Amendement n° 1693 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remises, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
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Taxation de 10 % des publicités pour produits gras/sucrés ciblant les mineurs pour financer la branche maladie.
Intention : Sanctionner financièrement les acteurs de la communication qui exploitent la vulnérabilité des mineurs pour financer la prise en charge des pathologies liées à l'obésité.
L'amendement propose de passer d'une logique de sensibilisation volontaire à une logique de contrainte fiscale. En instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires des produits trop riches en sel, sucre ou graisses (notamment ceux ciblant les moins de 16 ans), le texte cherche à créer un désincitatif économique pour les annonceurs. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a choisi de ne pas utiliser le levier fiscal de type « pollueur-payeur » pour réguler les comportements alimentaires, préférant probablement d'autres modes de régulation ou de prévention moins disruptifs pour le secteur de la publicité et de l'agroalimentaire.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de mettre à contribution la publicité des produits gras, sucrés et transformés.
Cet amendement vise à soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires.
En France, un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France (2017). La prévalence de l’obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population. Aujourd’hui, près de 5 % des enfants sont considérés comme en situation d’obésité, et ces chiffres devraient continuer d’augmenter dans les prochaines années. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement dans les milieux défavorisés.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a depuis longtemps établi un lien clair entre l’exposition à la publicité pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés et les comportements alimentaires des enfants. Ces stratégies commerciales influencent directement les préférences, les achats et, par conséquent, la santé des plus jeunes, bien souvent à leur insu.
Après de nombreuses années de dispositifs fondés sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accentué la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, en sel ou en matières grasses, ainsi que sur les sodas, contribuant à la modification des comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité, qui affectera profondément l’avenir de notre système de protection sociale.
En l’absence d’un cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d’une contribution, dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1693 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remises, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 1230.
En France, environ 4 % des enfants et adolescents sont obèses, et 17 % en surpoids. Ces enfants sont exposés très tôt à des publicités pour des produits riches en sucre, en sel ou trop gras.
L’impact de la publicité sur ces jeunes est encore plus puissant que sur les adultes, et les industriels de l’agroalimentaire le savent bien. Ces publicités influencent très fortement leurs choix alimentaires, renforcent les comportements addictifs et contribuent au développement de pathologies à long terme, qui nécessitent souvent des chirurgies bariatriques extrêmement coûteuses.
Une telle situation nous coûte collectivement. Les pathologies associées comme le diabète, les maladies cardiovasculaires ou les problèmes articulaires coûtent des milliards d’euros à la sécurité sociale. Pourquoi laisser les industriels éviter toute contribution à cette charge ?
Cet amendement vise à mettre en place une solution qui nous semble équilibrée : faire contribuer les annonceurs qui s’adressent aux moins de 16 ans avec des messages pour des aliments trop sucrés à hauteur de 10 % des sommes investies et affecter le produit de cette contribution à la branche maladie. Ceux qui exploitent le marketing pour influencer les enfants financeraient ainsi une partie du coût à la charge de la collectivité.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1367.
La publicité, c’est le nerf de la guerre. Ceux qui gagnent le plus d’argent dans cette histoire, ce ne sont pas les industriels ; ce sont les publicitaires. C’est la double peine !
Oui, nous assumons de parler de taxes. Qu’est-ce qui a fait le succès de la loi Évin ? C’est aussi l’interdiction de la publicité sur l’alcool et le tabac.
Comme nous ne parvenons pas à interdire les publicités sur un certain nombre de produits, nous misons sur la dimension dissuasive de la taxation pour réduire leur influence. Il est important que l’argent public permette de financer les politiques, ô combien nécessaires, de prévention.
Dans une autre vie, j’ai été professeure des écoles. Je voyais des enfants arriver en petite section la bouche pleine de dents cariées jusqu’à l’os à cause de toutes les nourritures transformées qu’ils avaient avalées depuis leur naissance. Ne faut-il pas réfléchir au fait que certains continuent à faire des publicités qui leur sont principalement destinées ?
Pourquoi ne pas s’inspirer du principe pollueur-payeur ? Parmi ceux qui « polluent » et qui doivent payer, il y a évidemment les producteurs et les vendeurs, mais, dans le cas des publicitaires, c’est encore plus grave ; ce sont les premiers responsables de l’accroissement de la consommation de ce type de produits.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1693.