Amendement n° 1135
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le niveau de perte d’autonomie et l’évaluation des besoins en soins requis par les résidents »
les mots :
« l'évaluation du niveau de perte d'autonomie, l'évaluation des besoins en soins requis par les résidents ou les données médicales concourant aux résultats de ces évaluations ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les motifs de saisine de la Commission régionale en limitant les désaccords au codage de la dépendance.
Intention : Verrouiller le périmètre de contestation pour que la saisine de la Commission ne porte que sur des données médicales objectives (le codage) et non sur l'appréciation globale de la gestion de l'établissement.
L'amendement vient restreindre le champ de contestation possible lors d'une procédure de sanction. En limitant le déclenchement de la saisine de la Commission régionale de coordination médicale aux seules évaluations de la dépendance et des besoins (résultant du codage médical), le législateur évite une ouverture trop large qui permettrait de contester toute décision administrative ou organisationnelle de l'établissement. Le débat, bien que bref, montre une volonté de verrouiller le périmètre technique du désaccord pour éviter l'engorgement ou l'imprévisibilité des recours.
Exposé sommaire
L’amendement 631 propose de davantage détailler la nature du désaccord qui déclenche la saisine de la Commission régionale de coordination médicale, en cas de procédure de sanction.
La rédaction de l’amendement limite les cas de désaccord aux évaluations de la dépendance et des besoins en requis, qui sont le résultat du travail de codage effectué par le médecin coordonnateur de l'établissement sur la base des données médicales des résidents accueillis.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 631 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1135 et donner l’avis du gouvernement.
Il tend à améliorer encore un peu la rédaction proposée par M. le rapporteur général.
Il n’est pas infaillible !
(Le sous-amendement no 1135, accepté par la commission, est adopté.)