Amendement n° 322
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la structure spécialisée élaborent »
les mots :
« membres de la structure spécialisée élaborent et signent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , signé par chacun d’entre eux, ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 322, 325, 326 et 328 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 322, 325, 326 et 328, acceptés par le gouvernement,
sont successivement adoptés.)