Amendement n° 1747 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la déduction des indemnités d'assurance sur l'APA et la PCH, pour éviter de confondre réparation et solidarité.
Intention : Protéger l'intégrité des droits sociaux en empêchant que la réparation d'un préjudice privé ne vienne réduire l'aide de solidarité nationale, tout en évitant une complexité administrative source d'inégalités territoriales et de non-recours.
L'amendement propose de supprimer l'article 38 qui visait à instaurer un principe de subsidiarité entre les aides sociales (APA, PCH) et les indemnisations civiles. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique d'efficience budgétaire (réduire les doublons de financement) et une logique de protection sociale. Le rejet de l'article 38 par le Sénat confirme que le législateur refuse de transformer les prestations de compensation en un régime de réparation, tout en reconnaissant l'impossibilité technique de gérer la temporalité divergente entre les procès civils et les besoins immédiats des bénéficiaires.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article 38 prévoyant la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
D’un point de vue de la méthode, cet article est proposé sans qu’il y ait eu de travaux préalables avec les acteurs concernés et ceci est d’autant plus inquiétant dans un contexte où les économies budgétaires semblent primer sur le respect des droits des personnes.
Sur le fond, cet article – dont le titre dit le contraire de son contenu ce qui est fâcheux – vise à revenir sur un acquis.
Il permettrait d’instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels.
En pratique, les personnes bénéficiaires d’une telle indemnisation devront la déclarer, de même que les assureurs concernés, et les départements, qui liquident ces prestations, pourront déduire du montant versé les sommes afférentes à l’indemnisation.
Concrètement, les départements (via les MDPH et les formulaires de demandes depuis quelques années) demandent déjà aux personnes en situation de handicap si elles sont victimes d’accidents et si elles sont indemnisées et demandent même le montant des indemnités lors de leur demandes d’accès au fond de compensation ou dès l’entrée dans le dispositif.
Dans les faits, cela fait plusieurs années qu’il y a bien une tentative de repérer les personnes indemnisées au regard du champ de la compensation.
Dans la pratique, il existe un véritable flou sur ce qui est appliqué dans ces situations par les MDPH d’autant plus qu’en droit rien n’interdit d’être indemnisé au titre d’une réparation et d’accéder à un droit à compensation.
En ce sens une clarification serait nécessaire.
Cependant, nous estimons que cet article 38 en permettant au département de déduire du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ou de la prestation de compensation du Handicap, les indemnités reçues par le bénéficiaire en réparation d’un dommage corporel qui couvrent des besoins figurant dans leurs plans d’aides, déroge de façon drastique au droit actuel sans donner aucune clé pour résoudre tous les problèmes pratiques qui s’ensuivront :
La victime d’un dommage corporel est indemnisée très souvent de nombreuses années après le fait générateur. Le temps long de l’indemnisation n’est pas le même temps de la compensation qui permet de répondre à des besoins immédiats.
Les provisions versées ne sont pas forcément détaillées et ne concernent que rarement les besoins en tierce personne.
Comment déduire le capital versé au titre de besoins en tierce personne futurs calculé à partir de barèmes de capitalisation choisis par les parties ou le juge d’une prestation par nature mensuelle et future ?
Les questions sont donc multiples.
C’est à juste titre que le législateur renonce à donner au département un recours subrogatoire dans les procédures en indemnisation ce qui provoquerait une demande systématique des assureurs de privilégier le règlement prioritaire par le département de tous les besoins en tierce personne et en matériel des victimes, le département devenant une sorte de sécurité sociale des besoins en tierce personne.
Cette réforme proposée ici demande à être examinée de façon très détaillée avant de proposer un texte législatif.
Il est impossible de renvoyer au domaine réglementaire toutes les modalités d’application sans que personne ne sache à ce jour en quoi elles consisteront.
Nous proposons donc un amendement de suppression et nous proposons que le Gouvernement engage des travaux sur ce sujet dès que possible en y associant tous les acteurs concernés.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1747 est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel et Darras, Mmes Conway-Mouret et Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quater.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d’autonomie et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable.
En effet, une telle mesure remet en cause la philosophie même de ces prestations. L’APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d’autonomie ou du handicap, non à une logique de réparation d’un préjudice. Les deux régimes relèvent de principes juridiques distincts. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, jugeant que ni l’APA ni la PCH n’avaient de caractère indemnitaire et qu’elles ne peuvent dès lors donner lieu à un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.
D’un point de vue opérationnel, le dispositif proposé créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d’indemnisation civile est souvent long. Il se fonde sur des provisions globales, non ventilées selon les postes de besoins. Son articulation avec des aides mensuelles et évolutives comme l’APA et la PCH serait donc techniquement impossible et source d’inégalités territoriales.
