Amendement n° 712
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de santé (ONDAM) pour dénoncer un sous-financement chronique de l'hôpital.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire de la santé en utilisant la suppression de l'outil de programmation comme levier de protestation politique contre l'austérité.
L'amendement propose de supprimer l'article fixant l'ONDAM 2026, non pas pour supprimer le budget, mais pour contester la sincérité de l'objectif de croissance (+1,7 %) jugé insuffisant face à l'inflation et aux besoins réels. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition voit dans cet objectif un outil de débudgetation masquée et un renoncement aux soins, tandis que la majorité et le gouvernement défendent l'ONDAM comme un outil de pilotage indispensable à la programmation des tarifs hospitaliers et à la maîtrise des comptes de la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'ONDAM comme un verrou de gestion, même si sa portée réelle est contestée par son caractère de simple 'objectif' souvent dépassé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026.
De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement.
Tout d’abord, le taux d’évolution de l’ONDAM à + 1,7 % par rapport à l’ONDAM 2025 est historiquement bas.
Une fois déduit les dépenses liées à la Covid-19, l’effet de l’inflation, le surcoût des cotisations CNRACL et les mesures impactant le périmètre, la croissance « réelle » de l’ONDAM serait négative : – 0,15 %.
Quand il est rappelé que l’évolution spontanée des dépenses de santé est estimée à + 4 %, notamment à cause du vieillissement démographique, du progrès technique et du développement des affections longue durée, une telle baisse est annonciatrice d’effets catastrophiques pour l’hôpital, les EHPAD et plus globalement les patients.
Ensuite, cette croissance cache des mesures d’économies profondément injustes.
C’est particulièrement le cas de la hausse des plafonds et des montants sur les franchises et participations forfaitaires pour 2,3 milliards d’euros.
C’est encore une fois le porte-monnaie des ménages les plus modestes qui va être appelé pour passer à la caisse, alors que des solutions existent pour appeler à contribution les plus riches.
Surtout, cette hausse des plafonds et des montants sur les franchises et participations forfaitaires va encore augmente le renoncement au soin.
En effet, plusieurs travaux de recherche démontrent que les restes à charge génèrent du renoncement au soin[1].
Pire, les 20 % des personnes les plus modestes renoncent déjà 2 fois plus à des soins que le reste de la population.
La Cour des comptes s’est exprimée très clairement contre ces dispositifs de restes à charge : « L’érosion masquée des niveaux de remboursement des dépenses de santé par l’assurance maladie obligatoire et l’accroissement des écarts de traitement qu’ils entraînent entre catégories d’assurés compromettent, sans que ces évolutions soient clairement perçues, la capacité de la sécurité sociale à assurer une protection suffisante et équitable contre le risque de la maladie. »… « Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de retrouver un niveau et une qualité satisfaisants de protection de l’ensemble des assurés contre les risques de santé »[2].
Enfin, la croissance de l’ONDAM cache l’absence de réforme structurelle de notre système de santé dont les déficits (-16 milliards d’euros 2026) devraient pourtant inciter le Gouvernement à développer la prévention, créer un choc d’offre dans les déserts médicaux en régulant l’installation des médecins, réformer le financement de l’activité à l’hôpital (T2A), etc. pour engager des réponses de fond à de tels déficits structurels.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent à cet ONDAM insuffisant, et appellent donc à supprimer cet article.
[1] Voir par exemple « Reste à charge et renoncement aux soins pour raisons financières », Aude Lapinte, dossier du HCSP.
[2] Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2016, « La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé », Cour des comptes, septembre 2016, consulté sur ce lien.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 712 et 1453, qui tendent à supprimer l’article 49. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 712.
Nous discutons ce soir du budget de l’hôpital, donc du budget consacré aux malades. L’article 49 traduit l’abandon de l’hôpital public, l’abandon des Ehpad, l’abandon des professionnels de santé et l’abandon des malades que le pays subit depuis huit ans.Quand on prend en compte les surcotisations de la CNRACL pour actualiser son taux de croissance annoncé – 1,6 % –, l’Ondam recule en fait de 0,15 % entre 2025 et 2026.Nous voulons débattre de l’Ondam, comme nous voulons débattre des franchises médicales, du budget de l’hôpital et, plus généralement, de toutes les dispositions prévues par le PLFSS pour 2026. Pour cette raison, je retire mon amendement : chacun pourra ainsi défendre les financements et les améliorations qu’il envisage pour soutenir la santé des Français.
Nous le reprenons !
L’amendement no 712 est repris.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1453.
