Amendement n° 1577
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le I de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des cancers. Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur ces consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des dépassements d'honoraires pour les dépistages de cancers afin de lever le frein financier à la prévention.
Intention : Garantir l'universalité de l'accès à la prévention en verrouillant les tarifs des actes de dépistage pour protéger les populations précaires.
L'amendement cherche à transformer la politique de prévention en supprimant tout reste à charge pour le patient sur les actes de dépistage (mammographies, coloscopies, etc.). Le débat révèle une fracture profonde sur le levier d'action : l'opposition (LFI) prône une régulation par l'interdiction stricte pour garantir l'égalité d'accès, tandis que la majorité (via le rapporteur général) suggère que le problème ne vient pas de la liberté des tarifs, mais de la sous-valorisation des actes par l'Assurance Maladie, ce qui pousse mécaniquement les praticiens à pratiquer des dépassements pour compenser leurs revenus. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une approche par la revalorisation des tarifs conventionnels plutôt que par une contrainte réglementaire sur les honoraires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie.
Les dépassements d'honoraires sont un véritable obstacle à l'accès aux soins. Ils augmentent de 5% par an depuis 2019.
De telles pratiques sont insensées, d'autant plus lorsqu'elles empêchent l'accès à des actes de dépistage de maladies.
La France reste très en dessous des objectifs en matière de dépistage des cancers, il est donc nécessaire de lever les barrières financières d’accès.
Pour toutes ces raisons, nous proposons l'interdiction des dépassements d'honoraires pour les actes en lien avec le dépistage de cancers.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. Le reversement intégral des dépassements facturés à l'assurance maladie fait office de gage pour assurer la recevabilité du présent amendement. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage par sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1577.
Il vise à juguler le phénomène désastreux des dépassements d’honoraires dans le cadre des actes de prévention du cancer. Pour plusieurs types de cancer, dont le cancer du sein, les restes à charge peuvent être importants, parfois de plusieurs milliers d’euros, pas seulement pour les actes de traitement, mais aussi pour ceux de dépistage. L’échographie, la coloscopie et la mammographie peuvent donner lieu à des dépassements exorbitants, ce qui prive un grand nombre de personnes de la possibilité de recourir à la prévention et donc de bénéficier d’une prise en charge suffisamment précoce pour augmenter les chances de guérison. Nous proposons donc d’interdire les dépassements d’honoraires pour ce type d’actes.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma position est la même que sur l’amendement précédent. Je vous rejoins sur la philosophie de l’amendement – les actes de prévention ne doivent s’accompagner d’aucun reste à charge pour le patient –, mais il ne faut pas se cacher la réalité : certains actes de prévention n’ont pas été revalorisés, ce qui incite les praticiens à dépasser les honoraires fixés par l’assurance maladie. Madame la ministre, si nous voulons être au rendez-vous de la prévention, ces actes doivent être justement cotés. Ils ne l’ont pas été depuis un certain temps. Nous venons d’en parler au sujet des gynécologues.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Conformément à notre volonté d’interdire les dépassements d’honoraires pour les actes de prévention, nous soutiendrons cet amendement. J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais il y a urgence à inciter à la prévention, notamment au dépistage.
Mais oui !
(L’amendement no 1577 n’est pas adopté.)