Amendement n° 1039
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des investissements du FRR dans les secteurs polluants, opposant cohérence climatique et gestion financière.
Intention : Imposer une dimension éthique et climatique à la gestion des fonds publics de retraite en verrouillant l'accès aux secteurs fossiles. La tension repose sur l'arbitrage entre la responsabilité climatique de l'État (argument des auteurs) et la préservation de la mission de sécurisation financière des retraites sans contrainte idéologique (argument du rejet).
L'amendement visait à transformer la stratégie d'investissement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) en lui imposant un désinvestissement radical des énergies fossiles et des secteurs jugés polluants. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté d'aligner la gestion de l'argent public sur les impératifs de la transition écologique et des droits humains (en citant TotalEnergies) ; de l'autre, une résistance centrée sur la gestion budgétaire et la mission de rendement du fonds. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la neutralité ou la performance financière classique du FRR sur l'utilisation de ce levier comme outil de politique environnementale.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites.
Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et gazières, comme TotalEnergies ou Saudi Aramco. Dans son rapport publié en juin 2025, l'organisation non gouvernementale Reclaim Finance estime à plus d'un milliard les investissements du FRR dans des secteurs polluants, sur les 20 milliards qu'il a en gestion.
En outre, le FRR confie l'argent public qu'il est chargé d'investir à des gestionnaires d'actifs extrêmement impliqués dans les investissements fossiles, entre autres de leurs défauts, que sont BlackRock et JP Mogan Asset Management.
Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, nous proposons d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites les investissements dans les secteurs polluants.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements identiques nos 565 et 1039 portant article additionnel après l’article 14.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 565.
Il vise à interdire que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) puisse investir dans des secteurs polluants – une autre aberration sociale et environnementale. Ce fonds a pour vocation d’assurer la protection sociale des générations futures, mais il peut procéder à des investissements de centaines de millions d’euros qui contribuent à abîmer notre planète et concourent au réchauffement climatique. Lui interdire de tels placements est une affaire de cohérence et de responsabilité. (M. Arnaud Simion applaudit.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1039.
Il faut mettre fin à cette hypocrisie ! Je parle d’hypocrisie parce que le fonds prétend se soucier grandement du réchauffement climatique, alors qu’il a investi 1 milliard dans de telles activités. Je pense notamment à des entreprises du secteur des énergies fossiles, comme TotalEnergies qui, en plus d’être climaticide, pose de graves problèmes en matière de respect des droits humains. (Brouhaha croissant.) Il suffit de voir ce qui se passe en Ouganda…
On vote le budget de la France !
Pardon de vous interrompre, madame Soudais. Chers collègues, merci d’écouter l’oratrice, à qui il reste du temps de parole. Poursuivez, je vous prie.
En Ouganda, disais-je, TotalEnergies est responsable de forages pétroliers climaticides qui menacent un parc naturel mais aussi de violences sexuelles, de déplacements forcés d’habitants et d’une violente répression des mouvements d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission les a rejetés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 565 et 1039.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 126 Contre 180
(Les amendements identiques nos 565 et 1039 ne sont pas adoptés.)