Amendement n° 817 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à instaurer des incitations financières à l'efficience, entre recherche de soutenabilité et risque de rationnement des soins.
Intention : Contrer la logique de gestion par l'efficience financière qui, selon l'auteur, déconnecte les standards médicaux de la réalité clinique complexe des patients.
L'amendement propose de supprimer l'article qui crée un mécanisme de bonus/malus financier basé sur l'efficience et la pertinence des soins. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la gestion hospitalière : d'un côté, les auteurs craignent que l'application de standards théoriques (HAS) à des patients complexes ne conduise à un rationnement des soins et à une gestion purement comptable ; de l'autre, le Gouvernement et la Commission défendent l'outil comme un levier nécessaire pour orienter les ressources vers les besoins réels et garantir la pérennité du système. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique d'incitation financière pour réguler l'offre de soins par la qualité et l'efficience.
Objet
Depuis 2009, les hôpitaux connaissent une dégradation progressive de leur fonctionnement et de leur situation financière. Cette évolution résulte en partie de la réforme qui a confié la gestion des établissements de soins à une administration dont la mission première n’est pas l’efficience médicale.
Ne disposant pas toujours de l’expertise nécessaire pour apprécier la qualité des pratiques cliniques, cette administration s’appuie principalement sur les recommandations d’organismes tels que la Haute Autorité de Santé (H.A.S.).
Ces recommandations reposent sur des études menées auprès de populations homogènes et dans des conditions idéales de consensus scientifique. Cependant, dans la réalité quotidienne, les patients, particulièrement dans une population vieillissante, présentent souvent des situations complexes et des polypathologies qui rendent difficile l’application uniforme de ces référentiels.
Évaluer les établissements hospitaliers uniquement à travers ces standards peut donc conduire à des interprétations inadaptées et à des orientations de santé publique qui ne tiennent pas pleinement compte des besoins réels des territoires.
Il apparaît dès lors souhaitable de reconsidérer les dispositions concernées afin d’éviter qu’elles n’aient des effets contraires aux objectifs poursuivis : améliorer la qualité des soins, protéger les patients les plus fragiles et garantir une utilisation efficiente des ressources de santé.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article afin d’inviter le Gouvernement à approfondir la réflexion. Naturellement, les auteurs de cet amendement se tiennent à disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 817 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing, Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin, Antoine et Aeschlimann et M. H. Leroy.
L’amendement n° 1206 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié.
Depuis 2009, les hôpitaux connaissent une dégradation progressive de leur fonctionnement et de leur situation financière. Cette détérioration résulte en partie de la réforme qui a confié la gestion des établissements de soins à une administration dont la mission première n’est pas l’efficience médicale.
Pour apprécier la qualité des pratiques cliniques, cette administration s’appuie notamment sur les recommandations de différents organismes, qui reposent elles-mêmes sur des études menées auprès de populations homogènes et dans des conditions idéales de consensus scientifique.
Cependant, dans la réalité quotidienne, les patients, particulièrement dans une population vieillissante, présentent souvent des situations complexes et des polypathologies, ce qui rend difficile l’application uniforme des référentiels.
Il apparaît dès lors souhaitable de reconsidérer les dispositions de cet article, afin d’éviter qu’elles aient des effets contraires aux objectifs visés : améliorer la qualité des soins, protéger les patients les plus fragiles et garantir une utilisation efficiente des ressources de santé.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Nous invitons le Gouvernement à approfondir la réflexion sur ce sujet. Nous nous tenons d’ailleurs à sa disposition pour y réfléchir.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1206.
Nous proposons également de supprimer cet article, qui instaure un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé.
Nous considérons que celui-ci est susceptible d’entraîner un rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité, même si les amendements déposés par Mme la rapporteure visent à en atténuer quelque peu les effets négatifs.
En effet, si les modalités de financement prévues étaient mises en œuvre, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins, en limitant les actes ou les traitements prescrits, bénéficieraient de moyens supplémentaires, tandis que les établissements qui refuseraient de telles pratiques seraient pénalisés financièrement, ce qui fragiliserait leur situation budgétaire. Voilà qui nous semble absolument inconcevable.
En proposant la suppression de cet article, nous voulons inciter le Gouvernement à engager une véritable réflexion sur le financement des établissements de santé. Il nous semble que le moment est venu ! L’objectif devrait être, comme le suggèrent d’ailleurs un certain nombre de directeurs d’établissement, mais aussi de nombreux personnels, de prendre en charge le bon patient, au bon moment et au bon endroit.
Or le mode de financement actuel, qui dépend majoritairement du nombre d’actes réalisés dans les établissements, encourage, de fait, la multiplication de ces derniers sans inciter à vérifier leur pertinence éventuelle et leur apport à la santé globale de la population.
Il nous semble donc absolument délétère de continuer dans la voie qui est suivie depuis plusieurs années, au nom de « l’efficience » et de la « responsabilisation ». Il conviendrait plutôt de privilégier une approche populationnelle du financement de nos établissements.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Efficience, pertinence, qualité, sécurité : ces quatre mots clés reviendront certainement à de nombreuses reprises au cours de la discussion de cet article.
La commission soutient les dispositifs d’incitation prévus, sur ces points, par cet article. Il s’agit à la fois d’améliorer la prise en charge des patients et de mieux orienter les ressources vers les besoins de santé : c’est une condition primordiale pour garantir la soutenabilité de notre système de santé.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Cet article est important, car il introduit un bonus pour les établissements qui sont sur la bonne voie en matière d’efficience, ce qui va aussi dans le sens de la recherche du juste soin.
J’ajoute que la Fédération hospitalière de France (FHF) soutient cette mesure.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 817 rectifié et 1206.