Amendement n° 797
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section 5 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 136‑8‑1. – I. – Le présent article s’applique :
« 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.
« 2° Aux dividendes distribués annuellement par les sociétés du commerce associé répondant aux critères mentionnés au II du présent article, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.
« II. – Pour l’application du présent article, sont regardées comme sociétés du commerce associé les sociétés ou groupements répondant cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° La présidence ou la direction effective est assurée par un pharmacien en exercice au sein du réseau concerné ;
« 2° L’intégralité des droits de vote est détenue par des pharmaciens titulaires d’officine, selon le principe d’égalité entre membres ;
« 3° Les pharmaciens membres disposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, à toute instance ou commission de gouvernance prévue par les statuts ;
« 4° Au moins quatre-vingts pour cent du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, est réalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, à l’exclusion de toute autre clientèle.
« Les dividendes versés par les sociétés du commerce associé mentionnées au présent article ne sont pas proportionnels à l’utilisation des services.
« III. – Sont éligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulaires ou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres de ces structures, proportionnellement à l’utilisation effective des services et produits proposés directement ou indirectement pour les structures mentionnées au premier alinéa.
« IV. – Pour l’application du présent article, les revenus mentionnés au I doivent :
« 1° Être répartis entre les membres conformément aux règles statutaires des sociétés ;
« 2° Être déclarés distinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon des modalités fixées par décret, permettant d’identifier la part des excédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou être votés distinctement par l’assemblée générale s’agissant des dividendes coopératifs ;
« 3° Faire l’objet d’une option expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membre bénéficiaire.
« V. – 1. Lorsque le membre bénéficiaire est une personne physique ou une société relevant de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, à un taux global de 17,2 %.
« 2. Lorsque le membre bénéficiaire est une société ou une structure relevant de l’impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est soumise à un taux d’imposition forfaitaire réduit de 15 %.
« 3. Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la fraction des revenus correspondant aux activités mentionnées au I.
« VI. – Les sociétés coopératives ou réseaux du commerce associé mentionnés aux I et II tiennent à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier le respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution non conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun, et les avantages indûment obtenus sont remis en cause. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une incitation fiscale pour les coopératives de pharmaciens afin de contrer l'influence des fonds d'investissement.
Intention : Favoriser le modèle de propriété des pharmaciens face à la captation de valeur par les fonds privés en utilisant l'avantage fiscal comme arme de compétitivité pour les structures coopératives.
L'amendement vise à rompre la dynamique de financiarisation du secteur officinal en favorisant le modèle coopératif par un avantage fiscal. Le débat révèle une tension majeure : si l'urgence de protéger l'indépendance des pharmaciens et le maillage territorial est reconnue par presque tous les bords, la méthode (une exonération fiscale massive) est contestée pour son caractère inapproprié dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Son adoption, malgré l'avis défavorable du gouvernement et de la commission, marque une volonté du législateur de ne plus seulement constater la dérive financière, mais d'agir par le levier économique pour préserver la souveraineté du modèle de santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec le Collège des Pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé.
Il introduit une incitation fiscale en faveur des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie. La financiarisation croissante de la pharmacie d’officine menace aujourd’hui l’indépendance des pharmaciens et la souveraineté économique du pays. Des fonds privés contournent le monopole pharmaceutique en investissant via des montages juridiques (obligations convertibles, enseignes détenues par des fonds), introduisant des logiques de rentabilité et d’optimisation incompatibles avec la mission de service public des officines.
Cette dérive entraîne une perte d’indépendance professionnelle, une captation de la valeur créée par l’Assurance maladie au profit de capitaux étrangers, et une mise en péril du maillage territorial, notamment dans les zones rurales.
Face à ces risques, il convient de promouvoir le modèle coopératif et associé, fondé sur la propriété exclusive des pharmaciens, une gouvernance démocratique et une redistribution intégrale et traçable de la valeur au sein du système de santé. Ce modèle garantit la liberté et l’indépendance des pharmaciens et favorise la solidarité territoriale et la préservation des petites officines.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 291 et 797, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 291.
Il vise à lutter contre le phénomène de la financiarisation, qui est à l’œuvre dans de nombreuses professions de santé, particulièrement dans le secteur de la pharmacie d’officine. Comme d’autres professions libérales, ce secteur doit faire face à un phénomène de captation de l’outil de travail par des fonds d’investissement. L’amendement propose que les pharmaciens s’engageant dans des réseaux coopératifs bénéficient d’exonérations.J’invite tous ceux qui veulent protéger l’indépendance des officines et l’exercice libéral de la pharmacie à voter pour cet amendement.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 797.
J’irai dans le même sens que mon collègue. Les différents maillons de la chaîne de la pharmacie – fabricants, distributeurs et réseaux de pharmaciens – sont régulés, mais les groupements – qui rendent des services très importants aux pharmaciens – ne le sont pas. Ces groupements peuvent prendre la forme vertueuse d’une coopérative ou celle d’une société. Dans ce dernier cas, ils sont généralement détenus par des fonds de pension, qui prélèvent une part importante – de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros – de la valeur créée par la filière du médicament. Pour lutter contre cette financiarisation, il faut privilégier le mode coopératif.
