Amendement n° 386 rect. Sénat

L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.

L’amendement n° 432 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, MM. Laugier, Pillefer, Khalifé et Bonhomme, Mmes Saint-Pé et Belrhiti, MM. Klinger, Saury et Bleunven et Mme Dumont.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié bis.

L’article 43 bouleverse profondément le cumul emploi-retraite à compter de 2027. Sous prétexte de simplification, il impose en réalité un dispositif complexe et pénalisant.

Concrètement, tout assuré qui continue de travailler sans avoir liquidé l’ensemble de ses pensions verrait son versement suspendu. Entre 64 ans et 67 ans, sa pension serait, de surcroît, amputée de la moitié des revenus excédant un certain seuil. Ce n’est qu’à 67 ans que le cumul intégral serait rétabli. Ce mécanisme se révélerait particulièrement défavorable pour les professions libérales.

En outre, l’article 43 efface un critère essentiel : la durée d’assurance, grâce à laquelle nombre de professionnels peuvent cumuler emploi et retraite sans limitation, dès l’obtention du taux plein, parfois avant 67 ans.

Supprimer ce critère revient donc à pénaliser les femmes ayant bénéficié de trimestres pour maternité, les personnes ayant effectué leur service national ou celles qui ont racheté des trimestres.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 43 et à maintenir le dispositif actuel.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 432 rectifié ter.

L’article 43 prétend simplifier le cumul emploi-retraite. En réalité, il le détruit pour une catégorie entière : les professionnels libéraux.

Si le texte valorise la retraite progressive, celle-ci demeure inaccessible au régime complémentaire des professions libérales, lequel représente pourtant l’essentiel des pensions des assurés concernés. Vous supprimez un dispositif qui fonctionne pour leur en proposer un autre auquel ils n’ont pas accès. C’est absurde !

Pis encore, vous supprimez la prise en compte de la durée d’assurance. Aujourd’hui, une femme ayant eu des enfants et ayant obtenu le taux plein avant 67 ans peut cumuler librement emploi et retraite. Demain, elle sera pénalisée. Comment expliquer aux femmes que, après avoir cotisé durant l’intégralité de celle-ci, leur carrière ne compte plus ?

De même, allez-vous annoncer aux professionnels qui ont racheté des trimestres pour partir plus tôt que vous leur retirez ce pour quoi ils ont payé ?

Cette réforme ne constitue pas une simplification, mais une punition déguisée, infligée à ceux qui veulent continuer à travailler.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à supprimer cet article 43.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, je souhaite vous exposer les effets de cette réforme. Lors des auditions que j’ai menées, les auteurs du rapport de la Cour des comptes ont dénoncé les dérives du dispositif actuel.

Je vous ai entendu, monsieur Levi : les personnes souhaitent rester en emploi. Il convient dès lors qu’elles demeurent au sein de leurs entreprises, plutôt que de basculer vers le cumul emploi-retraite. Telle est la solution. Tel est notre souhait : le maintien dans l’entreprise.

Je ne saisis pas pourquoi, notamment dans le cadre des carrières longues, des salariés partent plus tôt pour finalement reprendre une activité aussitôt après. Cette logique m’échappe et constitue, de surcroît, un effet d’aubaine.

Ce dispositif permet en effet aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite à taux plein de reprendre une activité, en cumulant le revenu qui en est issu avec leur pension.

Aujourd’hui, le cumul intégral, créateur de nouveaux droits à pension, est accessible dès l’âge légal d’ouverture des droits. La moitié des bénéficiaires, les plus aisés, accèdent au cumul intégral à compter de 62 ans ; un quart d’entre eux sont des cadres ; un autre quart est constitué d’assurés partis en retraite anticipée au titre d’une carrière longue. Selon la Cour des comptes, il s’agit majoritairement d’hommes.

Vous évoquez la situation des femmes, monsieur Levi, nous prônons ici l’égalité et nous réclamons une égalité totale.

Cette catégorie d’assurés souhaite manifestement rester en emploi. Aussi, la réforme vise à reporter le cumul intégral à l’âge de 67 ans, afin de les inciter à rechercher la surcote dont ils peuvent bénéficier et à continuer à financer notre système par répartition.

Il ne me semble pas normal que des personnes bénéficiant d’une retraite anticipée en usent pour reprendre ensuite une activité très lucrative. D’autres mécanismes existent pour les maintenir en emploi, comme la retraite progressive.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’estime que cette réforme est pertinente. Je l’ai découverte en m’immergeant dans mes fonctions de ministre, et elle m’apparaît claire et lisible : j’ai enfin saisi le fonctionnement du dispositif, ce qui n’était pas le cas auparavant. (Sourires.)

À 64 ans, aucun droit n’est ouvert ; à 67 ans, l’accès est total, car l’assuré est finalement quitte vis-à-vis de la caisse de retraite. Nous considérons que, à cet âge, il a fait le job, si je puis dire. Entre ces deux bornes, un équilibre est trouvé. Je juge donc ce dispositif lisible et porteur de sens. Par principe, je le soutiens.

Cette réforme s’adresse à deux catégories de personnes.

Tout d’abord, elle vise les intéressés percevant des retraites modestes et souhaitant compléter leurs revenus. Sur ce point, le dispositif fonctionne, et un curseur sera fixé par décret. Nous pouvons en débattre, mais le principe reste opérationnel.

Ensuite, s’agissant des professionnels libéraux, nous pensons tous aux médecins – appelons un chat un chat. Il est vrai que nous avons besoin que ceux-ci travaillent davantage. Environ 10 % d’entre eux utilisent cette formule, ce qui démontre son utilité.

Mais lorsque l’on interroge un médecin sur son âge de départ à la retraite, la réponse est : « 67 ans ». Il n’y a donc pas de problème. Dans les faits, les médecins partent à cet âge et, ensuite, ils peuvent faire ce qu’ils veulent. Au fond, les situations que vous évoquez ne sont pas très nombreuses.

Je souhaite en outre apporter une précision : contrairement à ce qui a pu être dit lors de nos échanges, les libéraux, au sens large, ont bien accès à la retraite progressive depuis la réforme de 2023.

Cette réforme est donc juste, lisible et compréhensible. Elle s’articule autour de deux données importantes, deux âges assez symboliques de la réforme des retraites : 64 ans et 67 ans. Elle ne pénalise pas les médecins, dont nous avons besoin pour l’accès aux soins, notamment dans nos campagnes.

De plus, lorsque ces médecins effectuent des missions de service public, ils sont, me semble-t-il, exemptés de cotisations. Il existe donc déjà des mécanismes très incitatifs pour ceux d’entre eux qui nous rendent service en diffusant davantage de soins auprès de la population.

Pour toutes ces raisons, je suis très favorable au maintien de cet article et opposé à sa suppression. L’examen des amendements nous permettra de débattre de tel ou tel curseur prévu par le texte.