Amendement n° 934 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins ».
II. – En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 7° Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Réseau France Santé
« Art. L. 6330‑1. – Afin d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est créé un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures « France santé ». Les structures France santé, dès lors qu’elles fournissent une offre de service socle, peuvent conclure avec les agences régionales de santé et les organismes gestionnaires de régime de base d’assurance maladie une convention précisant les engagements de la structure et les financements dont elle peut bénéficier en application de l’article L. 6330‑2.
« Art. L. 6330‑2. – L’offre de service socle des structures « France Santé », qui peut être organisée de manière itinérante ou comporter pour partie des modes d’accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi que les financements dont les structures peuvent bénéficier à ce titre sont définis par les accords prévus au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 162‑32‑1 du même code.
« Pour les structures qui ne relèvent pas des accords mentionnés au précédent alinéa, les financements sont définis dans le cadre du fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435‑8. »
III. – En conséquence, rétablir le IV et le V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenant à l’accord visé à l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale afin de définir les participations des structures de soins relevant de ces accords au réseau des maisons France santé et les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans ce cadre.
« V. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la participation des structures relevant des avenants mentionnés à l’alinéa précédent au réseau « France Santé » peut être immédiate. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Rétablit le label « France Santé » pour structurer l'offre de soins, face au risque de doublon administratif avec les CPTS.
Intention : L'auteur cherche à créer un cadre de financement et de visibilité unifié pour les structures de soins de proximité, tout en s'affranchissant des lourdeurs conventionnelles pour accélérer la mise en œuvre territoriale.
L'amendement vise à instaurer un réseau de structures labellisées (« France Santé ») garantissant une prise en charge sous 48h, financées par une contractualisation avec les ARS et l'Assurance Maladie. En supprimant les contraintes de délais pour les négociations conventionnelles, l'auteur cherche à accélérer le déploiement opérationnel dès 2026. Le débat révèle une opposition frontale : alors que l'auteur présente le label comme un outil de lisibilité et de financement, les opposants y voient une couche administrative supplémentaire (« start-up de l'État ») qui risque de cannibaliser les missions des CPTS et de masquer l'absence de médecins par un simple changement de logo.
Exposé sommaire
Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation territoriale des soins de premier recours, en s’appuyant notamment sur des structures existantes — maisons et centres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dont les hôpitaux de proximité — tout en sécurisant et en respectant pleinement leur cadre conventionnel. La labellisation France Santé reposera sur des critères socles garantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financement contractuel mobilisable pour renforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipements et soutenir les innovations organisationnelles. Ce financement sera alloué dans le cadre d’une contractualisation avec les agences régionales de santé et les caisses locales d’assurance maladie, en lien avec les préfets et les conseils départementaux. Il sera encadré par les conventions conclues pour le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé conclues avec l’Assurance maladie renégociées dès le début de l’année 2026. Ce cadre conventionnel doit être souple et permettre une adaptation des financements et des engagements à la situation spécifique de chaque structure et des besoins du territoire. Un financement complémentaire par le fonds d’intervention régional pourra également être octroyé. Cet amendement diffère de l’amendement initial du Gouvernement en supprimant les contraintes temporelles données aux négociations des avenants conventionnelles concernant les maisons de santépluriprofessionnelles et des centres de santé. Le texte prévoit néanmoins une entrée en vigueur rapide des dispositions conventionnelles, par dérogation aux délais habituels, afin de permettre une mise en œuvreopérationnelle dès 2026 en cas d’accord des partenaires conventionnels. Pour les structures ne relevant pas des accords conventionnels, un financement est prévu via le fonds d’intervention régional. Les dispositions de l’amendement initial du Gouvernement relatives à la place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le futur réseau France Santé ne sont pas reprises dans cet amendement. Les CPTS resteront des communautés territoriales, organisées par des professionnels de santé pour des professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 986 rectifié et 934 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article, la parole est à Mme Chantal Jourdan.
