Amendement n° 1186 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 38 à 43
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert des excédents de la CTA vers la CNAV pour éviter une surtaxe indirecte sur les usagers.
Intention : Empêcher que la facture énergétique des citoyens ne serve de variable d'ajustement pour combler le déficit de la branche vieillesse.
L'amendement s'attaque à un mécanisme de financement croisé : l'utilisation de la Contribution au Tarif d'Acheminement (CTA), payée par les consommateurs, pour renflouer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En proposant de supprimer ce transfert, l'amendement cherche à sanctuariser l'affectation de la CTA à sa fonction première et à empêcher que les usagers de l'énergie ne financent, par le biais de leur facture, le coût des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Son adoption marque une volonté de protéger le pouvoir d'achat des ménages face à une dérive budgétaire qui transforme une taxe de service en outil de compensation de la dette sociale.
Objet
Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA (Contribution au Tarif d’Acheminement).
Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu'à 2 milliards d'euros à fin 2025, puis 1 milliard d'euros par an pour les années suivantes.
Une telle disposition constitue une modification de la CTA dont l'objet n'a jamais été d'abonder la CNAV. C'est, en outre, faire assumer aux usagers de l'électricité et du gaz une sorte de surtaxe participant en réalité au financement des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises sans contrepartie d'aucune sorte.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ce mécanisme de transfert de la CTA vers la CNAV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1186 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 38 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 624.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le VI du présent article prévoit de modifier l’article 18 de la loi du 9 août 2004 pour permettre le transfert à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de l’excédent éventuel des opérations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) relatives à la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Cette disposition a un objectif de sécurisation juridique, le droit de l’Union européenne imposant une accise unique sur l’énergie.
Toutefois, il résulte des règles de la comptabilité nationale que, si cette opération entraînait la requalification par le comptable national de la Cnieg, qui est actuellement considérée comme une société non financière, en administration publique, le VI du présent article entraînerait, l’année de sa mise en œuvre, une augmentation du déficit des administrations publiques de plus de 20 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB.
Dans l’attente d’une analyse plus approfondie du sujet par l’Insee, il est proposé de supprimer le VI du présent article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 1186.