Collègues macronistes, vous affirmez ne pas retirer de l’argent au système de santé. C’est vrai. Mais les besoins en soins augmentent tendanciellement et vous fixez l’Ondam à un niveau qui ne permet pas de les satisfaire : vous appauvrissez donc le système !C’est le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) qui parle le mieux de la situation. Il explique qu’au regard de l’évolution tendancielle des besoins, l’Ondam prévu en 2026 permettrait de réaliser 7 milliards d’euros d’économies. En d’autres termes, il manquera 7 milliards d’euros pour financer les dépenses d’assurance maladie.Le gouvernement est prêt à rehausser l’Ondam de 1 milliard, mais qui est prêt à voter un budget dans lequel manquent toujours 6 milliards d’euros ?Nous considérons qu’il n’y a pas de loisir à débattre, qu’il n’y a pas de loisir parlementaire. Pour nous, c’est l’efficacité qui prévaut : un tel budget doit être rejeté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements ont été adoptés par la commission, mais le texte ayant été rejeté, ils sont considérés comme ayant aussi été rejetés.Ces deux amendements – celui de M. Maudet et celui qui vient d’être repris par le Rassemblement national – tendent à supprimer l’Ondam. Soyons sérieux : aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), l’article relatif à l’Ondam doit obligatoirement figurer dans un PLFSS. On peut évidemment changer le cadre organique – il faudra d’ailleurs le faire pour réformer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) – mais en attendant, il faut agir en républicains et conserver l’article.L’Ondam, comme son nom l’indique, n’est qu’un objectif, d’ailleurs très souvent dépassé. Au risque de choquer la ministre des comptes publics, c’est la vérité. Si quelqu’un a besoin d’une prescription le 3 décembre, on n’ira pas lui refuser son remboursement au motif que le budget a été consommé ! Des dépassements de l’Ondam sont régulièrement constatés – parfois même pendant cinq années consécutives, ce que nous avons évoqué en commission.La seule année où l’Ondam n’a pas été dépassé, c’est en 2025, car à la suite de la censure du gouvernement, il avait été fixé à un niveau très élevé.Alors que nous devons encore examiner quelques articles, j’ai quelque chose d’essentiel à vous dire : sans budget de la sécurité sociale, il n’y a pas d’Ondam. Sans Ondam – autrement dit, avec un Ondam nul –, il n’y a pas de moyens supplémentaires pour les hôpitaux. S’il n’y a pas de moyens supplémentaires pour les hôpitaux, ceux-ci devront pratiquer des tarifs négatifs et accuser un déficit.Pour cette raison, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle à ceux qui parlent d’abandon de l’hôpital que 70 milliards d’euros supplémentaires lui sont consacrés chaque année par rapport à 2016 ; que la revalorisation du Ségur de la santé représente 13 milliards d’euros par an pour les professionnels ; que le soutien à l’investissement atteint 19 milliards pour refaire les bâtiments. Certes, de nombreux hôpitaux rencontrent des difficultés, mais elles sont souvent liées à la démographie médicale, à un manque de personnel soignant, pas forcément à des raisons financières.Nous avons besoin de l’Ondam, notamment pour fixer les tarifs des établissements de santé au 1er janvier – ces derniers attendent que nous le votions. Je suis donc très défavorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
L’Ondam est en effet un objectif. Pour 2025, il avait augmenté de 3,4 % ; puis cette hausse a été révisée à 3,9 %, au vu de l’exécution de 2024. Il se trouve effectivement que, pour la première fois depuis au moins cinq ans, nous allons tenir cet objectif – pas par magie ou parce que nous aurions opéré des coupes claires, mais parce que nous avons procédé à une mise en réserve d’une fraction de l’Ondam. Nous en avons souvent parlé avec Catherine Vautrin : cette mise en réserve n’est pas destinée à priver l’hôpital de ressources mais bien à tenir l’objectif en pilotant les besoins et les moyens au fil de l’année. Nous avons aussi tenu l’objectif parce que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a pointé en juin dernier un risque de dérapage, nous enjoignant de ne pas faire prendre davantage de risques financiers à la sécurité sociale, ce qui nous a conduits à prendre des mesures d’urgence. Voilà pourquoi j’ai pu présenter ce matin en commission des finances un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui indique que l’Ondam a été tenu.La ministre de la santé a souligné que cet outil était nécessaire pour doter les établissements de santé de tarifs sincères à partir du 1er janvier. En effet : ces tarifs permettent la mise en réserve ainsi qu’un pilotage bénéfique de l’Ondam au fil de l’année. Les objectifs fixés par le Parlement ne sont pas que des hypothèses : ils doivent être tenus par les ministères ; nous devons cela au Parlement. Rien n’arrive par hasard : la méthode suivie en 2025 a permis d’y réussir.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Certains voudraient rejeter l’Ondam, autrement dit supprimer un outil technique – certes un peu politique aussi, mais nécessaire. Pour rappel, dans la LFSS pour 2025 promulguée en février dernier, l’Ondam avait augmenté – sous la pression des socialistes, déjà – de 3,4 %. Pour l’année prochaine, il serait plus raisonnable de s’en tenir à une augmentation de 1,6 %. L’idée, en effet, n’est pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux. Il serait populiste de chercher à supprimer cet outil essentiel de la programmation budgétaire.Pour dire le fond de ma pensée, les Français se moquent de l’outil tant qu’ils accèdent à des soins de qualité et que les soignants sont mieux considérés. Or, et bien que nous n’ayons jamais autant dépensé pour la santé, nos concitoyens ne ressentent pas d’amélioration. Sommes-nous capables de rendre notre système de santé plus lisible et plus efficient en supprimant toutes les charges administratives superflues, tout en donnant davantage de visibilité sur plusieurs années, notamment en matière de prévention ? S’il y a bien une chose qui ne relève pas de la gestion à court terme, c’est la prévention. Ainsi pourrions-nous faire des économies, non pas au détriment de la santé des Français, mais en vue de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 712 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Vidal.
