas tous évolué sur ce point. En effet, si l’argument humaniste ne vous touche pas, peut-être que la préoccupation de votre propre santé vous convaincra davantage : en effet, la prise en charge des personnes trop pauvres pour accéder aux soins sans la C2S renforce la santé de l’ensemble de la population.
L’amendement AS1424 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS1150.