Amendement n° 800

La version initiale du budget concentrait plusieurs mesures ciblant les retraités.Cet amendement vise à supprimer l’article 6 et à réindexer les taux de CSG sur les pensions de retraite. En effet, le gel du barème touche les retraités les plus modestes. Je rappelle que ce barème fixe les seuils du revenu du foyer pris en considération pour déterminer l’application du taux, réduit ou normal, de la CSG sur les pensions.Comme l’a dit le président de notre groupe, avec le gel du barème, 40 000 foyers passeraient d’un taux nul au taux réduit de 3,8 %, ce qui représente une augmentation d’environ 450 euros par an.Je suis intimement convaincue que nous ne pouvons plus dépenser plus – car nous n’en avons pas les moyens – et que nous devons dépenser mieux. Dans cette perspective, notre groupe défend, plutôt que la recherche de recettes supplémentaires, qui passe par la création de taxes ou l’augmentation des taux de CSG, des mesures d’économies, par exemple le gel des crédits des opérateurs. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 78.

Cet article est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Votre objectif est de baisser les revenus des plus pauvres pour préserver le patrimoine et les revenus des plus riches. Voilà une très belle devise de la droite !L’article 6 en est une illustration très concrète puisqu’il vise à geler les taux de CSG. Le sujet est un peu technique mais il faut savoir qu’avec votre mesure, la contribution augmentera seulement pour les plus modestes, ceux qui touchent une petite retraite. Par exemple, un foyer qui perçoit 1 975 euros par mois perdra 1 020 euros par an. En revanche, les retraités plus aisés ne seront pas touchés parce qu’ils ne changeront pas de tranche. Le procédé est assez vicieux – une mesure qui cible les retraités les plus pauvres, il fallait tout de même l’inventer !Il faut évidemment supprimer cet article. Toute l’Assemblée, ou presque, partage ce point de vue.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 153.

Monsieur le premier ministre, avec la question de la CSG, nous sommes au cœur du débat sur le financement de la sécurité sociale.Je partage l’argument, développé par les orateurs précédents, selon lequel il ne faut surtout pas demander aux retraités de payer pour financer la sécurité sociale.Cependant, plus fondamentalement, je suis opposé au financement de la sécurité sociale par la CSG, qui n’est pas un impôt sur les richesses produites mais sur les revenus des travailleurs et des retraités. Il faut donc revoir ce modèle, auquel – je m’en excuse auprès de certains de mes amis de gauche – nous nous sommes toujours opposés. Nous devons impérativement aller chercher l’argent qui provient de la création de richesse. C’est seulement ainsi que nous parviendrons à financer durablement les retraites.Pour une fois, je serai d’accord avec le président Wauquiez : en finançant la sécurité sociale par la CSG, on prend directement l’argent dans les poches des gens – en l’occurrence, dans les poches des retraités. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet article.

Les amendements nos 154 de M. Jérôme Guedj et 182 de Mme Joëlle Mélin sont défendus.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 553.

La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 773.

Avec cet article, vous vous en prenez aux taux réduits de la CSG. Vous vous livrez encore à une opération de camouflage de l’impôt, à une magouille aux airs un peu fripouille. Vous vous en prenez principalement aux retraités mais aussi aux petits épargnants puisque les PEA – plans d’épargne en actions –, les PEL et les assurances vie sont visés. C’est proprement scandaleux. Vous faites les poches des plus pauvres. Bravo ! C’est Robin des bois à l’envers et c’est bien triste.Sachez que la ligne de l’UDR est la suivante : il ne faut instaurer aucun impôt supplémentaire, quel que soit le stratagème pour le camoufler, et réduire les charges.D’ailleurs, il est étonnant de constater que les parlementaires LR qui siègent au Sénat et ceux qui siègent à l’Assemblée tiennent des discours opposés. Il faudrait peut-être qu’ils se mettent d’accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Il vise également à supprimer l’article 6, qui prévoit de geler, pour l’année 2026, les seuils de revenu déterminant l’application des taux réduits ou nul de CSG sur certains revenus de remplacement – pensions de retraite et d’invalidité ou allocations chômage.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Avant tout, je veux préciser à M. Michoux que je fais partie du groupe DR !Cet article constitue l’un des irritants qu’il faut éviter. Il prévoit le gel du barème de la CSG qui s’applique sur certains revenus de remplacement.Il a été rejeté de manière très nette – 234 voix pour, 61 voix contre et 11 abstentions – par notre assemblée en première lecture. Samedi dernier, la commission, en nouvelle lecture, a très clairement réaffirmé son rejet de cette mesure – y compris avec un gel partiel, comme cela avait été suggéré en première lecture.Cette disposition est l’une de celles qui sont prévues dans le cadre de l’année blanche, laquelle constitue, si j’ose dire, la moins pire des solutions, faute de mieux et en l’absence de réforme structurelle. Cette initiative pourrait avoir du sens si nous étions assurés de son caractère exceptionnel. Or, l’an dernier déjà, avant la censure du gouvernement, cette proposition était sur la table.Certes, son impact peut sembler limité à l’échelle du budget total. Cependant, le montant peut s’avérer important pour chaque foyer. Le gel des seuils affecterait uniquement les retraités ou les chômeurs qui changeraient de tranche, soit 400 000 foyers qui comptent au moins un redevable de la CSG sur les revenus de remplacement. Je rappelle au passage que cette contribution avait été créée par Michel Rocard – je n’étais pas né. Par un mécanisme de lissage, un tiers de ces foyers passerait de l’exonération au taux réduit, un autre tiers du taux réduit au taux intermédiaire et le dernier tiers du taux intermédiaire au taux supérieur. Très concrètement, et d’un point de vue strictement mathématique, si le rendement de la mesure s’élève à 300 millions d’euros, son impact moyen sur chacun des 400 000 foyers sera de 750 euros par an.Soyons très clairs : si nous voulons que le PLFSS soit adopté, nous devons éviter les irritants. Et le souci de défendre le pouvoir d’achat ne doit pas nous faire oublier qu’il faut trouver les solutions les plus consensuelles et les plus justes. L’objectif est de ne pas aggraver les déficits afin qu’ils ne pèsent pas sur les générations futures.Puisque ces amendements ont été adoptés en commission, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée. Il ne faut pas pénaliser injustement nos retraités aux pensions modestes. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hendrik Davi.

Tout d’abord, comme cela a été dit, notamment par mon collègue Monnet, il faudrait dans un premier temps examiner les dépenses et, ensuite seulement, ajuster les recettes en fonction de celles-ci. Pour une fois, je suis donc d’accord avec vous, madame la ministre. D’ailleurs, jusqu’aux années 1980, le montant des cotisations était fixé en fonction des besoins, un modèle fidèle à l’esprit de la sécurité sociale. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)Ensuite, vous voulez savoir quel est le point de vue des différents groupes sur le gel des retraites, dont il sera question dans la partie dépenses. Or vous le connaissez déjà puisque, en commission, en première lecture comme en nouvelle lecture, les députés ont voté massivement – presque à l’unanimité – contre cette mesure.Il est donc certain que l’Assemblée votera contre le gel des pensions. Vous pouvez poser la question aux différents groupes, c’est certainement ce qu’ils vous répondront – en tout cas, une majorité des députés est opposée à cette mesure. En attendant ce débat, nous pouvons donc voter les amendements visant à supprimer l’article 6.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        286        Nombre de suffrages exprimés                280        Majorité absolue                        141                Pour l’adoption                227                Contre                53