Amendement n° 1083 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction des tarifs hospitaliers liée aux honoraires libéraux, pour protéger les recettes des hôpitaux.
Intention : Protéger l'autonomie financière des hôpitaux publics en empêchant que la régulation des revenus des médecins ne se transforme en une ponction sur les recettes de l'établissement.
L'amendement propose de supprimer l'article 22 ter qui visait à déduire les honoraires perçus par les praticiens de la facturation hospitalière. Le débat révèle une opposition frontale sur le modèle économique de l'hôpital : là où le texte initial cherchait à limiter le coût pour l'assurance maladie en tenant compte des revenus des médecins, les auteurs et la rapporteure soutiennent que cela revient à faire porter l'intégralité des charges structurelles (plateau technique, personnel) à l'hôpital tout en amputant ses recettes. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de faire de la régulation des honoraires libéraux un levier de réduction des budgets hospitaliers, privilégiant la survie financière des établissements et l'attractivité médicale sur l'économie de remboursement.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui modifie les règles de facturation applicables aux actes réalisés en activité libérale par les praticiens hospitaliers.
S’il est nécessaire de mieux encadrer les modalités de tarification de cette activité, la solution retenue par l’article 22 ter risque surtout de fragiliser un peu plus les hôpitaux publics. En proposant que la facturation prenne en compte les honoraires perçus par les praticiens, cette disposition revient à réduire la valorisation hospitalière, alors même que les établissements supportent l’intégralité des charges liées à la prise en charge : personnel, équipes médicales, plateau technique. Autrement dit, on affaiblit les recettes sans alléger les coûts.
Dans un contexte où les hôpitaux font déjà face à des tensions financières très fortes et peinent à recruter et fidéliser des médecins, une telle mesure n’irait pas dans le bon sens. Toute révision du cadre de l’activité libérale doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur le financement de l’hôpital public
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1083 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 107.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 666.
rapporteure. L’article 22 ter permet de réduire le remboursement des tarifs hospitaliers en cas de dépassement d’honoraires par des praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral.
Une telle mesure ne pourrait conduire qu’à dégrader la situation financière déjà difficile des établissements publics de santé. L’augmentation des tarifs hospitaliers publics doit au contraire constituer un préalable à toute révision de leur valorisation en cas d’activité libérale des praticiens hospitaliers.
En outre, la révision de la tarification de l’activité libérale fragiliserait l’attractivité et la capacité de fidélisation du personnel médical des hôpitaux publics, lesquels font d’ores et déjà face à des difficultés de recrutement, en raison des rémunérations plus attractives pratiquées par le secteur privé. Toute révision devra donc s’accompagner de mesures d’accompagnement.
La commission propose de supprimer cet article. Elle sera prête à travailler ce sujet lorsque le Gouvernement garantira aux hôpitaux publics un financement à la hauteur de leurs charges et de l’accroissement des besoins de santé.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° 1083 rectifié bis.