Amendement n° AS1767
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir de baisse unilatérale des tarifs dentaires par la Cnam, pour préserver la négociation conventionnelle.
Intention : Sanctuariser le modèle de la négociation entre l'Assurance Maladie et les syndicats de professionnels en limitant l'interventionnisme étatique aux cas de force majeure.
L'amendement visait à supprimer l'article 25 pour empêcher la Cnam d'imposer des tarifs dentaires sans l'accord des professionnels. Le débat révèle une opposition entre deux visions de la régulation : d'un côté, une volonté de protéger l'autonomie de la négociation conventionnelle (considérée comme efficace et suffisante) ; de l'autre, la volonté du législateur de conserver un levier de coercition ultime pour maîtriser les dépenses de santé. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de se priver d'un outil de régulation directe, même si les acteurs de l'Assurance Maladie eux-mêmes ne le jugent pas indispensable à court terme.
Exposé sommaire
L'article 25 vise à donner à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs dans le domaine des soins dentaires, comme cela a été voté, l'an dernier, pour les secteurs de l'imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie.
Cette régulation unilatérale porte atteinte au principe de la négociation conventionnelle.
On peut concevoir que cette atteinte soit justifiée s'il existe des dérives manifestes et que les leviers existants n'ont pas permis de les juguler.
En l'espèce, ce n'est pas le cas. La Cnam est parvenue à conclure, en 2023, un protocole d'accord avec les chirurgiens-dentistes, qui a permis de remettre l'accent sur la prévention et sur les soins conservateurs, dans un contexte où les dépenses de soins prothétiques avaient beaucoup augmenté. En 2024, les dépenses de prothèses se sont nettement ralenties. Par ailleurs, la Cnam, par le levier du déconventionnement, parvient à écarter des acteurs dont les pratiques ne sont pas déontologiques.
Lors de son audition, le directeur général de la Cnam, M. Thomas Fatome, a confirmé ne pas ressentir la nécessité de cet article.
Dès lors, l'utilité de ce levier contraignant n'ayant été étayée ni par les auditions, ni par l'étude d'impact, ni par le constat du rapporteur général, ce dernier préconise de supprimer l'article 25, souhaitant restreindre toute entorse au fonctionnement conventionnel aux cas de stricte nécessité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS1767 de M. Thibault Bazin et AS1282 de Mme Sandrine Rousseau
M. le rapporteur général. L’article 25 vise à donner à la Cnam la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs dans le domaine des soins dentaires, possibilité qui avait été accordée l’an dernier pour d’autres secteurs. L’atteinte au principe de la négociation conventionnelle qu’implique cette régulation unilatérale peut se justifier quand les leviers existants n’ont pas permis de juguler les dérives. Or ce n’est pas le cas. En 2023, le protocole d’accord que la Cnam a conclu avec les chirurgiens-dentistes a permis de remettre l’accent sur la prévention et sur les soins conservateurs, alors que les dépenses de soins prothétiques avaient beaucoup augmenté. En 2024, les dépenses de prothèses se sont nettement ralenties. Par ailleurs, la Cnam, par le levier du déconventionnement, parvient à écarter des acteurs dont les pratiques ne sont pas déontologiques et des dispositions ont été prises pour réguler les prix pratiqués par certains néocentres de santé.
Lors de son audition devant notre commission, le directeur général de la Cnam, M. Thomas Fatôme, a confirmé ne pas ressentir la nécessité de cet article. L’utilité de ce levier contraignant n’ayant été étayée ni par les auditions, ni par l’étude d’impact, ni par mes propres analyses, je propose de supprimer l’article 25. Les entorses au fonctionnement conventionnel doivent se limiter aux cas de stricte nécessité.
La commission rejette les amendements.