Amendement n° AS721
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, ou à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé par voie règlementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
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Impose un malus sur les cotisations vieillesse aux entreprises de +300 salariés sans accord ou plan d'emploi des seniors, opposant l'efficacité de la contrainte à la liberté du dialogue social.
Intention : Sanctionner financièrement le désengagement des grandes entreprises vis-à-vis de l'emploi des seniors pour transformer une incitation à la négociation en une obligation de gestion de carrière.
L'amendement transforme une obligation de négociation (issue d'un accord national) en une obligation de résultat ou de moyens sous peine de sanction financière. Il vise à combler la faiblesse de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) qui, selon les critiques, permet à l'employeur de décider seul de son plan d'action sans réelle contrainte. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, la volonté de protéger un public vulnérable (les seniors) par un levier coercitif (le malus) ; de l'autre, une crainte de dénaturer le dialogue social par une sanction financière et une remise en cause de la compétitivité des entreprises par l'alourdissement des charges.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d'un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux d’emploi des 55-64 ans se situe à 56 %, et le taux de chômage augmente au fur et à mesure que les seniors prennent de l’âge.
Notre Parlement vient tout juste d'adopter le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés, qui contient notamment une négociation obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. C'est une évolution que notre groupe a porté depuis plusieurs années, et celle-ci est à saluer.
Toutefois, afin que ces négociations soient effectives, il convient de les assortir d'une sanction en cas de non-respect. Le dispositif proposé repose sur le dialogue social afin que les mesures mises en œuvre par les entreprises correspondent au mieux aux réalités du travail et des spécificités des métiers et du secteur professionnel.
En cas d’absence d’accord collectif, il est proposé que l’employeur établisse un plan d’action annuel pour favoriser l’emploi des salariés âgés. Ce plan pourrait ainsi prévoir des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail, et déterminer des objectifs de recrutement des salariés âgés.
Une pénalité sous la forme d'un malus sur les cotisations patronales vieillesses serait imposée en cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action, déterminé en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS721 de M. Paul-André Colombani
M. Paul-André Colombani (LIOT). Le Parlement vient d’adopter le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, qui prévoit notamment une négociation obligatoire pour les entreprises de plus de trois cents salariés. Afin de rendre cette dernière effective, l’amendement vise à l’assortir d’une sanction en cas de non-respect, qui prendrait la forme d’un malus sur les cotisations d’assurance vieillesse. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. En effet, le taux d’emploi des 55-64 ans, public particulièrement vulnérable, est de 56 % et le taux de chômage augmente au fur et à mesure de leur avancée en âge.
M. le rapporteur général. Vous voulez créer un malus pour les entreprises qui ne satisferaient pas leurs obligations tendant à favoriser l’emploi des salariés expérimentés. Malheureusement, et c’est aussi une frustration pour moi, le PLFSS n’est pas le bon vecteur pour porter des mesures qui relèvent du travail.
Je ne suis pas sûr que créer un malus – autrement dit, un prélèvement social déguisé – soit un très bon signal à envoyer aux branches professionnelles et aux partenaires sociaux alors que des ANI viennent d’être adoptés qui prévoient précisément une négociation obligatoire, au moins une fois tous les quatre ans, en matière d’emploi, de travail et d’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Faisons-leur confiance et laissons-leur la possibilité d’en discuter.
Par ailleurs, renvoyer à un décret le soin de déterminer le malus laisse, à mon sens, trop de place à l’arbitraire : préciser que ce malus doit être fixé « sur la base de critères clairs » me semble davantage relever du vœu pieux que d’une garantie juridique solide pour les entreprises.
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne comprends pas votre raisonnement, et je soutiens cet amendement. La question de l’emploi des seniors ne pourra pas être traitée sans imposer une forme de contrainte. Certaines entreprises se délestent manifestement de leurs salariés plus âgés. C’est prévoir une négociation sans l’assortir d’une forme d’obligation qui me paraît, pour le coup, un vœu pieux. L’amendement de notre collègue prouve que le PLFSS peut être le bon véhicule pour favoriser l’emploi des seniors, même s’il ne doit pas être le seul levier et que le dispositif reste perfectible – c’est toujours mieux que si on ne fait rien.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’accord qui vient d’être signé prévoit que si, à l’issue des discussions, aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider seul d’appliquer le plan d’action. L’ANI ne prévoit donc aucune contrainte ; c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a fait l’objet de critiques et que la CGT n’y est pas favorable. Lors de l’examen du texte, nous avions été constructifs en formulant plusieurs propositions ; on nous avait répondu qu’il valait mieux s’en tenir strictement à l’ANI. Par cet amendement, nous cherchons précisément à le rendre plus opérant. Si vous êtes favorable à l’accord – et il me semble que tout le monde a voté en sa faveur, à l’exception de La France insoumise –, adoptez cet amendement !
M. Michel Lauzzana (EPR). Même si le but poursuivi est louable, la manière d’y parvenir n’est pas la bonne. Vous alourdissez une fois de plus les cotisations patronales alors qu’elles s’élèvent déjà, pour certaines entreprises, à 48 % de la masse salariale – imaginez le boulet que cela représente, notamment en matière de compétitivité ! Faisons plutôt confiance à l’ANI.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Il s’agit d’alourdir les cotisations patronales des seules entreprises de plus de trois cents salariés qui ne joueraient pas le jeu vis-à-vis de ce public fragile que sont les seniors. Si nous ne faisons rien, l’accord de branche restera un vœu pieux.
M. le rapporteur général. Vous proposez de soumettre les entreprises à un malus « en l’absence de négociation » ou « à défaut d’accord ». Mais il est très facile de lancer des négociations, sans aucune obligation de résultat ! Quant au plan d’action annuel, votre amendement ne dit rien de son contenu. Par conséquent, tel qu’il est proposé, le dispositif du malus sera inopérant, parce qu’il n’atteindra pas sa cible.
La commission adopte l’amendement.