Amendement n° AS1098
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le 3° de l’article L. 6323‑1‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les départements de médecine générale doivent proposer ces lieux de stage dès lors que les conditions d’accueil le permettent. Les stages dans les centres de santé privés lucratifs sont autorisés à condition que toutes les places au sein des centres de santé non lucratifs soient pourvues.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'ouverture de stages en centres de santé non lucratifs pour contrer la domination du secteur privé.
Intention : Favoriser l'émergence d'un modèle de médecine de groupe non lucratif en utilisant le levier de la formation initiale pour détourner les futurs médecins du secteur privé.
L'amendement visait à transformer une possibilité d'accueil en une obligation pour les universités, tout en instaurant une priorité pour les structures non lucratives. Le débat révèle une lutte idéologique sur l'orientation de la formation médicale : d'un côté, une volonté de favoriser un modèle de médecine collective et pluridisciplinaire (centres de santé) pour limiter le coût de la médecine libérale/privée ; de l'autre, une volonté de maintenir la gestion de la formation sous le contrôle de la concertation institutionnelle (ARS, universités) plutôt que par une contrainte législative imposée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux étudiants en médecine d’avoir la possibilité de réaliser des stages dans des centres de santé à but non lucratif sur tout le territoire et de donner la priorité aux stages réalisés dans les centres de santé non lucratifs.
Actuellement, la loi permet aux centres de santé de recevoir les étudiants des professions médicales et paramédicales. Cependant, certains départements de médecine générale de l’université du secteur où est implanté le centre de santé n’ouvrent pas cette possibilité. L’objectif de cet amendement est donc de rendre obligatoire la possibilité de réaliser un stage dans les centres de santé non lucratifs dès lors que les conditions d’accueil le permettent.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1098 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement poursuit deux objectifs : donner aux étudiants en médecine la possibilité de réaliser des stages dans des centres de santé à but non lucratif dans tout le territoire et accorder une priorité aux stages réalisés dans les centres de santé non lucratifs plutôt que dans des cliniques privées ou des cabinets. La loi permet aux centres de santé de recevoir des étudiants mais certains départements de médecine générale de l’université du secteur n’ouvrent pas cette possibilité.
Plus largement, il faut développer les centres de santé publics, car les jeunes médecins souhaitent exercer la médecine de manière pluridisciplinaire et collective. Par ailleurs, on assiste à une multiplication des centres de soins privés, qui font du chiffre et coûtent beaucoup d’argent à la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Vous voulez imposer aux départements de médecine générale de proposer des stages en centres de santé dès lors que les conditions d’accueil le permettent. Les centres accueillent d’ores et déjà des étudiants pour leurs stages, à condition que les médecins du centre soient volontaires pour devenir maîtres de stage. Ensuite, la commission d’évaluation des besoins de formation arrête la liste des lieux de stage qui seront proposés aux étudiants : les représentants de l’ARS, les coordonnateurs de la spécialité et les représentants des internes sont les mieux à même de choisir, de manière concertée, les lieux de stage les plus adaptés, en fonction des besoins du territoire.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.