Amendement n° 493
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre automatique le remboursement des cotisations par les professionnels de santé fraudeurs, tout en préservant une marge de manœuvre pour l'Assurance maladie.
Intention : Renforcer la répression de la fraude sociale des professionnels de santé en systématisant le recouvrement des sommes indues, tout en contournant l'obstacle juridique de l'individualisation des sanctions.
L'amendement cherche à transformer une possibilité de recouvrement en une obligation automatique pour les professionnels de santé reconnus coupables de fraude. Le débat révèle une tension majeure entre l'exigence de fermeté (sanctionner la fraude pour protéger les finances publiques) et le respect du principe constitutionnel d'individualisation des peines. En adoptant la version 493 plutôt que la 1027, le législateur choisit une voie de compromis : l'automatisme de la procédure est instauré, mais le montant à récupérer reste modulable par l'administration pour éviter une censure par le Conseil constitutionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.
Tel est l’objet du présent amendement, qui avait été adopté par la Commission des Affaires sociales lors de l’examen du PLFSS pour 2024.
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1027 et 493, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1027.
En 2024, l’assurance maladie nous révélait que 18 % des fraudeurs étaient des assurés et 68 % des professionnels. Nous avions alors obtenu que la loi de financement de la sécurité sociale ouvre la possibilité de récupérer la participation des professionnels frauduleux reconnus coupables.Nous estimons qu’il faut aller plus loin, en récupérant systématiquement les cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie, en cas de fraude par des professionnels. Cela ferait rentrer des recettes supplémentaires dans les caisses de l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 493.
L’amendement vise à sanctionner, même si le mot est impropre, la fraude sociale. Un praticien qui se serait rendu coupable de faits à caractère frauduleux devrait en quelque sorte rembourser les allégements de cotisations sociales dont il a bénéficié. C’est un amendement de justice, de fermeté envers la fraude sociale et fiscale, et de responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des assurés, puisqu’il s’agit d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux amendements ne sont pas strictement identiques. L’amendement no 1027 prévoit l’automaticité de la sanction et l’obligation de récupérer l’intégralité des sommes prises en charge par l’assurance maladie. L’amendement no 493, quant à lui, prévoit aussi l’automaticité de la sanction, tout en laissant une marge de manœuvre à l’assurance maladie pour définir le montant des sommes à récupérer.Comme je l’ai expliqué en commission, l’absence de marges de manœuvre rendrait la sanction automatique, ce qui irait à l’encontre du principe d’individualisation des peines, qui s’applique aux sanctions administratives. Ce que vous proposez risque donc d’être contraire à la Constitution.La lutte contre les fraudes est un combat que nous devons mener : il nous faut trouver les moyens d’améliorer la situation et de recouvrer les sommes indues. Cependant, si nous votions le premier amendement, nous nous exposerions à une censure du Conseil constitutionnel. Je ne suis pas sûr non plus que le second amendement échappe à cette censure. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 1027 et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 493. Je précise que ces deux amendements ont été rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes très mobilisés contre la fraude, comme le montre le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a été déposé en même temps que le PLF et le PLFSS et que vous examinerez dans quelques jours. Ce texte a d’ailleurs été complété par des amendements au Sénat.Pour renforcer les sanctions contre les professionnels, très peu nombreux, qui fraudent, nous avons décidé qu’il reviendrait aux autorités sanitaires – notamment à la Cnam – de décider si elles souhaitent cumuler les sanctions en ordonnant à la fois un remboursement et un déconventionnement. Pour l’instant, en cas de fraude, la Cnam a le choix entre ces deux procédures. C’est absurde, parce que cela revient presque à donner une prime aux fraudeurs, qui payent la sanction et continuent à frauder.Le Conseil constitutionnel a toujours censuré les amendements de lutte contre la fraude dans le PLFSS. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi, qui inclut ce que vous proposez. L’intention est bonne et nous la soutenons. Nous en débattrons bientôt de manière plus approfondie. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous nous réjouissons de l’arrivée prochaine du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous avons étudié la manière dont sont contrôlés les particuliers et les professionnels de santé, pour voir s’il y avait des différences, et nous avons constaté que les indus étaient déjà très suivis. Je salue cependant la volonté de renforcer ce contrôle et j’essaierai de ne pas jeter l’opprobre sur tous les professionnels de santé.S’agissant de la visibilité de ces mesures auprès des particuliers, nous présenterons bientôt un amendement sur le revenu social de référence, ainsi que l’allocation sociale unique que nous souhaitons instaurer pour renforcer la lisibilité du dispositif et le contrôle des fraudes potentielles.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’avis du rapporteur général et de la ministre sur l’amendement de M. Guedj. Malheureusement, on constate que de plus en plus de fraudes sont commises. Nous avons des débats animés pour aller chercher quelques centaines de millions d’euros, mais là, il s’agit de sommes considérables. L’amendement nous permet d’ouvrir le débat sur le projet de loi contre les fraudes. On ne peut pas se voiler les yeux, madame Gruet : il faut être impitoyable, sinon ce sont tous les autres qui seront pénalisés. Avec mon groupe, je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 1027.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 73 Contre 143
(L’amendement no 1027 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 493 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)