Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les articles ajoutés par l'Assemblée pour restaurer l'équilibre budgétaire initial du Gouvernement.
Intention : Verrouiller le périmètre budgétaire du texte en neutralisant les initiatives législatives de l'Assemblée nationale qui dégradent les comptes sociaux sans financement identifié.
L'amendement vise à purger le texte des modifications introduites par l'Assemblée nationale, que l'auteur juge non financées et déconnectées de la trajectoire budgétaire initiale. En proposant de rétablir la rédaction du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour tout article s'écartant de la philosophie du texte, il cherche à neutraliser l'influence de la chambre basse sur les équilibres financiers. Son adoption signifie que le législateur privilégie la prévisibilité et la rigueur de l'arbitrage gouvernemental sur la capacité de l'Assemblée à créer de nouvelles dépenses ou de nouveaux droits au sein d'une loi de financement.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 114 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 149 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Girardin.
L’amendement n° 168 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Gruny et Lassarade, M. de Nicolaÿ, Mme Richer, MM. Bonhomme, Lefèvre et Piednoir, Mme Bellamy, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Ventalon, Muller-Bronn et Malet, M. Grosperrin, Mmes Joseph et Evren, M. P. Martin, Mme Eustache-Brinio, M. Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, M. Somon, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Genet et Saury, Mmes Aeschlimann et Pluchet et MM. Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 225 est présenté par Mme Micouleau.
L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° 674 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 767 rectifié bis est présenté par Mmes N. Goulet et Romagny et MM. Bitz et Canévet.
L’amendement n° 1069 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mmes Petrus et P. Martin et MM. Brisson, Anglars et Belin.
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé, Hugonet et Meignen.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Cet amendement de Cyril Pellevat vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, en fonction non de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.
Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence de solutions de remplacement disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences et surcoûts pour l’Assurance maladie.
Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 114.