Amendement n° AS1638
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et avis conforme des associations agréées au titre de l’article L1114‑1 du code de la santé publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la participation des associations d'usagers à la définition des critères d'accès aux soins, pour éviter que la prévention ne devienne un outil de restriction budgétaire.
Intention : Verrouiller le processus de définition des critères d'accès aux soins pour empêcher que la prévention ne serve de prétexte à une réduction des dépenses de l'Assurance Maladie (passage d'une logique de soin à une logique de gestion des risques).
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des associations d'usagers dans le processus décisionnel de la HAS concernant les critères d'entrée dans les parcours de prévention. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la gouvernance de la santé : d'un côté, une volonté de donner un pouvoir de contre-expertise aux usagers pour empêcher une dérive vers une sélection des patients par souci d'économie ; de l'autre, une volonté du gouvernement de maintenir la décision entre les mains d'experts techniques (la HAS), arguant que la concertation existe déjà de manière infra-institutionnelle. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite préserver une approche strictement médicale et technique de la définition des parcours, écartant une approche de co-construction politique avec les représentants des patients.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.
Les associations d'usagers pourront ainsi empêcher la création d'un statut d'ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce "parcours d'accompagnement préventif" une mesure au service des usagers, par l'extension du panier des soins de prévention pris en charge.
L'interdiction des dépassements d’honoraires s'impose, alors qu'avec leur explosion ce sont les restes à charge qui s'envolent et l'accès aux soins qui est entravé.
Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les associations d'usagers soient associées à la détermination des critères d'accès au statut ALD et au parcours d'accompagnement préventif.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de France Assos Santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1638 de Mme Ségolène Amiot et AS92 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je me suis engagé à vous lire le message d’une personne concernée. Le voici.
« Je m’appelle Cerise, j’ai 19 ans et je viens du Doubs. J’ai un cancer depuis mes 17 ans, qui m’a laissée lourdement handicapée. J’ai des besoins spécifiques, notamment pour écrire. Les factures de pharmacie s’alourdissent. Mes parents, pourtant considérés comme faisant partie des classes moyennes supérieures, n’arrivent plus à subvenir à tous mes besoins.
« Pour étudier, j’aurais besoin d’argent, de matériel. J’ai toujours été une élève sérieuse – j’ai eu mon baccalauréat à tout juste 15 ans. Mais mes parents se ruinent pour mes soins, donc ils ne peuvent se permettre de m’acheter, par exemple, l’iPad contenant les technologies dont j’aurais besoin, ou le stylet ergonomique qui me serait nécessaire parce que les nerfs de mes mains sont coupés. Non, ils doivent aller plusieurs fois par semaine se ruiner à la pharmacie. À ça, l’État répond que je perçois l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, 140 euros, même pas le prix d’une piqûre, même pas ce qu’on avance pour un rendez-vous avec un spécialiste.
« S’il vous plaît, c’est un cri du cœur, aidez-moi, aidez-nous, aidez nos familles ! Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon message car aucun de mes messages aux politiques n’a pour l’instant eu de réponse, même celui que j’ai écrit à notre président, il y a un an. »
L’amendement AS1638 tend à faire participer les associations à la prise de décision. Je vous ai lu ce message pour que vous compreniez l’importance d’entendre la parole de ceux qui sont concernés avant de faire des choix.
Mme Josiane Corneloup (DR). La HAS doit définir les critères pour bénéficier d’un parcours d’accompagnement. Il faut qu’elle le fasse en concertation avec les associations d’usagers. C’est l’objet de l’amendement AS92.
M. le rapporteur général. Monsieur Boyard, je ne connais pas Cerise et je ne sais pas quel est son statut mais je ne suis pas certain que cet article la concerne : elle semble relever plutôt du post-ALD que d’un parcours de prévention. Nous pourrons en reparler.
Sur le fond, vous pouvez être tranquilles, les associations participeront à la définition des critères d’inclusion. Il se trouve que je représente notre commission auprès de la HAS pour le suivi des organismes. Les associations siègent à la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs. Lorsque la HAS élabore des recommandations, elle sollicite cette commission, donc les associations.
Je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Cet article crée un parcours de soins, qui plus est consacré à la prévention : il préfigure la médecine du futur. Il faut déployer ce dispositif novateur et en observer les effets. La gauche, qui dénonce la tarification à l’activité (T2A), ne devrait pas s’y opposer.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement que je défends a été proposé par France Assos Santé, en premier lieu parce que les associations s’opposent à l’article 19. Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’elles siègent dans quelques commissions, à côté de beaucoup d’autres personnes, que leur parole est entendue comme elle devrait l’être. Leur avis, c’est‑à‑dire celui des personnes qui ont besoin de la sécurité sociale, devrait compter autant que celui de la HAS – c’est d’ailleurs ce qu’elles demandent.
La commission rejette successivement les amendements.