Amendement n° 675 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du mécanisme de fixation réglementaire des tarifs pour protéger l'autonomie des négociations médicales.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de négociation des professionnels de santé en empêchant l'État d'utiliser la menace d'une décision unilatérale pour accélérer les accords.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui permettait à l'État d'imposer unilatéralement les tarifs des actes médicaux après un délai de six mois de négociation. En supprimant ce « couperet » réglementaire, le législateur refuse de transformer une procédure de négociation en une course contre la montre sous pression étatique. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de garantir une rapidité de tarification par la contrainte, mais de sanctuariser le dialogue conventionnel comme seul mode de détermination des prix entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé.
Objet
Alors qu’une révision d’ampleur de la nomenclature des actes médicaux est en cours, l’article 26 ter prévoit la fixation des tarifs par voie réglementaire, si leur inscription dans la nomenclature n’est pas traduite dans la convention médicale dans un délai de six mois après la fin de l’évaluation technique.
Ce faisant, il ne laisse qu’un délai de six mois aux négociations conventionnelles qui doivent suivre l’évaluation technique qui est en cours et devrait aboutir dans les prochains mois. Il introduit une contrainte excessive et fera peser une pression inutile sur le déroulement de ces discussions.
La commission considère que les tarifs des actes médicaux relèvent par nature de la négociation conventionnelle, qui constitue le cadre légitime d’un dialogue équilibré entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. Elle réaffirme sa confiance dans ce processus, fondé sur la responsabilité partagée et la recherche d’un consensus. Elle souhaite préserver la souplesse et la durée nécessaires à la conduite de négociations de qualité.
Elle propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 675 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 115.
Une révision d’ampleur de la nomenclature est en cours. Il faut donc laisser cette révision aller à son terme dans le cadre légitime de la négociation conventionnelle. Inutile d’y ajouter une pression excessive, comme le prévoit cet article. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 675.