L’amendement no 986 rectifié du gouvernement vise à réintroduire dans le texte les dispositions afférentes au label France Santé. En première lecture, j’avais salué le souci de pluridisciplinarité du dispositif et les efforts de coordination entre les acteurs, mais, dans les faits, comment peut-on constituer une équipe pluridisciplinaire quand il n’y a plus de médecins et plus assez de professionnels de santé ? Voilà pourquoi nous privilégions, pour notre part, la mise en place de mesures de régulation pour que les médecins assurent, de manière obligatoire, la permanence des soins, à quoi doit s’ajouter l’ouverture d’une première année de formation en médecine dans tous les territoires.Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir entendu les inquiétudes suscitées par le changement d’appellation prévu par votre amendement initial et d’avoir bien voulu reconnaître leurs missions. Mais maintenant, il faut les conforter. Les CPTS sont des effecteurs et non des prescripteurs ; leur mission est de répondre aux problèmes de santé de la population, d’élaborer des projets de prévention et des actions de coordination. Or ce sont précisément les objectifs que vous assignez au réseau France Santé. Nous pensons donc que ce dernier n’a guère d’utilité et qu’il risque surtout d’introduire de la complexité administrative dans la réponse aux besoins en santé de la population. C’est pourquoi nous vous demandons de renforcer les CPTS, de plus en plus opérationnelles sur le terrain, sans toucher davantage à l’organisation territoriale des soins.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
L’amendement du gouvernement propose la labellisation du réseau France Santé. De loin, ce dispositif est intéressant. De près, il ne crée pas de nouvelles structures, mais labellise des structures existantes. Il n’y aura donc ni nouveaux centres de soins, ni accès accru à des personnels de santé. Comme l’a dit notre collègue socialiste, il faudrait plutôt renforcer les CPTS.L’article 21 bis propose de généraliser l’expérimentation Osys – orientation dans le système de soins – menée avec les pharmaciens, mais je ne vois pas l’intérêt de la labellisation France Santé, d’autant qu’elle concernerait surtout des structures privées à but lucratif. Au lieu de dilapider l’argent public, celui de la sécurité sociale, à des fins privées, ne devrait-on pas plutôt chercher des solutions pour disposer de structures d’accueil publiques pour l’ensemble des assurés sociaux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Un changement de logo ne résoudra pas le problème des déserts médicaux. Les marques le font pour changer d’image, mais cela ne change pas le produit.
Un peu comme Europe Écologie-Les-Verts devenu Les Écologistes !
J’aimerais savoir combien coûte cet article, qui procède de deux erreurs d’analyse. Tout d’abord, le problème n’est pas le manque d’incitations pour les professionnels ou d’aides publiques pour les maisons de santé : le problème est que nous manquons de médecins et qu’il n’y a pas de fléchage des médecins vers les déserts médicaux. Ensuite, il n’y a pas non plus de problème de lisibilité. Dans les Deux-Sèvres, nous savons très bien signaler les maisons de santé, les cabinets médicaux et les centres de santé ! Les 30 000 patients privés d’un médecin traitant savent exactement où téléphoner pour tenter d’obtenir un rendez-vous quand ils sont malades. Sur le terrain, les médecins dénoncent le détricotage permanent des dispositifs alors que la loi Valletoux commençait à être appliquée. Outre leurs inquiétudes au sujet des CPTS, beaucoup craignent que ce nouvel affichage du gouvernement crée une fausse attente et aggrave les tensions. Le dispositif prévu par l’article 21 bis doit être supprimé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je m’étonne que l’ARS ait déjà sollicité des maisons de santé pour une labellisation France Santé alors que nous n’avons pas encore légiféré.
Eh oui !
