Amendement n° 633 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Priorise l'emprunt sur les marchés plutôt que celui de la Caisse des dépôts pour garantir la sécurité financière de l'Acoss.
Intention : Sanctuariser la capacité de financement d'urgence de l'État en réservant l'intervention de la Caisse des dépôts aux crises imprévues plutôt qu'au financement ordinaire.
L'amendement rétablit la hiérarchie de financement voulue par les auteurs : les marchés financiers en premier (car moins coûteux et plus massifs), et la Caisse des dépôts en second recours (pour la sécurité). Le texte initial risquait de saturer la capacité de la Caisse des dépôts avec des besoins courants, privant ainsi l'Acoss de son filet de sécurité de dernier recours en cas de crise majeure, comme en 2020.
Objet
Le dispositif de cet article ne correspond pas à l’intention de ses auteurs, qui est que l’Acoss se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et subsidiairement sur les marchés.
Surtout, l’expérience a montré que la Caisse des dépôts et consignations pouvait se révéler indispensable si l’Acoss n’était pas en mesure d’obtenir des marchés la totalités des financement requis, comme cela s’est produit en 2020 lors de la crise sanitaire.
Aujourd’hui, une convention avec la Caisse des dépôts et consignations permet à l’Acoss d’obtenir de celle‑ci 13 milliards d’euros de financement, en cas de besoin critique et imprévu. Cette facilité de dernier recours permet à l’Acoss de ne pas être en situation de dépendance par rapport aux marchés financiers.
En revanche, cet article obligerait l’Acoss à recourir d’abord à des prêts Caisse des dépôts et consignations, dont le montant ne pourrait couvrir qu’une part limitée de son besoin, les règles prudentielles empêchant la Caisse des dépôts et consignations d’avoir une exposition trop élevée sur l’Acoss.
Le besoin de financement maximal de l’Acoss en 2026 est évalué à 78,5 milliards d’euros (pour un plafond d’emprunt que l’article 16 propose de fixer à 83 milliards d’euros). Si les 13 milliards d’euros de financement de la Caisse des dépôts et consignations étaient saturés toute l’année, alors il resterait plus de 65 milliards d’euros à mobiliser sur les marchés. Cela aurait pour conséquence qu’en cas de difficulté à un moment de l’année, l’Acoss ne disposerait plus de cette sécurité des financements Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, le financement de marché est par construction le moins onéreux pour la sécurité sociale. En effet, c’est le niveau général des taux de la Banque centrale européenne (BCE) qui détermine avant tout le taux d’emprunt de l’Acoss et les charges d’intérêts. Emprunter directement sur les marchés permet de bénéficier du taux de marché le plus bas. En revanche, couvrir les besoins de trésorerie par de l’emprunt bancaire implique de passer par l’intermédiaire d’une banque, qui applique ce taux de marché augmenté d’une marge.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que pour prêter à l’Acoss, la Caisse des dépôts et consignations doit emprunter sur les marchés. Il y a dans ce cas un financement originel par les marchés avec une étape intermédiaire par la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 633, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet article a été ajouté par l’Assemblée nationale et nous proposons de le supprimer, car son dispositif ne correspond pas à l’intention de ses auteurs.
Ces derniers souhaitent que l’Acoss se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations et subsidiairement sur les marchés. C’est ce qui est arrivé au moment de la crise sanitaire : quand la dette a été trop importante, l’Acoss s’est tournée vers la Caisse des dépôts et consignations et vers un pool, un groupement, de banques.
Toutefois, cela ne correspond pas à la rédaction de cet article, qu’il convient donc de supprimer. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La Caisse des dépôts et consignations est une entité publique assimilable à un établissement bancaire. Les conditions de taux actuellement proposées par les établissements bancaires, même la CDC, seraient plus coûteuses pour la sécurité sociale que l’émission de titres de court terme sur les marchés financiers. La charge des intérêts payés par l’Acoss étant répartie entre les branches de la sécurité sociale en fonction de leur solde prévisionnel, celle-ci a donc tout intérêt à recourir aux financements les moins coûteux.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre amendement, madame la rapporteure générale.
Je mets aux voix l’amendement n° 633.