Amendement n° AS698
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe de solidarité (TSA) à 5 % pour les contrats couvrant la psychologie, la diététique et le sport, afin de favoriser la prévention face à l'échec des dispositifs publics.
Intention : Utiliser un levier fiscal pour forcer les complémentaires santé à compenser les défaillances de l'offre de soins publique en santé mentale et en prévention.
L'amendement cherche à utiliser l'incitation fiscale pour orienter les mutuelles vers une prise en charge accrue de la santé mentale et de la prévention non médicamenteuse. Le débat révèle une opposition entre une volonté de pallier les carences de l'Assurance Maladie (saturation des CMP, limites du dispositif 'Mon soutien psy') et une volonté de stabilité du système fiscal. Le rejet souligne que le législateur privilégie la simplicité du barème de la TSA et la préservation des équilibres financiers de la solidarité nationale plutôt que la création de nouveaux taux incitatifs, préférant une réflexion sur le contenu des contrats plutôt que sur leur taxation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en charge spécifiques sur des séances de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée.
La prise en charge de la santé mentale de la population à la hauteur des besoins reste un échec du fait des mesures insuffisantes mises en place par le gouvernement. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. Alors que « Mon soutien psy » a vu son budget augmenter de 170 millions d’euros en 2024, il reste inopérant pour répondre aux besoins de la population. Il s’agit d’un dispositif construit sans concertation, contraignant le temps thérapeutique à 12 séances orientant le patient vers des thérapies brèves et le laissant sans solution une fois celles-ci achevées et restreint aux seuls « cas légers à modérés ». Les CMP, pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, sont quant à eux saturés depuis de trop nombreuses années, gangrénés par un sous-financement chronique résultant en des délais de prises de rendez-vous pouvant aller de 6 mois à 2 ans.
Les Français ne disposent pas de solution adaptée pour couvrir les besoins immenses en santé mentale. L’allocation des 170 millions d’euros à « MonsoutienPsy »et le recrutement de 800 ETP sur 3 ans pour les CMP ne peuvent se substituer à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous. Ainsi, à défaut d’une prise en charge intégrale des consultations de psychologues pour toutes et tous sans limite de séance comme nous le défendons, nous considérons que favoriser la couverture par les mutuelles des consultations permettra, a minima, de généraliser l’accès aux psychologues et aux soins psychiques.
C’est pourquoi cet amendement du groupe La France Insoumise propose de favoriser la prise en charge par les mutuelles des consultations de psychologues en abaissant la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats proposant ce type de consultations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS178 de Mme Sandrine Runel, AS626 de Mme Élise Leboucher ; amendements identiques AS179 de Mme Sandrine Runel et AS698 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS178 vise à lutter contre la sédentarité en appliquant un taux réduit, de 10,27 %, de taxe de solidarité additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire pour les garanties qui prennent en charge l’activité physique et les séances de diététique. Un tiers de la population souffre de maladies chroniques et cette part est en augmentation constante, notamment depuis la crise du covid‑19. Or, des thérapies non médicamenteuses validées par l’Inserm Institut national de la santé et de la recherche médicale et la Haute Autorité de santé ont fait la preuve de leur efficacité contre ces pathologies.
Mon amendement suivant vise, de même, à favoriser la prévention en instaurant un taux réduit, de 5 %, sur certaines garanties supplémentaires.
M. le rapporteur général. Nous sommes nombreux à soutenir la prévention en santé et vous savez que des complémentaires agissent déjà dans ce domaine.
Un problème rédactionnel se pose. Vous prévoyez une majoration du taux si certaines conditions ne sont pas respectées, mais on ne sait pas desquelles il s’agit : du remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, de l’absence de recueil des données de l’assuré, de la non-fixation des primes en fonction de l’état de santé, de ces trois conditions à la fois ?
S’agissant des solutions non médicamenteuses, je ne suis pas médecin. Je suis même le premier rapporteur général à ne pas être un soignant et je n’ai donc pas d’expertise dans ce domaine. Je n’ai pas le recul nécessaire pour définir ce qui est pertinent ou non. Nous devons faire preuve de prudence en la matière.
Sur le principe, instaurer de nouveaux taux réduits pour la taxe de solidarité additionnelle serait un facteur de complexité. Nous sommes arrivés à un équilibre : des taux réduits favorisent déjà les garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, l’objectif que vous visez.
Il est possible, en revanche, d’engager une réflexion sur le contenu des contrats solidaires et responsables, comme l’a proposé le rapport de la mission d’information du Sénat présenté en septembre 2024 sur les organismes complémentaires. Nous avons vu lors des premiers travaux de la mission que je conduis avec Joëlle Mélin et Jérôme Guedj que la question des périmètres des assurances maladie obligatoire et complémentaire est complexe : quand on fait bouger le périmètre de l’une, il y a des conséquences sur le périmètre de l’autre. On pourrait néanmoins faire évoluer le cahier des charges des contrats sans accroître la complexité du barème de la taxe de solidarité additionnelle. Je vous invite à discuter de ces questions avec Jérôme Guedj : on ne peut pas modifier les taux sans réflexion d’ensemble.
Par ailleurs, la question du financement de la complémentaire santé solidaire se pose, même si c’est un autre débat. Je rappelle simplement qu’elle est un vecteur de notre politique de solidarité nationale.
Pour ces raisons, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.