Les bénéficiaires risqueraient de subir un alourdissement des démarches et une confusion entre aides et indemnités, ce qui susciterait éventuellement un non-recours accru à leurs droits.
Enfin, les économies attendues sont marginales au regard des conséquences pour les personnes concernées. La mesure ne générerait que quelque 9,2 millions d’euros la première année, 18,5 millions d’euros la deuxième et 27,8 millions d’euros la troisième, soit à peine 10 millions d’euros pour la CNSA à cet horizon, et moins de 6 millions d’euros pour les départements la première année. Ces montants sont sans commune mesure avec les effets négatifs anticipés pour les usagers.
Madame la ministre, je ne comprends même pas que cette proposition ait été formulée !
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié bis.
En complément des arguments développés par notre collègue, je ferai remarquer que cet article pénaliserait les victimes d’accidents, créerait une rupture d’égalité entre différentes personnes en situation de handicap ou de dépendance, selon l’origine de leur état, et compliquerait grandement la gestion administrative.
Cet amendement vise aussi à préserver la distinction essentielle entre réparation d’un dommage et prestation sociale, ainsi qu’à garantir le maintien intégral des droits de chaque personne handicapée et âgée.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 705.
rapporteur. Par cet amendement, la commission propose de supprimer l’article 38, aux termes duquel le département pourrait déduire des sommes qu’il verse au titre de l’APA et de la PCH les indemnisations issues des assurances et des fonds d’indemnisation.
La branche autonomie ne doit pas être écartée des réflexions sur l’efficience de la dépense.
Toutefois, le dispositif de l’article 38 présente d’importantes limites. Il ferait peser une charge administrative de taille sur les départements, mais aussi sur les bénéficiaires des prestations concernées. Un grand flou subsiste sur la façon dont il sera procédé à la déduction des indemnisations, ce qui risque d’entraîner une application inégale du dispositif d’un département à l’autre.
De plus, l’application de ce dispositif se heurte à des complexités sur le plan opérationnel, du fait notamment des différences de temporalité entre la notification du droit à la PCH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d’une part, et la fixation des indemnisations dues par des tiers responsables, d’autre part. Généralement, ce n’est pas le même tempo !
Par ailleurs, aucune concertation avec les associations n’a eu lieu sur cette mesure, ce que celles-ci déplorent, car elles estiment qu’un accord aurait pu être trouvé avec le Gouvernement sur un autre dispositif.
Il convient enfin de prendre en compte – cela me semble même essentiel – les arguments déjà exprimés sur la nécessité de bien distinguer le droit à être indemnisé, d’une part, du droit à compensation, d’autre part.
Pour toutes ces raisons, la commission propose de supprimer cet article.
Très bien !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 946.
Bien des choses ont déjà été dites. Je ne rappellerai donc pas – sinon par la présente prétérition – que les prestations de compensation se distinguent, par leur nature et leur objet, des indemnités de réparation. La différence de temporalité a également été signalée.
Je soulignerai simplement que le principe de subsidiarité instauré par le présent article se heurtera à l’hétérogénéité des pratiques départementales en matière d’octroi des prestations, au risque de renforcer les inégalités territoriales.
Enfin, et surtout, je veux attirer l’attention de notre assemblée sur un point : au lieu de renforcer les politiques sociales et d’inclusion en faveur des personnes en situation de handicap, l’État, par cette mesure, augmentera probablement le taux de non-recours à ces prestations.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1217.
L’article 38 a pour objet de réaliser des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie, en autorisant les départements à déduire des montants d’APA ou de PCH versés à ces personnes les indemnités qu’elles reçoivent lorsque le handicap ou la perte d’autonomie résulte d’un accident ou d’une agression.
Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement différente : d’une part, les indemnités versées par un assureur ou l’auteur d’un dommage ont pour objet la réparation de celui-ci ; d’autre part, l’APA et la PCH sont des prestations versées au titre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou une perte d’autonomie.
En outre, rien dans le droit en vigueur n’empêche les départements de tenir compte du fait qu’une personne handicapée a pu, grâce à l’indemnité reçue en réparation d’un dommage corporel, réaliser des travaux d’aménagement de son logement ou de son véhicule pour déduire du plan d’aide ou d’accompagnement du bénéficiaire des montants équivalents qui auraient pu lui être octroyés au titre de la même dépense.
De même, si une assistance par tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n’empêche aujourd’hui les départements d’en tenir compte pour estimer les besoins d’assistance des bénéficiaires.
Dès lors, l’article 38 a pour seule fin de réaliser des économies au détriment de personnes aujourd’hui précarisées, tout en compliquant leur démarche administrative, puisqu’il leur incombera de déclarer aux services départementaux les indemnités perçues au titre de la réparation d’un dommage.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1747.