Amendement n° 1113 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un réexamen de la formule de calcul de la compensation de la CNRACL tous les 5 ans pour éviter de faire peser le déficit sur les collectivités.
Intention : Contrer la politique de hausse des cotisations des collectivités territoriales en forçant une révision technique et politique du mode de calcul de la compensation de la CNRACL pour protéger l'équilibre financier de la caisse sans alourdir la charge des élus.
L'amendement vise à contester la méthode de redressement choisie par le Gouvernement (hausse des cotisations des collectivités) en proposant une alternative structurelle : la révision régulière du mécanisme de compensation démographique. En s'appuyant sur un rapport des inspections générales, l'auteur dénonce un calcul biaisé qui ignore les retraités de moins de 65 ans et les durées d'affiliation réelles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir le statu quo sur les règles de calcul et privilégier la hausse des cotisations employeurs plutôt que d'ouvrir une voie de réforme technique du mécanisme de solidarité inter-régimes.
Objet
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, traverse aujourd’hui une situation financière fortement dégradée et particulièrement préoccupante : ses dépenses augmentent sept fois plus vite que ses recettes, si bien que son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 et devenir, à terme, la principale source de déséquilibre du système français de retraites.
Longtemps excédentaire, la caisse a largement contribué à la solidarité nationale via la compensation généralisée vieillesse, ou « compensation démographique », instaurée en 1974.
Privée de la possibilité de constituer des réserves, elle a ainsi vu près de 100 milliards d’euros prélevés au cours des cinquante dernières années et transférés vers d’autres régimes. Malgré une évolution démographique défavorable, la CNRACL continue de participer à la solidarité inter-régimes ,475 millions d’euros en 2024 et 322 millions d’euros en 2025, et ne deviendra bénéficiaire de ce mécanisme qu’à partir de 2027, en raison des incohérences de la méthode de calcul actuelle
À la suite d’une mission confiée par le Gouvernement aux inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, dont le rapport a été remis en mai 2024, deux lacunes majeures ont été mises en évidence dans la formule de calcul des ratios démographiques déterminant la contribution ou le bénéfice d’un régime : d’une part, l’exclusion des pensionnés de moins de 65 ans ; d’autre part, l’absence de prise en compte des durées réelles d’affiliation.
L’augmentation du nombre de « polypensionnés » rend encore plus problématique la non-prise en compte des durées d’affiliation, tandis que le fait d’écarter les retraités ayant liquidé leurs droits avant 65 ans jusqu’à ce qu’ils atteignent cet âge introduit des distorsions majeures dans le calcul de la compensation.
Au regard de ces constats, les inspections générales recommandent une révision rapide du mode de calcul de la compensation généralisée vieillesse, sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (COR).
Pourtant, la seule mesure de redressement engagée par le Gouvernement, sans aucune concertation, consiste à augmenter de trois points par an la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui alourdira de 4,2 milliards d’euros les charges des collectivités et fera croître de 40 % leurs dépenses de retraite. Aucune des mesures proposées dans le rapport des inspections générales, notamment celle portant sur la réforme du calcul de la compensation démographique, n’a été examinée ni mise en œuvre à ce jour.
Dans un souci d’équité et afin de mieux refléter la réalité démographique propre à chaque régime, alors que le mécanisme actuel pénalise fortement la CNRACL, il est désormais indispensable que le Gouvernement engage la refonte recommandée.
Le présent amendement propose donc d’instaurer un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation, dont les conclusions seront transmises au Parlement, afin de permettre, le cas échéant, les ajustements législatifs nécessaires.
Cet amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus : l’association des maires de France et présidents d’intercommunalités, Départements de France, Intercommunalités de France, France urbaine et Villes de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1113 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Parigi, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 1779 rectifié bis est présenté par MM. Bonneau et Kern.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié bis.
Cet amendement de repli de Mme Micouleau tend à introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation financière des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les conclusions de ce réexamen seront communiquées au Parlement en vue de traduire, le cas échéant, les évolutions à apporter par la voie législative.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié quater.
Il a été excellemment défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 528 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1068.
Il s’agit d’un amendement de Mme Ghislaine Senée.
Le Sénat a débattu ce week-end de l’opportunité d’augmenter massivement, pendant plusieurs années, les cotisations des employeurs pour sauver la CNRACL. C’est la voie empruntée par le Gouvernement, qui a prévu une hausse de trois points par an jusqu’en 2028.
Mais chacun le voit bien : avec cette solution, on est à côté de la plaque. On fait peser sur les collectivités une charge insoutenable, sans traiter deux problèmes de fond : d’abord, un mode de calcul de la compensation démographique profondément biaisé ; ensuite, un écart de cotisations entre titulaires et contractuels qui fragilise le statut et assèche les caisses de la CNRACL.
Cet amendement vise à traiter le premier de ces problèmes, car le cœur du déséquilibre se situe bien dans la formule même de la compensation démographique, qui pénalise la Caisse depuis des années.
Les conclusions qui figurent dans le rapport des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances de 2024 sont sans ambiguïté : le calcul actuel est faussé, car il exclut les retraités avant 65 ans et ignore les durées réelles d’affiliation, alors même que les polypensionnés sont de plus en plus nombreux. Tant que ces lacunes ne seront pas corrigées, aucune hausse de cotisation n’assurera un redressement durable.
C’est pourquoi cet amendement, qui a recueilli le soutien des associations d’élus, tend à instaurer un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation généralisée vieillesse, avec transmission systématique des conclusions au Parlement, afin d’adapter, si nécessaire, la loi.
Je sais que notre Haute Assemblée n’est pas toujours enthousiaste à l’idée de multiplier les rapports, mais ceux-ci constituent parfois le seul levier dont nous disposons pour corriger des mécanismes opaques et traiter des difficultés structurelles.
Un rapport quinquennal serait pleinement justifié et nous donnerait les moyens d’avancer et de garantir un régime de retraite des fonctionnaires à la fois équitable et soutenable.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° 1113 rectifié quinquies.