Cette façon de lancer des dispositifs – France Travail, France Santé – comme s’il s’agissait de start-up est vraiment surprenante. À force de créer des acronymes, des structures et des hyperadministrations, l’argent public à destination des patients et des professionnels de santé est utilisé moins efficacement. Pourquoi avoir annoncé si rapidement ce nouveau dispositif ? Je m’interroge, tout en constatant que cela nous a permis d’avoir des retours de terrain avant de commencer à légiférer. Certaines maisons de santé parfaitement organisées qui assurent la permanence des soins sont réticentes à demander ce label. Elles craignent que l’on exige d’elles une formalisation accrue alors que les médecins font preuve de bon sens et de conscience professionnelle et souhaitent s’organiser dans leur structure pour garantir aux patients le meilleur accès aux soins.Rappelez-vous le schéma élaboré par une mission d’évaluation du Sénat : entre la CPTS, le CLS, le CLSM, le CTS, l’ARS, le GHT et maintenant France Santé, on ne comprend plus grand-chose ! Il faut de la clarté et de la lisibilité ! Tous les acteurs de ces structures ont sûrement envie de travailler ensemble, mais il serait dommage de créer un nouveau dispositif juste pour dire que l’on s’occupe de la santé. Centralisons les moyens pour améliorer l’efficience dans l’accès aux soins et la reconnaissance de nos soignants, mais cessons de lancer en permanence de nouvelles start-up !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je souscris entièrement aux propos de Justine Gruet. Arrêtons d’empiler les assiettes et les noms ! L’ARS de ma région, qui est aussi la vôtre, madame la ministre, nous a appelés en catastrophe il y a dix jours car elle devait labelliser des maisons France Santé à partir des maisons de santé pluriprofessionnelles existantes : il s’agit juste de faire du chiffre, ça n’a pas de sens ! De grâce, protégeons ce qui marche bien. Certaines CPTS fonctionnent très bien, d’autres moins. Depuis trois ans, dans mon territoire, nous assurons des soins non programmés en lien avec la Smur, la structure mobile d’urgence et de réanimation. Pourtant, le département d’Eure-et-Loir ne compte que 72 médecins pour 100 000 habitants. Faites donc confiance aux territoires, labellisez uniquement les établissements qui en ont besoin, mais ne faites pas sauter les pancartes des maisons de santé pluriprofessionnelles en créant France Santé. L’exercice libéral de la médecine existe. Si les professionnels se sentent engoncés dans un système qui ne fonctionne pas, ils voudront quitter les CPTS. Simplifions !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous ne sommes pas défavorables par principe à cette initiative, mais nous craignons qu’elle soit uniquement cosmétique et qu’un changement de nom ou de logo ne modifie pas grand-chose. Les orateurs ont souligné l’empilement et la multiplication des acteurs de santé. Madame la ministre, il va falloir nous convaincre de voter cet article : en quoi notre organisation se trouverait-elle simplifiée grâce aux dispositions qu’il contient ? En quoi améliorerait-il concrètement l’offre de soins sur le terrain ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Dans nos territoires, de nombreuses structures ont vu le jour avec difficulté. Médecins, Infirmières, CPTS et Sisa – sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – se sont organisés conjointement pour améliorer l’offre de soins. En les labellisant, le réseau France Santé leur offrira une meilleure visibilité, afin que chacun connaisse l’offre de soins à proximité de son lieu de résidence – dans les milieux ruraux, il est parfois difficile de savoir où s’adresser. Le réseau France Santé permettra par ailleurs de soutenir ces structures, qui pourront ainsi embaucher une infirmière ou un assistant médical de plus et attirer de nouveaux médecins. Dans un premier temps, il soutiendra les maisons de santé existantes et, si le dispositif fonctionne, d’autres verront ensuite le jour. Ce n’est donc pas un empilement, mais la labellisation des structures existantes, qui ont besoin d’être mises en avant.
Je suis saisie de trois amendements, nos 986 rectifié, 934 rectifié et 276 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 986 rectifié et 934 rectifié sont identiques et font l’objet des sous-amendements nos 1075, 1121, 1073, 1087, 1074 et 1122. Les sous-amendements nos 1075 et 1121 sont identiques, ainsi que les sous-amendements nos 1074 et 1122.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 986 rectifié.
