Amendement n° 746 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de publier les prix nets et remises des médicaments pour préserver le pouvoir de négociation de l'État face aux laboratoires.
Intention : Verrouiller la confidentialité des prix nets pour protéger la capacité de l'État à obtenir des rabais importants sans déclencher de hausse des tarifs par effet de comparaison internationale.
L'amendement s'oppose à la volonté de l'Assemblée nationale d'imposer une transparence totale sur les prix réels (prix nets, remises) payés par l'Assurance Maladie. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'exigence de transparence démocratique sur l'utilisation des fonds publics et la nécessité stratégique de maintenir une confidentialité commerciale. En rejetant la publication, le Sénat privilégie une approche de 'double tarification' : un prix facial public et un prix net confidentiel, seul mécanisme permettant à la France de négocier des tarifs bas sans que ces derniers ne deviennent une référence mondiale (risque d'alignement international ou clause MFN).
Objet
Les informations sur les prix et remises visées par ces dispositions ajoutées par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement sont déjà intégralement communiquées au CEPS, qui dispose d’une visibilité complète et détaillée sur les prix et conditions tarifaires. Le dispositif actuel (prix facial, prix net, remises) garantit à l’État un véritable pouvoir de négociation, précisément parce que ces données sont confidentielles et ne sont accessibles qu’à lui.
La publication de ces informations serait doublement problématique :
elle contreviendrait au secret des affaires, en rendant publiques des données commerciales sensibles ; elle affaiblirait directement la capacité de négociation de l’État, en créant un risque d’alignement international des prix et de hausse mécanique des tarifs, alors même que la France bénéficie aujourd’hui de prix nets inférieurs à ceux de nombreux pays européens.
La préservation du cadre actuel est donc essentielle pour maintenir l’équilibre des politiques de prix, protéger la compétitivité tarifaire du système de santé français et garantir la soutenabilité pour l’assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mme Billon, M. Longeot, Mme Guidez, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Courtial, Mme Gosselin, MM. Houpert, Mizzon et Chasseing, Mme Gacquerre, MM. Menonville et Kern et Mmes Saint-Pé et Perrot.
L’amendement n° 1087 rectifié est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1369 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Belin et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, H. Leroy et Panunzi, Mme Petrus et MM. Saury et Sido.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.
L’amendement adopté à l’article 11 à l’Assemblée nationale, qui tend à imposer à l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale – Acoss) de rendre publiques différentes informations sur les prix des médicaments, dont la publication des prix nets, sera catastrophique pour l’accès aux traitements en France, particulièrement dans le contexte résultant de la mise en œuvre de la clause Most Favored Nation (MFN) des autorités américaines visant à aligner leurs prix sur le moins-disant international.
Le dispositif actuel de double tarification confidentielle permet à l’assurance maladie de négocier des prix nets plus bas grâce au paiement de remises par les industriels, et à l’entreprise d’accorder à l’assurance maladie de tels tarifs sans risque que ceux-ci soient utilisés comme référence pour la fixation des prix dans d’autres pays, seul le prix facial public étant connu. Enfin, le Comité économique des produits de santé a la possibilité de soutenir la production locale à travers un prix net attractif. Les territoires profitent ainsi d’implantations industrielles.
Une transparence sur les prix nets, telle qu’elle est prévue par l’article 11, inciterait les autres pays à exiger les mêmes prix nets, ce qui réduirait les marges de négociation de la France et créerait des situations d’impasse susceptibles de priver les patients français de certains traitements. Elle faciliterait l’application de la politique américaine MFN, qui aligne les prix américains sur les plus bas prix internationaux. Elle dissuaderait les laboratoires de mettre à disposition leurs produits en France pour ne pas risquer d’apparaître comme le prix de référence le plus bas.
En conclusion, cette mesure introduite à l’article 11 du PLFSS par l’Assemblée nationale affaiblira l’accès aux traitements, l’innovation et la compétitivité de la France.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer les alinéas 11 et 16, aux termes desquels « l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 576.
J’ajoute, après avoir écouté religieusement mon collègue Jean Sol, que cette disposition est contraire à la directive européenne de 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués et qu’elle porterait atteinte à la liberté contractuelle, ainsi qu’à la confidentialité des négociations avec le CEPS.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 618.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défendu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 746 rectifié bis.