Amendement n° 701 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation de référencement sélectif par appels d'offres, pour éviter de fragiliser l'industrie.
Intention : Protéger la souveraineté sanitaire et la diversité des fournisseurs en empêchant une logique de prix qui sacrifierait la stabilité des stocks et la production nationale.
L'amendement vise à supprimer l'article 35 qui introduisait un mécanisme de sélection par le CEPS de quelques médicaments par groupe thérapeutique, au détriment des autres. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise des dépenses par la concentration des volumes (le projet initial) et une logique de sécurité sanitaire par la diversité des acteurs (la position de la Commission). L'adoption de la suppression indique que le législateur a jugé que le risque de ruptures d'approvisionnement et l'affaiblissement de la souveraineté industrielle française l'emportaient sur l'objectif d'économies budgétaires.
Objet
Cet article propose de mettre en place, à titre expérimental, une procédure de référencement sélectif par le Comité économique des produits de santé (CEPS) de certains groupes de médicaments substituables (génériques, hybrides et biosimilaires) ou jugés thérapeutiquement équivalents, en dérogation des modalités de fixation des prix de droit commun. Il s’agit de sélectionner par appel d’offres quelques médicaments qui feront l’objet d’un remboursement, tandis que les autres en seront exclus.
La commission regrette que le Gouvernement n’ait pas entendu les inquiétudes des acteurs quant aux effets délétères d’une telle expérimentation sur la stabilité du marché des médicaments matures.
Elle émet des doutes sur la capacité du dispositif à soutenir la production de ces médicaments sur le territoire national, et craint au contraire qu’il contribue à fragiliser le tissu de l’industrie pharmaceutique français, en conduisant les laboratoires non retenus dans les appels d’offres à rediriger leurs lignes de production. Les renouvellements d’appels d’offres risquent en outre d’affecter la continuité de la prise en charge des patients souffrant de pathologies chroniques.
Contrairement à l’objectif affiché, ce dispositif risque d’accroître les tensions d’approvisionnement et à terme d’augmenter les prix.
La commission rappelle qu’il existe déjà des obligations légales pour les industriels et les pharmaciens d’officine qui visent à prévenir les ruptures d’approvisionnement, dont certaines sont encore en cours de mise en œuvre.
Elle appelle donc à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 701 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 899 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud, Buis et Buval.
L’amendement n° 1265 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Dumont.
L’amendement n° 1294 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Petrus, MM. Hugonet et Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren et M. Meignen.
L’amendement n° 1376 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 1727 est présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de référencement multi-attributaires des produits de santé. Dans ce système, le Comité économique des produits de santé choisirait un nombre limité de producteurs d’un même médicament, les autres étant déremboursés.
Si ce mécanisme semble répondre à une volonté de sécuriser l’approvisionnement, il aurait pour effet de restreindre le nombre d’acteurs présents sur le marché du médicament et donc de concentrer les volumes.
Or la diversité des fabricants est un rempart efficace contre les ruptures d’approvisionnement, qui sont actuellement un sujet de préoccupation en Europe. Les médicaments utilisés en psychiatrie sont particulièrement concernés : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a relevé quatorze tensions d’approvisionnement et ruptures de stock dans le domaine des psychotropes depuis le 1er janvier 2025.
Le dispositif proposé fragiliserait donc le tissu industriel français et européen. Même si des critères supplémentaires étaient intégrés à la procédure, le critère du prix resterait dominant. Or, lorsque le prix devient une variable quasi exclusive, les capacités de production nationale sont susceptibles d’en pâtir.
Du reste, certains de nos voisins européens, la Belgique et l’Espagne notamment, ont adopté des démarches analogues ; le bilan de ces expériences ne nous invite pas à les reproduire.
Ainsi, afin de sécuriser notre approvisionnement et de ne pas fragiliser notre système de santé, mon groupe propose la suppression de l’article 35.
Je précise que j’associe à mes propos ma collègue de Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 701.