Tout en le présentant, je veux répondre aux différentes remarques qui viennent d’être formulées sur le dispositif France Santé. Selon moi, l’accès aux soins ne doit pas être un objet politique. Lancé à l’initiative du premier ministre, le réseau France Santé a deux objectifs.La labellisation répond tout d’abord à un objectif de visibilité de l’accès aux soins. Grâce à ce réseau, nos concitoyens pourront avoir un rendez-vous chez le médecin dans les quarante-huit heures, cinq jours sur sept, à moins de trente minutes de chez eux. La visibilité est un sujet important. Certains considèrent que nous nous contentons, avec cette labellisation, de mettre une pancarte, mais si cela permet aux gens de savoir où ils peuvent pousser la porte, c’est déjà une bonne chose.
Les gens ne sont pas si bêtes !
C’était déjà le principe des maisons France Services. Il me semble qu’aucun député ici ne souhaite plus leur fermeture… Ensuite, France Santé vise une forme d’aménagement du territoire dans l’accès aux soins. (Brouhaha.)De nombreuses questions ont été posées, mais vous n’écoutez pas les réponses !France Santé est un outil à la main des professionnels et des élus, les maires et les députés. Il permettra de mailler le territoire et d’orienter nos concitoyens vers les lieux où ils pourront recevoir les soins dont ils ont besoin. Nous devrions tous nous accorder sur ce premier objectif.Second objectif : améliorer l’accès aux soins par la création d’une nouvelle offre. Vous nous reprochez de vouloir mettre un label sur des maisons de santé qui existent déjà. Certes, mais pour bénéficier des crédits prévus pour ce dispositif – une enveloppe de 150 millions lui est allouée dans ce PLFSS –, une contractualisation devra avoir lieu entre l’équipe labellisée et l’État, par le biais des ARS, sur la base d’une augmentation de l’offre de soins.Les modalités de cette augmentation sont en cours de discussion entre les élus, les ARS et les professionnels. Elle pourra se traduire, par exemple, par l’embauche d’une secrétaire médicale, laquelle facilitera l’accès aux soins non programmés en s’occupant des agendas, par l’embauche d’une infirmière en pratique avancée, ce qui libérera du temps pour le médecin, ou même par la création d’un bureau supplémentaire pour un interne – je pense à une maison de santé à laquelle nous avons proposé la labellisation. Dans certains territoires, la structure est fermée une partie de la semaine. C’est le cas d’une maison de santé d’un quartier prioritaire de la politique de la ville avec laquelle une contractualisation est engagée : ses responsables ont prévu d’ouvrir aussi le week-end, soit deux jours supplémentaires d’offre de soins.Dans les territoires privés de maisons de santé, le médicobus, s’il est renforcé d’une infirmière, peut être labellisé : ensemble, ils proposent un début d’offre de soins à nos concitoyens. Une pharmacie et une infirmière installés dans des villages proches peuvent également s’associer et proposer une cabine de téléconsultation : le label leur permet de bénéficier d’un accompagnement financier, mais pas seulement ; cette première offre de soins labellisée France Santé pourrait ensuite encourager d’autres médecins à s’installer dans ce territoire.Voilà en quoi la labellisation France Santé pourrait permettre d’améliorer l’accès aux soins : les financements seront subordonnés à une augmentation de l’offre de soins. Quant à ceux qui ne voudront pas de ce label, il ne sera évidemment pas question de les obliger à l’adopter.Cet amendement vise à tenir compte des remarques des parlementaires et des professionnels de terrain après l’examen du texte en première lecture. Une modification avait été apportée au nom des CPTS : l’amendement propose de le laisser inchangé, conformément au souhait des professionnels. France Santé ne vise pas à écraser les autres dispositifs, mais à les rendre visibles. Rien ne changera donc pour les CPTS – ni leur nom, ni leur organisation, ni leur gouvernance – avec la labellisation France Santé.C’est un outil à la main des professionnels et des élus qui permettra de passer une étape dans l’organisation d’un accès visible aux soins : quand il existe, il sera renforcé ; quand il n’existe pas, on essaiera de le créer, avec à chaque fois un financement pérenne moyen de 50 000 euros.Je crois vraiment en cet outil qui, s’il n’est pas révolutionnaire et ne créera pas 5 000 postes de médecins – je suis d’accord avec vous, madame Batho –, est pragmatique, piloté par le terrain, avec un cahier des charges réduit et très souple. Il faut que ce dernier le reste et je me bats tous les jours contre sa rigidification. Ce cahier des charges recense seulement quelques critères pour obtenir le label France Santé : proposer des rendez-vous dans les quarante-huit heures lorsque l’état de santé des patients le nécessite, être ouvert au public au moins cinq jours par semaine, assurer des consultations en secteur 1. Je ne comprendrais pas que cet outil à disposition des élus ne soit pas adopté.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 934 rectifié.
