Amendement n° 1703 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613... ainsi rédigé :
« Art. 1613.... – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
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QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produit) |
TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produit) |
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Inférieure à 5 |
0 |
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Entre 5 et 10 |
15 |
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Entre 10 et 15 |
25 |
»
« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle‑ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe proportionnelle sur les sucres ajoutés pour inciter les industriels à reformuler leurs recettes.
Intention : Responsabiliser financièrement les industriels du secteur agroalimentaire en les faisant contribuer au coût de santé publique (obésité, diabète) généré par leurs produits.
L'amendement propose de passer d'une logique de simple régulation à une logique de taxation incitative (modèle anglo-saxon). En créant des tranches de taxation progressives basées sur la teneur en sucre, le texte cherche à transformer le comportement des industriels par le coût financier. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas utiliser le levier fiscal direct sur la composition des produits pour contraindre l'industrie agroalimentaire, préférant probablement d'autres modes de régulation ou de sensibilisation.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra‑transformés » , favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’OMS a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.
Au‑delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques comme le diabète représente pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi, il est proposé d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.
Le sucre étant le principal facteur d’obésité et de diabète, le présent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés. En ne se limitant qu’à trois tranches, comme c’est le cas du modèle anglo‑saxon, elle a pour objectif de pousser les industriels à changer leurs recettes et à tendre vers des produits moins sucrés.
Cet amendement est proposé par la Fédération des Diabétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1703 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produit)
TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produit)
Inférieure à 5
0
Entre 5 et 10
15
Entre 10 et 15
25
»
« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 euros par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1526 rectifié.
Pour notre part, nous proposons de créer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés.
Dans un rapport de 2018, notre ancienne collègue députée Michèle Crouzet recommandait déjà de fixer des objectifs chiffrés de baisse du sucre dans divers produits. Son travail s’appuyait notamment sur les recommandations de l’OMS.
Nous le savons, une consommation importante d’aliments industriels, en particulier ultratransformés, favorise l’émergence de maladies chroniques, à commencer par l’obésité. Depuis la fin des années 1990, l’OMS qualifie d’ailleurs l’obésité de véritable épidémie, ce qui est plus inquiétant encore.
Ces maladies, comme le diabète, l’obésité ou encore les complications cardiovasculaires, ont un coût humain considérable, auquel s’ajoute un coût financier très lourd pour la collectivité. Il est légitime que les industriels mettant sur le marché des produits trop sucrés contribuent davantage aux dépenses qu’ils provoquent.
Nous suggérons donc d’instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des aliments transformés organisée en trois tranches seulement, sur le modèle anglo-saxon. L’objectif est clair : pousser les industriels à reformuler leurs recettes pour aller vers des produits moins sucrés.
Je précise que cette taxe vise les industriels et non les petits artisans. Nous ne souhaitons pas que ces derniers se trouvent pénalisés.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 1703.