Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« B. – Cette contribution de base est assise sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant : » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires hors taxes réalisé
par les mots :
montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Remplace le chiffre d'affaires par les montants remboursés par l'Assurance maladie pour calculer la taxe, opposant équité de la charge et maintien des recettes publiques.
Intention : Réduire la base de calcul de la contribution des laboratoires en excluant les médicaments non remboursés, afin de ne taxer que le lien direct avec la dépense de solidarité nationale.
L'amendement propose de passer d'une assiette basée sur le chiffre d'affaires (CA) à une assiette basée sur les dépenses réelles de l'Assurance maladie. En faisant cela, il cherche à limiter la contribution des laboratoires aux seuls produits qui pèsent réellement sur les comptes de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la stabilité et l'exhaustivité de l'assiette fiscale (le CA) plutôt que la corrélation directe avec la dépense publique, préférant ainsi une méthode de calcul prévisible et plus génératrice de recettes pour l'État.
Objet
Cet amendement vise à redéfinir l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, en substituant au chiffre d’affaires hors taxes le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux.
Cette évolution répond à un double impératif de cohérence et d’équité économique. En effet, l’assiette fondée sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne génèrent aucune dépense pour la collectivité. Or, seules les sommes réellement prises en charge par l’Assurance maladie doivent, par nature, être intégrées dans une contribution destinée à encadrer la dépense publique.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des orientations retenues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a déjà privilégié une assiette fondée sur les montants remboursés et non remboursés afin de mieux refléter la réalité économique du système de santé.
Elle présente également un gage de fiabilité accrue, en reposant sur des données objectives issues des remboursements effectués par l’Assurance maladie, indépendantes de tout dispositif déclaratif.
En renforçant ainsi la transparence et la pertinence du mécanisme de régulation, cette modification garantit une contribution plus juste, plus lisible et davantage alignée sur les dépenses effectivement supportées par la solidarité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 196.