Amendement n° 1188 Sénat

L’amendement n° 1569 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous exprimons notre très vive inquiétude quant au tableau d’équilibre prévu pour les différentes branches de la sécurité sociale en 2026. Avec de telles perspectives de dépenses et de recettes, nous sommes très loin de répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale, comme aux besoins sociaux et de santé de la population.

Nous sommes très loin également d’un rétablissement pérenne des comptes sociaux, d’une remise à flot de nos hôpitaux et de nos Ehpad et d’une répartition équitable des efforts. De fait, le PLFSS pour 2026 repose sur une compression des dépenses de santé à hauteur de 6 milliards d’euros, sur un gel des prestations sociales et sur une sous-indexation des pensions de retraite. Nous refusons l’ensemble de ces choix, dépourvus de justice sociale, qui s’attaquent aux plus fragiles pour préserver les plus forts.

Pour toutes ces raisons et parce que nous savons pertinemment que ce budget exige d’être soutenu par une politique de santé publique et non d’être sous-tendu par la seule obsession de réduire un déficit public global, nous n’adhérons pas aux objectifs de dépenses et de recettes prévus pour 2026. Tel est le sens de notre amendement de suppression.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1569.

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons nous opposer au tableau d’équilibre de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement. Les dépenses affichées ne permettent absolument pas de répondre aux défis auxquels la sécurité sociale est confrontée : vieillissement de la population, inflation ou encore hausse du nombre de maladies chroniques.

En réalité, c’est toute la trajectoire budgétaire pour 2026 que nous contestons. Le déficit annoncé pour l’année prochaine, de 17,5 milliards d’euros, n’est pas un hasard ; il est largement lié aux exonérations massives de cotisations sociales, souvent non compensées par l’État, qui affaiblissent les comptes sociaux.

Nous partageons l’objectif d’un équilibre des finances de la sécurité sociale, mais pas au prix d’une réduction continue des moyens indispensables au fonctionnement de notre modèle social. Il n’est pas possible d’invoquer l’amélioration du solde pour justifier des mesures de casse sociale comme le gel des prestations, la hausse des franchises ou encore le sous-financement des soins.

Au contraire, le groupe écologiste défend des mesures plus justes socialement. Pour n’en citer que deux, il propose de faire davantage contribuer les plus hauts revenus et de réduire le plus possible les niches sociales et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par ces amendements, vous proposez de supprimer l’article 14. Celui-ci, pourtant, doit figurer obligatoirement dans les lois de financement de la sécurité sociale. Si vous n’êtes pas d’accord avec le tableau d’équilibre qui vous est soumis, je respecte ce choix, mais une suppression vouerait l’ensemble du texte à une censure.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est défavorable. J’aurai l’occasion de revenir sur l’actualisation des tableaux.