Amendement n° 380
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;
2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;
b) Le 2° est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la cotisation Sécurité sociale à tous les alcools pour supprimer l'avantage fiscal des boissons moins fortes. Tension entre impératif de santé publique et protection des filières agricoles.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un levier de santé publique et de financement de l'assurance maladie en neutralisant l'avantage prix des alcools à faible degré ; le rejet souligne une priorité donnée à la préservation du tissu économique agricole et une méfiance envers l'efficacité des taxes comportementales sur les addictions.
L'amendement visait à rompre la distinction fiscale actuelle qui n'applique la cotisation de sécurité sociale qu'aux alcools de plus de 18 %. En proposant d'aligner la taxation sur le volume d'alcool pur plutôt que sur le type de boisson, l'auteur cherchait à corriger une distorsion perçue comme une « hypocrisie » fiscale. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un bouclier fiscal pour les filières de boissons fermentées (bière, vin, cidre) au nom de la survie économique des exploitations familiales, privilégiant la stabilité des secteurs agricoles sur la logique de santé publique préconisée par l'OMS.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la Sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs.
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives (OFDT). Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools.
Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.
Amendement travaillé avec l'association Addiction France
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 380 et 938, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 380.
L’alcool est responsable de plus de 40 000 décès prématurés par an ; il est impliqué dans les cancers du sein, du colon, du rectum, de la bouche, du pharynx, du foie, de l’œsophage et de l’estomac. Des millions de nos concitoyens présentent une dépendance à l’alcool ; des centaines de milliers sont de ce fait hospitalisés chaque année.L’amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool en étendant la cotisation versée à la sécurité sociale à toutes les boissons alcoolisées, alors qu’elle ne frappe actuellement que celles d’une teneur en alcool supérieure à 18 %.
Vous voulez tuer nos agriculteurs ! C’est la police du kif !
La fiscalité actuelle, fondée sur le type de boisson plutôt que sur le volume d’alcool pur, est contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise d’agir sur le prix de l’alcool pour réduire la consommation. En rendant la contribution plus équitable et cohérente, l’amendement permettrait de renforcer la prévention : ceux et celles qui nous écoutent doivent savoir que le problème n’est pas le degré d’alcool de la boisson, mais la quantité totale d’alcool pur – un petit verre de cognac équivaut en ce sens à une chope de bière. La mesure rapporterait également des recettes à la sécurité sociale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 938.
Nous proposons d’harmoniser et de simplifier la fiscalité sur les alcools en soumettant à la taxation toutes les boissons alcoolisées et pas seulement les alcools dits forts. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’alcool fait l’objet d’une forme d’hypocrisie… (Les exclamations vont croissant.)
Oh, sérieux, ça va !
Peut-on laisser Mme Amiot présenter l’amendement ?
C’est qu’on cherche à tuer nos agriculteurs !
L’alcool fait l’objet d’une forme d’hypocrisie puisqu’on taxe et surtaxe, pour financer l’assurance maladie, uniquement les alcools forts. Or ces boissons sont servies en petites quantités : le whisky par exemple est servi par 4 centilitres alors que la bière peut l’être par pinte. On ne verra jamais – ou très rarement – une pinte de whisky ! (Les exclamations se poursuivent.) Pourtant 1 gramme d’éthanol reste 1 gramme d’éthanol. Par ailleurs, la taxe sur les alcools ne couvre qu’à 51 % les dépenses de l’assurance maladie dues aux dégâts de l’alcool. Nous proposons donc d’élargir la taxe à tous les types de boisson alcoolisée.
Quel est l’avis de la commission ?
La fiscalité sur l’alcool…
Chers collègues, on peine à entendre M. le rapporteur général tant il y a de brouhaha. Merci de respecter la parole des orateurs !
Je me permets d’être court car nous avons déjà débattu de la fiscalité sur l’alcool hier. Ces amendements sont mal conçus : ils ne tiennent pas compte de la différence entre 1 hectolitre de boisson et 1 hectolitre d’alcool pur. Je vous invite à les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. La commission les a rejetés.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Michelet.
Collègues du NFP – nouveau front de la prohibition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien la prohibition qui se trouve au bout de votre réflexion.
On parle de santé !
Vous voulez faire baisser la consommation alors que les filières concernées subissent déjà une crise des ventes. De plus, comme nous nous échinons à vous l’expliquer depuis hier, les taxes comportementales ne font pas baisser la consommation des personnes atteintes d’addiction. La solution n’est pas de taxer mais d’éduquer. Ce n’est pas l’alcool mais l’excès d’alcool qui tue.
Eh oui !
Comme la taxe n’éduque pas, elle échouera, et c’est l’interdiction que vous demanderez demain.Vos amendements disent cibler les grands industriels, mais c’est méconnaître notre viticulture : les filières en question – cidre, bière et vin – sont fondées sur le maillage d’exploitations familiales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) C’est méconnaître aussi l’apport économique du secteur : la filière française du vin représente 10 % du vignoble mondial, 450 000 emplois et 11 milliards d’excédent commercial. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 380 et 938.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 37 Contre 120
(Les amendements identiques nos 380 et 938 ne sont pas adoptés.)