Amendement n° 980
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant du I du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 980 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 980, accepté par le gouvernement, est adopté.)