Amendement n° 832

Mais si, allez-y !

Alors, soit ! Vous proposez que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) reprenne une partie du report à nouveau des Ehpad privés qui n’augmenteraient pas leurs salariés. À mon avis, il faut au contraire se réjouir si certains de ces établissements ne sont pas déficitaires et ont des réserves leur permettant d’investir pour améliorer les conditions de séjour des personnes âgées et de travail des salariés. Si l’on tient à l’amélioration de l’accueil en maisons de retraite, on ne doit pas leur supprimer les moyens de le financer. L’amendement va donc à l’encontre d’un objectif que nous devrions tous assumer et j’appelle à son retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis que M. le rapporteur général. Nous devons donner des moyens d’investir aux structures d’accueil des personnes âgées, qu’elles aient ou non un but lucratif. L’objectif final est qu’elles offrent de meilleures conditions de vie aux résidents et de meilleures rémunérations à leurs salariés – j’allais parler d’humanité et de bienveillance. Si, dès qu’une structure dégage 1 euro de rentabilité, nous le ponctionnons, nous ne tirerons pas le système vers le haut. En réalité, les acteurs prêts à investir pour accompagner le virage démographique du vieillissement se font rares. Le secteur a connu de graves dérives, qui justifient les nombreux contrôles désormais opérés. Toutefois, le mettre entièrement à la charge de la collectivité et sortir d’un équilibre entre public et privé ne serait pas nécessairement faire œuvre utile pour les personnes âgées. À défaut de retrait de l’amendement, mon avis serait défavorable.

Il a déjà été défendu !

Puisqu’il vise à supprimer une taxe, nous devrions toutes et tous être d’accord. Il s’agit de celle versée par les hôpitaux sur les salaires qu’ils payent. Depuis 2018, la Cour des comptes déplore son existence et son poids – 4 milliards d’euros à la charge d’établissements qui sont pour la plupart déficitaires et où 5 000 lits ferment chaque année. Cette taxe alourdit la dette des hôpitaux.

C’est le cas de toutes leurs charges !

On assiste à un jeu d’écritures comptables : l’État ponctionne des hôpitaux financés par la sécurité sociale puis verse de l’argent à cette dernière, dont les gouvernements récents ont asséché les ressources classiques. À la fin, c’est aux hôpitaux qu’il manque 4 milliards d’euros, que nous proposons de leur rendre pour qu’ils puissent embaucher des soignants et leur offrir des conditions de travail dignes – en un mot, pour que le système de santé puisse enfin respirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Elle a rejeté cet amendement, qui vise à introduire une franchise qui exonérerait totalement les établissements publics de santé, ainsi que les Ehpad publics, de la contribution sur les salaires. Cette taxe – versée à la sécurité sociale et non à l’État comme vous l’avez soutenu – existe parce qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Il y a en effet un jeu de vases communicants.J’ajoute que vous faites une autre erreur : alors que vous évoquez un montant de 4 milliards d’euros, les sommes en jeu se situent plutôt entre 6,9 et 7,2 milliards.

Formidable ! C’est encore mieux !

En revanche, vous avez raison sur un point. Dans son avis rendu hier, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Cadam) expliquait clairement que si l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) demeurait pour 2026 au niveau où il figurait dans la version initiale du PLFSS, le « point de fuite » s’aggraverait, ce qui se traduirait demain par des déficits et de la dette des hôpitaux et des Ehpad. Je me réjouis que le gouvernement ait tenu compte de cette alerte et décidé d’augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros. Cela évitera des tarifs négatifs dans les hôpitaux et les Ehpad.En raison de tous ces éléments, j’appelle au retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

On parle là d’une taxe sur les salaires…

Que nous proposons de supprimer !

…qui a une longue histoire et un fonctionnement intéressant.Les acteurs publics non soumis à la TVA – administrations, hôpitaux, collectivités territoriales, etc. – versent 58 % de cette taxe, dont la moitié du produit finance la branche vieillesse de la sécurité sociale. Mme la députée Nathalie Coggia s’intéresse à cette contribution, qui représente une participation supplémentaire des administrations publiques à l’équilibre de cette branche. Il s’agit donc d’une taxe sur les rémunérations des employés publics prélevée pour financer les retraites du secteur privé – qui, certes, incluent celles versées à certains anciens contractuels. Ceux qui jugent que l’exonération proposée serait une bonne idée pour les hôpitaux et les Ehpad doivent aussi avoir à l’esprit son effet potentiel sur le système des retraites.Cette taxe est donc un des très nombreux sujets qu’il nous faudrait aborder pour simplifier la tuyauterie de ce système. Comme M. le rapporteur général, le gouvernement estime que la bonne solution pour accroître les moyens des hôpitaux n’est malheureusement pas de les exonérer de cette taxe mais de leur assurer un niveau de financement suffisant. C’est pourquoi le premier ministre a annoncé que l’Ondam serait rehaussé de 1 milliard par rapport à la version initiale du PLFSS.

La parole est à M. Louis Boyard.

Je trouve très intéressant l’amendement présenté par M. Maudet et j’aurais aimé en avoir eu l’idée. J’ai entendu les explications de Mme la ministre, mais je rappelle que notre amendement s’appuie sur une recommandation émise en 2018 par la Cour des comptes, institution que le gouvernement est d’habitude prompt à citer. Je ne sais pas ce que nous aurions pu faire de plus pour tenter de faire des propositions consensuelles.Nous avons déposé de nombreux amendements à propos des déficits des Ehpad et des hôpitaux, dans le but de nourrir le débat. Nous avons expliqué que la hausse de leurs dépenses était inéluctable. En conséquence, tous ceux qui parlent de les réduire tiennent des propos anachroniques. Je constate, chers collègues, que vous critiquez toutes les propositions de La France insoumise, même quand elles visent à supprimer une taxe en reprenant une recommandation de la Cour des comptes, mais j’aimerais entendre vos idées pour essayer de résorber ces déficits. Pour l’instant, aucune n’a été exprimée. Un jour, il faudra accepter ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        256        Nombre de suffrages exprimés                243        Majorité absolue                        122                Pour l’adoption                47                Contre                196