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise que l’amendement n° 291 n’a pas été examiné par la commission. Monsieur Bouyx, je connais votre attachement aux officines de proximité et je comprends votre volonté de soutenir le réseau des officines et d’inciter les pharmaciens à recourir à la forme coopérative. Je vous rejoins également pour dénoncer les dérives de la financiarisation, qui crée des risques réels, notamment par le biais d’emprunts dont les clauses peuvent être problématiques.Toutefois, la disposition que vous proposez relève davantage du projet de loi de finances – vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même dans votre exposé sommaire –, car elle touche aussi bien la fiscalité d’État que celle affectée à la sécurité sociale. Votre amendement prévoit une exonération complète de prélèvements dont le taux cumulé est de 17,2 % : 9,2 % de CSG – contribution sociale généralisée –, 0,5 % de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Vous allez donc très loin et je ne suis pas sûr que cela soit la méthode la plus efficace.Nous devons nous attaquer au problème de la financiarisation, mais la mesure que vous proposez est irrecevable dans le cadre d’un PLFSS. J’espère que nous pourrons inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée un texte visant à lutter contre toutes les dérives de la financiarisation, et pas seulement dans le secteur de la pharmacie. Je discutais tout à l’heure avec un collègue du groupe GDR des problèmes que la financiarisation pose également dans le secteur de l’imagerie en outre-mer. Cette lutte doit être menée en concertation avec les ordres. Il faut progresser sur la question de la régulation pour permettre aux pharmaciens de rester maîtres de leurs officines.Même si je trouve votre idée très séduisante, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements prévoient effectivement des exonérations trop larges. Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité de lutter contre la financiarisation. Encore faut-il prendre soin de bien la définir, afin de ne pas y inclure des secteurs qui n’en relèvent pas. Vous avez entamé un travail en ce sens et nous sommes à vos côtés pour le poursuivre. J’espère que nous pourrons examiner des amendements qui se rapportent à cette question dans la troisième partie du PLFSS.Je rappelle aussi qu’un travail a été lancé avec les pharmaciens pour revoir toute la chaîne de valeur et le modèle économique des pharmacies d’officine. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je veux à mon tour souligner l’intérêt de ces amendements. Le dispositif proposé n’est sans doute pas totalement ajusté, mais il répond à deux préoccupations qui s’expriment très souvent dans notre commission : l’avenir du modèle économique des officines et la financiarisation du système de santé. Sur la première, le travail évoqué par Stéphanie Rist est important. Sur la seconde, nous disposons désormais d’un rapport de l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – et de l’IGF – Inspection générale des finances.J’invite le gouvernement à s’emparer des propositions contenues dans ce rapport et à engager, avec la représentation nationale, une réflexion sur le sujet rampant de la financiarisation – un phénomène qui transforme rapidement les modèles économiques et l’offre de soins et qui bouscule et inquiète les pharmaciens. Il me semble très important que cette question soit à l’ordre du jour de nos travaux dans les prochains mois.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je comprends vos arguments. Néanmoins, on parle de la financiarisation depuis des années, notamment dans plusieurs rapports du Sénat et de l’Igas, mais on ne fait pas grand-chose. Certes, nous avons adopté un texte sur les centres de santé, mais cela remonte à combien d’années ?Deux types de groupements existent : il faut faire la différence entre le bon grain et l’ivraie. Ce PLFSS est l’occasion de favoriser les groupements coopératifs pour les rendre plus compétitifs que les groupements financiers.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous soutiendrons ces amendements, même si nous sommes conscients que l’étude d’impact est imparfaite et mériterait d’être approfondie : en particulier, il conviendrait de définir de quelle financiarisation nous parlons.Ce qui est parfaitement clair, en revanche – le rapport de l’Igas et de l’IGF publié en juin sont éclairants –, c’est qu’il sera très difficile de sortir de cette financiarisation, surtout dans les domaines où sa logique est déjà bien implantée, à savoir dans toutes les cliniques privées et de nombreuses pharmacies, dans tous les laboratoires d’analyses et certains services publics.En effet, les investissements ont été réalisés grâce à l’emprunt, et jamais sur fonds propres : le moindre faux pas nous met donc en grand danger. C’est pourquoi il est temps de reprendre la main et de mettre un terme à l’ambiguïté qui fait des officines à la fois des délégations de service public et des entreprises commerciales. Il nous faut désormais trancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
J’ai bien entendu les arguments selon lesquels les exonérations que je propose sont trop élevées, mais il était important à mes yeux de vous alerter sur la nécessité d’avancer dans ce domaine. S’agissant par exemple des professions vétérinaires, le Conseil d’État a déjà prononcé l’interdiction d’ouverture de certaines cliniques.L’administration de l’État a tardé à se saisir de la question de la financiarisation, qui concerne désormais aussi la pharmacie d’officine. Il est donc urgent de légiférer sur ce sujet. Je me tiens à la disposition de mesdames les ministres et du rapporteur général pour y travailler. J’accepte de retirer mon amendement, mais soyons responsables : si nous voulons une santé indépendante, il nous faut des professionnels indépendants.
(L’amendement no 291 est retiré.)
(L’amendement no 797 est adopté.)