Amendement n° 345
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 44 pour empêcher le gel des prestations sociales, opposant protection du pouvoir d'achat et rigueur budgétaire.
Intention : Empêcher l'instauration d'un verrou budgétaire qui limiterait mécaniquement l'évolution des aides sociales, protégeant ainsi le niveau de vie des bénéficiaires au détriment de la maîtrise des dépenses publiques.
L'adoption de cet amendement marque un rejet massif de la volonté du Sénat d'introduire un mécanisme de gel des prestations sociales. En supprimant l'article 44 dans son intégralité, le législateur refuse de figer les droits sociaux pour répondre à des impératifs de dépenses, privilégiant le maintien de l'indexation ou de l'évolution des prestations face à l'inflation. Le vote groupé de l'opposition (RN, LFI, SOC) montre que, malgré des divergences idéologiques profondes, l'enjeu de la non-dépréciation des aides sociales constitue un point de convergence contre la trajectoire budgétaire du gouvernement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 44 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les prestations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 197 Contre 84
(Les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820 sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 est supprimé et
tous
les amendements à cet article tombent.)(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.)