Amendement n° 623 Sénat

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 12 Déposé le 15/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

d) Au 4° , la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du II » et la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° » ;

e) Au 4° bis, la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du II » ;

II. – Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au début du vingt‑quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».

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Réorganise la structure de l'article 1001 du CGI pour corriger une erreur de renvoi technique sans changer le fond.

Intention : Rétablir la cohérence juridique du texte en rectifiant une erreur de hiérarchie des normes qui rendait la référence à la taxe inapplicable en l'état.

Correction Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement rédactionnel.

Dans la rédaction initiale du d et du e du 1° du I du présent article, l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale se réfère au « b du 6° » de l’article 1001 du code général des impôts. Or, le b en question, auquel l’article L. 131‑8 veut se référer, bien que situé à la fin de l’article, ne fait pas partie de son 6° (qui concerne seulement la part de la TSCA au taux de 9 %).

L’Assemblée nationale a supprimée la référence (du d et du e du 1° du I du présent article) au b du 6° .

La commission propose, sans modifier le fond de l’article 1001 précité, de le scinder entre un I relatif à la taxe et un II relatif à son affectation, et de renvoyer dans l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale au b du II de cet article