Amendement n° 2276
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d’une commune relevant de l’une des zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exonération ACRE pour les créateurs en zones rurales revitalisées (ZFRR/ZFRR+), face à une volonté de recentrer les aides sur les publics les plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un levier de revitalisation territoriale en empêchant que la lutte contre les effets d'aubaine ne se transforme en un désengagement de l'État des zones rurales fragiles.
L'amendement s'oppose à la logique de restriction budgétaire qui visait à limiter l'ACRE aux seuls publics vulnérables (chômeurs, RSA, etc.). En incluant les zones ZFRR et ZFRR+, le législateur refuse de dissocier la précarité de la situation géographique. Le débat révèle une tension entre une vision comptable et d'équité (recentrer l'aide sur l'individu pour éviter les effets d'aubaine) et une vision territoriale (maintenir l'aide pour compenser l'enclavement économique). L'adoption de l'amendement signifie que l'intention de la loi n'est pas seulement de cibler des profils sociaux, mais aussi de soutenir des territoires fragiles par le biais de l'entrepreneuriat.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendants procédant à une telle opération au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).
Conformément à la vocation initiale de ce dispositif, historiquement conçu pour favoriser la création d’entreprises par des chômeurs, l’article 9 prévoit d’en limiter le bénéfice à un ensemble de catégories dont la situation justifie un soutien particulier des pouvoirs publics, dont les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV, cf. le 8° de l’article L. 5141‑1 du code du travail). Compte tenu des fragilités économiques et sociales qui caractérisent certains territoires ruraux, il est proposé de favoriser la création ou la reprise d’entreprises au sein de ces derniers en maintenant les ZFRR et les ZFRR+ dans le champ d’application de l’exonération ACRE.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il est légitime de remettre en question ce dispositif, particulièrement coûteux alors que nous devons prendre garde à l’argent public que nous dépensons : 500 millions d’euros, soit un demi-milliard. À y regarder de près, il est aussi propice aux effets d’aubaine, alors que nous souhaitons les combattre dans le cadre de la lutte contre la fraude. Un objectif d’équité est également visé en recentrant le dispositif sur ceux qui devaient en bénéficier au départ : les demandeurs d’emploi et les publics vulnérables tels que les bénéficiaires du RSA, les jeunes actifs, les personnes handicapées de moins de 30 ans… Enfin, une logique doit être rétablie entre les droits qui sont ouverts et les contributions versées.Cette motivation étant rappelée, nous sommes prêts à des ajustements. L’amendement no 2276 à venir permettra en particulier de préciser les choses. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je soutiens ces trois amendements car, à l’instar de celui – no 1213 – présenté précédemment par François Gernigon du groupe Horizons & indépendants, ils défendent l’intérêt de jeunes en situation de fragilité – demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux – ou actuellement salariés et qui créent leur entreprise sans disposer de beaucoup de moyens. Bien souvent, ils sont aidés par leurs parents. Nous les rencontrons dans nos circonscriptions, notamment au sein des plateformes d’initiative locale (Pfil) qui organisent la signature de chartes de parrainage.Pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ? Parce que les jeunes qui, par exemple, ouvrent un commerce de vêtements, une onglerie ou une entreprise artisanale ont bien souvent besoin de trois ou quatre ans pour dégager de leur chiffre d’affaires un revenu décent. L’Acre doit être préservée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Comme Thierry Benoit, je crois qu’il faut tout faire pour aider à la création et la reprise d’entreprises. Nous ne devons toutefois pas oublier qu’il existe déjà un ensemble de dispositifs que les collectivités ont mis en place dans les territoires. Comment les faire cohabiter avec l’Acre ?Il existe deux voies que nous devons emprunter – deux voies qui ne coûtent pas cher.Pour commencer, où sont les banques ? Elles sont souvent absentes, quand nous attendons d’elles qu’elles prêtent les 15 000 ou 20 000 euros nécessaires au démarrage d’une activité. Les prêts d’honneurs, quant à eux, sont très difficiles à obtenir.Nous devons également travailler à la simplification administrative : le parcours d’un chef d’entreprise ou d’un jeune salarié qui veut créer sa société est très compliqué.Si nous parvenons à agir puissamment sur ces deux leviers, nous aurons fait collectivement œuvre utile.
Je mets aux voix l’amendement no 881.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 93 Contre 135
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 475 et 880.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 86 Contre 131
(Les amendements identiques nos 475 et 880 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 534 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente. Les moins de 26 ans, monsieur Benoit, pourront toujours bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non salariés. Cela devrait vous satisfaire. Le coût de ce dispositif est tel que le recentrage auquel nous procédons est loin de remettre en question l’essentiel des financements.J’en viens à l’amendement no 534 : dans la mesure où la définition des zones a évolué, j’en demande le retrait au profit de mon amendement no 2276 qui vient juste après et que je me propose, madame la présidente, de défendre dès à présent.Le dispositif Acre a été maintenu dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : l’amendement no 2776 vise, par souci de cohérence avec la politique d’aménagement du territoire, à ce qu’il le soit également dans les ZFRR et les ZFRR+.
(L’amendement no 534 est retiré.)
L’amendement no 2276 vient donc d’être défendu par le rapporteur général lui-même.Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Comme l’a dit M. Benoit, le groupe Horizons & indépendants considère que la loi de financement de la sécurité sociale doit adresser des signes positifs à la jeunesse et à ceux qui souhaitent créer et innover, dans les quartiers difficiles et les autres. Nous sommes donc favorables à l’amendement de M. le rapporteur général, tant il est important de favoriser les projets des jeunes générations.
(L’amendement no 2276, modifié par la suppression du gage, est adopté.)