Amendement n° 861
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa du VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du cumul des allègements et déductions sur les heures supplémentaires pour protéger le financement des retraites.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les niches fiscales sur les compléments de salaire pour restaurer les recettes de la protection sociale, s'opposant à une logique de détaxation qui, selon lui, fragilise le financement des retraites par rapport au droit commun.
L'amendement propose de mettre fin à un mécanisme de double avantage fiscal et social sur les heures supplémentaires. En refusant le cumul des allègements de cotisations et des déductions d'impôt, l'auteur cherche à stopper l'érosion des recettes de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir ces incitations fiscales, privilégiant le soutien au pouvoir d'achat et à l'emploi via les heures supplémentaires au détriment de l'équilibre contributif du système de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2,2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l'État.
Mulitpliées sous la présidence d'Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période.
Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée."
Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche par le partage du temps du travail, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 861 portant article additionnel après l’article 8.
L’amendement no 861 de M. Damien Maudet est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable.
(L’amendement no 861 n’est pas adopté.)