Amendement n° 1099
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 26.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir de la Cnam de baisser unilatéralement les tarifs des néphrologues libéraux, faute de base de comparaison cohérente.
Intention : Protéger les revenus des néphrologues libéraux en empêchant une baisse de tarifs fondée sur une confusion technique entre l'exercice en cabinet et l'hospitalisation.
L'amendement vise à neutraliser une disposition du Gouvernement qui autorisait la Cnam à réduire les tarifs de la néphrologie libérale en les alignant sur les forfaits de dialyse hospitalière. Le débat révèle une aberration technique : le Gouvernement tentait d'utiliser comme étalon des tarifs hospitaliers (incluant des actes de dialyse) pour réguler une profession libérale qui, par nature, ne pratique pas ces actes de dialyse en cabinet. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur refuse de valider une méthode d'économie par comparaison illusoire et protège les revenus des spécialistes de secteur 1 contre une baisse arbitraire.
Exposé sommaire
Le IX de l'amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarifs unilatérales pour réaliser des économies sur le champ de la néphrologie libérale.
En première lecture, le Gouvernement visait 20 millions d'euros d'économies; il vise maintenant 10 millions d'euros.
Cependant, un flou épais persiste quant au périmètre d'application des mesures pour lesquelles le Gouvernement demande carte blanche au Parlement. L'amendement du Gouvernement évoque la nécessité de rapprocher les tarifs des néphrologues libéraux "de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑223 du code de la sécurité sociale"; autrement dit, des tarifs des forfaits établis pour la dialyse dans les établissements de santé. Cette mesure pose plusieurs problèmes difficilement surmontables :
- les tarifs des nouveaux forfaits pour la prise en charge des dialyses par les établissements de santé n'ont pas encore été arrêtés, la réforme étant, là encore, retardée dans son application;
- Mais surtout, les néphrologues libéraux ne facturent jamais de dialyses, celles-ci étant systématiquement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation. Comment, dès lors, comparer ce qui n'est pas comparable ?
Il est impossible que l'Assemblée nationale endosse une mesure qui manque à ce point de clarté. En outre, la rémunération des néphrologues libéraux ne se situe pas au-dessus de la moyenne des autres spécialistes, et ils exercent très majoritairement en secteur 1.
Il semble donc, au total, que par ces alinéas sur la néphrologie, le Gouvernement manque sa cible.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le rapporteur général conserve la parole, pour soutenir le sous-amendement no 1099.
Il vise à supprimer les alinéas de l’amendement du gouvernement habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarif unilatérales en néphrologie pour réaliser des économies. Ce point m’avait échappé lors de la première lecture, mais je me suis renseigné depuis. Les néphrologues sont en secteur 1 et n’ont rien à faire dans cet article, qui fait une confusion avec les dialyses pratiquées dans des établissements de santé, pour lesquelles les nouveaux tarifs n’ont pas encore été arrêtés. Or les néphrologues libéraux ne facturent jamais de dialyses puisqu’elles sont systématiquement effectuées dans le cadre d’une hospitalisation. Comment, dès lors, comparer ce qui n’est pas comparable ? Un tel manque de clarté crée un gros souci. Avec son amendement, le gouvernement se trompe de cible et mon sous-amendement vise à rectifier le tir.
Sur les amendements identiques nos 398 et 587, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ces amendements, de Mme Sandrine Runel et de M. Hadrien Clouet respectivement, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Je suis évidemment favorable aux sous-amendements que j’ai défendus. Le sous-amendement no 1126 visant à introduire une disposition qui ne semble pas opérationnelle, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. Enfin, si mes sous-amendements ne sont pas adoptés, je serai profondément défavorable à l’amendement du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai répondu par anticipation lors de mes prises de parole précédentes. Je suis défavorable à tous les sous-amendements, sauf le no 1126, qui est satisfait et dont je préconise le retrait. Je suis également défavorable aux deux derniers amendements identiques de la discussion commune.
Défavorable à tout, donc ?La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens le sous-amendement no 1097 de Thibault Bazin. Madame la ministre, vous savez qu’existent le forfait technique et le forfait médical et qu’ils ne sont pas au même prix selon que le médecin exerce à Paris ou en province. De plus, on n’est pas obligé d’amortir ses machines en trois ans. En biologie médicale, le prix de vente d’un acte intègre les coûts des équipements et de personnel. Il faut travailler avec les professionnels à une refonte complète de la nomenclature. Enfin, j’aimerais comprendre pourquoi une échographie, selon qu’elle se passe chez un cardiologue, chez un gynécologue ou en cabinet de radiologie, n’est pas tarifée de la même façon.
(Le sous-amendement no 1097 est adopté ;
en
conséquence, le sous-amendement no 1098 tombe.)
(Le sous-amendement no 1126 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1099.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 112 Contre 94
(Le sous-amendement no 1099 est adopté.)