Une fois de plus, des groupes d’opposition veulent supprimer un article ; et non des moindres, puisque c’est celui qui fixe l’Ondam. Le supprimer n’aurait aucun sens : cela reviendrait à laisser filer la dépense – et à Dieu vat ! –, et attendre la fin de l’année pour se demander comment rééquilibrer les choses – si tant est que ce soit encore possible à ce moment-là. Après tout, supprimons la ligne budgétaire, que les hôpitaux se débrouillent, ils n’ont qu’à faire comme l’année dernière ! Cela n’a aucun sens. Ce n’est pas responsable. Il faut garder cet objectif national de dépenses dans le PLFSS, comme il se doit. Si vous pensez que l’outil n’est pas adéquat, réfléchissons à une meilleure manière de procéder à l’avenir mais, en attendant, conservons cet article.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Mesdames les ministres, on pourrait penser, à vous écouter, que le vote de l’Ondam est obligatoire : on ne pourrait pas voter contre, à moins de précipiter l’effondrement financier des hôpitaux. Pourquoi est-il soumis au vote de la représentation nationale s’il est obligatoire ?En votant la suppression de l’article 49, nous voulons contester la trajectoire financière qui y est présentée. D’abord, parce que nous ne croyons pas à la sincérité des comptes sociaux – nous utiliserons d’ailleurs notre droit de tirage pour lancer une commission d’enquête sur le sujet, comme notre collègue Joëlle Mélin l’a indiqué. L’Ondam dessine une trajectoire politique et sociale : en l’occurrence celle de votre gouvernement. Puisque nous la contestons, il est logique de voter pour sa suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député Bentz, il faut distinguer deux choses : l’Ondam est en effet un outil indispensable pour fixer les tarifs des hôpitaux. On peut le critiquer, mais il est nécessaire. Or vous proposez tout bonnement de supprimer la notion même d’Ondam dans ce PLFSS. Ensuite, nous avons tout loisir de débattre de la répartition des crédits alloués à chacun des sous-objectifs de l’Ondam : que prévoit-on, entre autres, pour les soins de ville et les médicaments, les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées, entre autres ?
Vous faites de l’obstruction, madame la ministre !
C’est minable !
Allez, allez, ça va, il faut voter maintenant !
Vous voyez qu’il s’agit bien d’un débat de fond, lequel n’aura pas lieu si vous supprimez l’article.
C’est comme l’article liminaire du PLF !
En le supprimant, vous vous priverez d’un outil que vous n’aimez pas pour des raisons qui, elles, peuvent tout à fait être débattues.
Nous n’avons plus le temps : au vote !
Avec le rapporteur général et la ministre de la santé, nous vous invitons au contraire à discuter de la répartition des crédits au sein de l’Ondam – des amendements du gouvernement prévoient d’ailleurs des modifications. Il est très précieux, et je l’affirme solennellement, que les députés exercent leur contrôle.
Laissez-nous voter alors ! L’Assemblée nationale est éclairée, merci !
Nous participerons naturellement aux travaux de votre commission d’enquête, monsieur Bentz : nous y sommes contraints et nous montrerons sincères. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cessez votre obstruction, madame la ministre !
Si vous voulez changer les choses, ne supprimez pas l’Ondam : amendez-le.
Cela ne sert à rien !
Ce qui ne sert à rien, c’est de dire que cela ne sert à rien, monsieur Tanguy. Nous sommes ici pour débattre ; vous êtes là pour voter : exercez votre pouvoir ! (Brouhaha.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 712 et 1453.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 363 Nombre de suffrages exprimés 363 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 174 Contre 189
(Les amendements identiques nos 712 et 1453 ne sont pas adoptés.) (M. Philippe Brun applaudit.)