Amendement n° 2315 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« III. – Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027. »
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Distingue les mesures transitoires des mesures pérennes, masquant un débat sur l'étalon de prix des médicaments.
Intention : Verrouiller le maintien d'un système de prix facial permettant de préserver les remises confidentielles et de protéger les finances de l'Assurance Maladie contre une hausse des coûts par alignement international.
Sous couvert d'une simple précision de calendrier, l'amendement cristallise un conflit stratégique sur la transparence des prix pharmaceutiques. Le débat révèle que la distinction entre mesures transitoires et pérennes impacte directement la manière dont le prix 'facial' (affiché) et le prix 'réel' (après remises secrètes) sont traités. L'enjeu est de savoir si la loi doit s'appuyer sur le prix facial, qui favorise la comparaison européenne mais risque d'aligner les prix français sur des tarifs internationaux élevés, ou sur le prix réel, qui protège les capacités de négociation de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 2315 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Monsieur Clouet, vous souhaitez réagir à un amendement rédactionnel ? Vous avez la parole.
Madame la présidente, vous le savez, le rédactionnel est toujours un peu politique – « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». Cet amendement de calendrier nous renvoie au rapport entre les prix faciaux et les prix réels. Mme la ministre le disait tout à l’heure avec justesse et nous sommes d’accord sur le principe : il y a un prix facial et un prix réel qui résulte de remises. Mais ces remises sont secrètes ; or c’est le prix facial qui sert d’étalon de comparaison entre les différents pays européens. En réalité, le fait de faire monter le prix facial conduit à une mise en concurrence entre les différents pays – vous savez très bien que c’est le cas. Chaque pays négocie sa propre remise. Nous ferions mieux d’intervenir aussi sur le prix facial pour disposer d’une marge plus importante pour négocier la remise ensuite. C’est l’un des objets du débat que nous devons avoir aujourd’hui.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Monsieur Clouet, vous vous trompez. D’abord, l’intérêt d’avoir un prix facial et un prix réel avec une remise, c’est que cela permet à l’assurance maladie de négocier. En France, elle négocie plutôt bien, c’est la raison pour laquelle le prix du médicament est bas.Ensuite, vous n’êtes pas sans savoir que, désormais, il y a des taxes. Les États-Unis veulent nous faire payer le prix que payent les Américains ; or ces derniers payent très cher leurs médicaments.
Nous sommes bien d’accord !
Si jamais nous affichons le prix facial, nous allons payer très cher les médicaments américains, ce qui coûtera très cher à l’assurance maladie.L’amendement que nous venons de voter est selon moi une très grande erreur car nous allons faire payer très cher les médicaments à nos patients ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Il a raison !
(L’amendement no 2315 rectifié est adopté.)