Le réseau France Santé, je l’ai dit, est crucial. L’article vise à renforcer l’organisation territoriale de l’offre de soins en prenant en considération les professionnels de terrain. Sa rédaction doit être maintenue ; cela aurait été troublant de renommer les CPTS en communautés France Santé, comme cela avait été proposé initialement. On a tenu compte des retours des professionnels pour créer quelque chose qui corresponde à la réalité de terrain et à leurs attentes. Le réseau France Santé me paraît indispensable si l’on veut renforcer l’accès aux soins pour nos concitoyens ; nous savons combien la situation est difficile dans les secteurs ruraux.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement no 1075.
Je remercie Mme la ministre d’avoir développé sa vision du réseau France Santé. Il faut qu’on chemine ensemble pour comprendre ce dispositif.Je me permets, madame la présidente, de défendre non seulement mon sous-amendement no 1075 mais également, par avance, mes sous-amendements nos 1073 et 1074. Nous avons compris que le réseau France Santé s’appuierait sur les MSP qui, par nature, accueillent plusieurs professions. Or l’évolution de l’accord conventionnel est bloquée parce qu’il doit être validé, pour chaque profession représentée, par un syndicat mono-professionnel, alors que des organisations représentatives des MSP existent bel et bien. Ces amendements de simplification visent à faire avancer l’évolution de l’accord conventionnel des MSP, notamment en s’adressant directement à leurs organisations représentatives.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement no 1121.
Madame la ministre, votre présentation du réseau France Santé n’a vraiment pas été au niveau des attentes des patients privés de médecins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.)
Quel mépris !
Laisser penser qu’un bus pourvu d’une cabine de téléconsultation réglerait le problème de la désertification médicale, c’est se ficher du monde.
Il n’y a pas de solution miracle ! Soyons modestes !
D’autant plus que vous mettez 150 millions d’euros sur la table. Voilà une économie à faire ! Ces 150 millions pourraient être reversés au budget de la sécurité sociale pour financer des actions réellement efficaces contre la désertification médicale. On sait très bien qu’il faut réguler pour que les médecins s’installent et exercent partout sur le territoire national.
Heureusement que les socialistes n’ont jamais été au pouvoir ! Qu’est-ce que ce sera la prochaine fois ?
Ensuite, il faut agir sur la formation. Enfin, il faut soutenir les professionnels de santé sur place. Cela nous ramène au débat sur les pharmaciens. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Les sous-amendements nos 1073 de M. Cyrille Isaac-Sibille, 1087 de M. le rapporteur général et 1074 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement no 1122.
Je vais poursuivre et terminer. (Sourires.) Si le label visait au moins à mettre en cohérence les acteurs de terrain susceptibles de collaborer, il faudrait que l’ensemble des structures y soit intégré, y compris les MSP, comme vient de le proposer M. Isaac-Sibille.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 276 rectifié.
J’utiliserai ma présentation pour donner mon avis sur les amendements et sous-amendements examinés. Puisque le gouvernement propose un amendement de réécriture dont l’adoption ferait tomber tous les autres, nous devons discuter dès maintenant de ce que nous souhaitons faire.Nos amendements visent tous à rétablir le réseau France Santé, qui a été supprimé par le Sénat. J’ai bien quelques réserves sur les annonces du gouvernement, mais je veux lui laisser le bénéfice du doute. S’il peut résulter, dans les territoires, quelque chose de positif du processus de labellisation annoncé, cela me semblerait dommage de s’en priver. En revanche, je serai particulièrement vigilant, et je ne pense pas être le seul au vu des interventions, s’agissant des critères de cette labellisation, pour qu’elle profite bien aux territoires et aux acteurs qui en ont le plus besoin.Les amendements ne rétablissent pas la transformation des CPTS en communautés France Santé. Leur appellation reste inchangée. On a déjà eu suffisamment de mal à les implanter dans les territoires, donc pas de chamboulement.L’amendement du gouvernement rétablit également les dispositions relatives aux négociations conventionnelles sur le réseau France Santé, en y associant les MSP et les centres de santé. Mon sous-amendement no 1087 propose d’y associer les CPTS. Cela me semble essentiel que ces structures ne soient pas tenues à l’écart.Les sous-amendements nos 1075 et 1121 prévoient un accord professionnel distinct pour les maisons de santé. La commission ne les ayant pas examinés, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Le sous-amendement no 1073 donne un délai d’un mois pour faire aboutir les négociations conventionnelles susmentionnées, faute de quoi le ministre pourra décider seul, par voie d’arrêté. J’ai déjà exprimé mon opposition à ce type de mesures, qui finissent par vider la négociation conventionnelle de son sens. Je la réitère. Avis défavorable.Les sous-amendements nos 1074 et 1122 visent à modifier le cadre de négociation de l’accord conventionnel avec les MSP pour qu’il n’y ait plus besoin de la validation des syndicats représentatifs. Cela peut poser des problèmes. Il ne faut pas opposer les représentants des MSP aux syndicats représentatifs. Une telle modification du cadre conventionnel par sous-amendement m’inquiète du point de vue de la méthode, même si je perçois l’attente des représentants des MSP. J’ai peur que nous fassions des bêtises et que nous créions des difficultés dans les négociations conventionnelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.J’espère que vous avez tout noté, madame la présidente. Je suis allé vite !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pourquoi suis-je défavorable aux sous-amendements qui proposent que les négociations conventionnelles soient menées avec les organisations syndicales représentant les MSP ? Parce que les professionnels qui exercent dans des structures telles que les maisons de santé – vous en avez sûrement dans vos circonscriptions – sont représentés dans les négociations par les syndicats mono-professionnels. On dénombre plus de trente syndicats participant aux négociations actuellement. Il est très important que les syndicats mono-professionnels y prennent part, notamment pour représenter les nombreux professionnels qui exercent dans les structures qui ne sont pas des MSP.En première lecture, nous avions proposé qu’en cas de négociations non conclusives, le ministre puisse par arrêté conclure la négociation. À la suite de vos remarques et de celles des professionnels, nous avons retiré cette disposition de l’amendement, pour laisser du temps aux négociations. Si jamais elles n’aboutissent pas, les fonds d’interventions régionaux (FIR) pourront financer les structures qui veulent être labellisées. Cette rédaction répond aux attentes des professionnels, c’est pourquoi elle doit être maintenue.Sur les sous-amendements nos 1075, 1121, 1073, 1074 et 1122, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Sur le sous-amendement no 1087 de M. le rapporteur général, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sur l’amendement no 934 rectifié, avis favorable.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1075 et 1121.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 80 Contre 115
(Les sous-amendements identiques nos 1075 et 1121 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1073 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1087 est adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1074 et 1122.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 79 Contre 115
(Les sous-amendements identiques nos 1074 et 1122 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 986 rectifié et 934 rectifié, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 107 Contre 80
(Les amendements identiques nos 986 rectifié et 934 rectifié, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 276 rectifié et 277 rectifié tombent ainsi que les sous-amendements nos 1078 et 1077 à l’amendement no 277 rectifié.)